DGD : que faut-il savoir sur le décompte général définitif ?
Qu’est-ce que le DGD ?
Le décompte général définitif (DGD) est un document essentiel qui intervient à la fin d’un chantier. Il sert à officialiser la clôture à la fois financière et juridique des travaux, en validant le montant final dû à l’entreprise.
Encadré par le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG), le DGD est établi lors de la réception du chantier et met fin aux engagements entre les différents acteurs : le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et l’entrepreneur.
Ce document permet notamment de déterminer :
- le solde à payer à l’entreprise,
- les éventuels intérêts de retard,
- les délais de contestation applicables.
Il est également indispensable dans le cadre des assurances, notamment pour informer l’assurance dommages-ouvrage du montant définitif des travaux et encadrer les garanties en cas de litige.
Le DGD tacite
Depuis les réformes introduites en 2014, il existe aussi un mécanisme de DGD tacite. Celui-ci intervient lorsqu’un entrepreneur transmet son projet de décompte final mais que le maître d’ouvrage ne répond pas dans un délai de 30 jours.
Dans ce cas, le silence vaut acceptation et permet d’accélérer le règlement des sommes dues.
Concrètement, l’entrepreneur transmet :
- le projet de décompte final,
- l’état du solde,
- le récapitulatif des acomptes.
Si aucune réponse n’est apportée dans les délais, le document devient automatiquement un DGD.
Qui établit le DGD ?
Le DGD implique trois acteurs principaux :
- le maître d’ouvrage (client du chantier),
- le maître d’œuvre (responsable du suivi des travaux),
- l’entrepreneur (réalisateur des travaux).
Le processus démarre après la réception du chantier. Le maître d’ouvrage déclenche la procédure à partir du procès-verbal de réception, en s’appuyant sur les documents fournis par l’entreprise et validés par le maître d’œuvre.
À quel moment réalise-t-on un DGD ?
Le dgd est établi à la fin des travaux, après la réception officielle du chantier. Il intervient une fois que toutes les prestations ont été exécutées et que les différents documents financiers ont été échangés entre les parties.
Sa mise en place suit plusieurs étapes et délais réglementés, généralement sur plusieurs cycles de 30 jours.
Comment établir un DGD ?
La création du DGD suit un processus structuré comprenant plusieurs documents intermédiaires.
Tout commence par la réception du chantier et la rédaction du procès-verbal de réception.
Ensuite, l’entrepreneur dispose d’un délai (généralement 30 à 45 jours selon le type de marché) pour établir un projet de décompte final, qui détaille l’ensemble des prestations réalisées et leur coût total hors taxes.
Ce document est transmis au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage.
Le maître d’œuvre vérifie ensuite les éléments et établit un décompte général, en intégrant les ajustements nécessaires ainsi que la TVA et le solde restant.
Le maître d’ouvrage valide à son tour le document et le transmet à l’entrepreneur, qui dispose d’un délai pour l’accepter ou le contester.
Une fois signé, le document devient définitivement un décompte général définitif (DGD).
À partir de cette validation, le montant devient incontestable et le paiement du solde doit intervenir dans les délais prévus.
Comment obtenir un DGD ?
L’obtention d’un DGD repose sur le respect strict des étapes suivantes :
- réception officielle des travaux,
- établissement du projet de décompte final par l’entreprise,
- vérification et ajustement par le maître d’œuvre,
- validation par le maître d’ouvrage,
- acceptation ou contestation par l’entrepreneur.
En cas d’accord, le document devient automatiquement définitif.
Si l’entrepreneur ne respecte pas les délais pour transmettre son décompte, il peut être mis en demeure et éventuellement sanctionné par des pénalités.
Que se passe-t-il en cas de réserves sur le DGD ?
Lors de la réception des travaux, des réserves peuvent être formulées si des défauts ou des travaux non conformes sont constatés.
Ces réserves doivent impérativement apparaître dans le DGD, car elles conditionnent toute possibilité de réclamation ultérieure.
Deux situations peuvent se présenter :
- si des travaux restent à finaliser, le décompte ne devient définitif qu’après leur exécution complète,
- en cas de malfaçons, les coûts liés aux réparations doivent être intégrés au décompte.
Sans mention des réserves, il devient impossible de contester le chantier après coup.
