Facture Acquittée : Définition, valeur juridique et mentions obligatoires en 2026
La facture acquittée constitue une preuve de paiement particulièrement utile en cas de litige entre un client et un fournisseur. Elle permet d’attester qu’une facture a été réglée dans son intégralité.
Pour acquitter une facture, plusieurs moyens de preuve peuvent être utilisés :
- Une facture portant la mention « acquittée »
- Un relevé bancaire
- Une preuve de virement
- Un constat d’huissier de justice
La mention « acquittée » ne doit être ajoutée qu’après réception du paiement total de la facture.
Certaines informations sont recommandées sur une facture acquittée, notamment :
- La mention « Acquittée »
- La date du paiement
- Le mode de règlement
- Les références du règlement
- La signature du fournisseur ou du prestataire
Si vous ne disposez pas d’une facture acquittée, d’autres justificatifs peuvent être utilisés pour prouver un paiement.
En cas de non-paiement malgré plusieurs relances, des procédures de recouvrement et des recours judiciaires restent possibles.
La facturation électronique se développe progressivement en France. Il n’est toutefois pas nécessaire de payer un logiciel coûteux pour respecter les futures obligations légales.
Article mis à jour le 16 février 2026.
Facture acquittée : définition
Une facture acquittée est une facture sur laquelle est ajoutée une mention confirmant que le règlement a bien été reçu par le fournisseur ou le prestataire.
Autrement dit, elle sert de preuve officielle de paiement d’une créance.
Cette mention est ajoutée directement sur la facture existante. Il n’est donc pas nécessaire de créer un nouveau document.
Même si elle n’est pas obligatoire légalement, la facture acquittée est fortement recommandée, notamment en cas de contestation ou de litige entre les parties.
D’un point de vue comptable, acquitter une facture est particulièrement utile dans une comptabilité de trésorerie, puisque ce système repose sur les encaissements et les décaissements réellement effectués.
Qui peut acquitter une facture ?
Une facture peut être acquittée aussi bien par le fournisseur que par le client.
Le fournisseur ou prestataire
Le créancier, c’est-à-dire l’entreprise qui émet la facture, peut ajouter la mention « acquittée » dès qu’il reçoit le paiement sur son compte bancaire.
Le client
Le débiteur peut également acquitter une facture afin de démontrer qu’il a bien procédé au règlement. Dans ce cas, il peut ajouter les mêmes informations que celles utilisées par le fournisseur.
Les mentions obligatoires sur une facture acquittée
Pour acquitter une facture correctement, plusieurs informations doivent apparaître sur le document, quel que soit le mode de paiement utilisé (virement, carte bancaire, chèque ou espèces).
Les mentions généralement indiquées sont :
- La mention « Acquittée »
- La date du règlement
- Le mode de paiement utilisé
- Les références du règlement si nécessaire
- La signature du fournisseur ou du prestataire
Même si ces éléments ne sont pas imposés dans tous les cas, ils renforcent la valeur probante du document.
Comment acquitter une facture ?
Pour acquitter une facture, il suffit d’ajouter les mentions nécessaires sur la facture déjà existante.
Aucune nouvelle facture ne doit être créée.
La mention « acquittée » peut être ajoutée manuellement ou électroniquement, selon l’organisation de l’entreprise et le mode de facturation utilisé.
Quand faut-il acquitter une facture ?
Le fournisseur doit uniquement acquitter une facture après réception du paiement intégral.
Il ne doit jamais ajouter cette mention avant d’avoir effectivement encaissé les fonds, car cela pourrait lui faire perdre ses recours en cas d’impayé.
Aux yeux de la justice, une facture acquittée correspond à une facture totalement réglée.
Du côté du client, la facture peut être considérée comme acquittée dès que le compte bancaire a été débité. Le client peut alors transmettre une preuve de paiement au fournisseur, comme :
- Une preuve de virement
- Une copie du relevé bancaire
- Un justificatif bancaire
Il est particulièrement conseillé d’acquitter une facture lors d’un paiement en espèces, car ce mode de règlement laisse moins de traces qu’un virement bancaire.
Quelle est la valeur juridique d’une facture acquittée ?
En cas de litige concernant le paiement d’une facture, la facture acquittée constitue une preuve juridique importante devant un tribunal.
Elle permet de démontrer qu’une obligation de paiement a bien été exécutée.
Selon l’article 1353 du Code civil :
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
Pour cette raison, il est essentiel de conserver toutes les factures acquittées ainsi que les justificatifs de règlement associés.
Comment obtenir une facture acquittée ?
Lorsqu’un client souhaite obtenir une facture acquittée, il peut simplement en faire la demande auprès du fournisseur ou du prestataire.
Le fournisseur transmet alors la facture originale portant la mention « acquittée ».
Même si ce document n’est pas obligatoire, de nombreuses entreprises acceptent de le fournir afin de sécuriser les échanges et éviter les contestations.
Que faire si vous ne disposez pas d’une facture acquittée ?
Il existe plusieurs alternatives permettant de prouver un paiement lorsqu’il est impossible d’obtenir une facture acquittée.
Utiliser un relevé bancaire
Le client peut transmettre un relevé bancaire indiquant le règlement effectué.
Selon le mode de paiement utilisé :
- Pour un virement ou un chèque, la banque peut confirmer que le compte crédité appartient bien au créancier
- Pour un paiement par carte bancaire, le nom de l’entreprise apparaît généralement dans le libellé de l’opération
- Pour un paiement en espèces, les preuves sont plus difficiles à apporter, d’où l’importance d’acquitter une facture dans ce cas précis
Demander une preuve de règlement
Le fournisseur peut demander au client :
- Une preuve de virement
- Une attestation bancaire
- Tout justificatif prouvant le règlement de la facture
Quels recours en cas de non-paiement ?
Lorsqu’un client ne règle pas une facture malgré plusieurs relances, différentes démarches peuvent être engagées.
Avant toute procédure judiciaire, il est recommandé d’effectuer plusieurs relances :
- Appels téléphoniques
- Courriers électroniques
- Lettres de relance
Si aucune solution n’est trouvée, le recours à un huissier de justice peut devenir nécessaire.
Attention toutefois aux délais de prescription :
- 2 ans lorsque le client est un particulier
- 5 ans lorsque le client est un professionnel
Une fois ces délais dépassés, les possibilités de récupérer la créance deviennent beaucoup plus limitées.
Créance inférieure à 4 000 €
Une procédure de recouvrement amiable peut être engagée par un huissier de justice.
L’huissier adresse alors un courrier invitant le débiteur à participer à la procédure.
Sans réponse dans un délai d’un mois, il devient nécessaire de saisir le juge compétent.
Créance supérieure à 4 000 €
Le fournisseur doit directement saisir le tribunal afin d’obtenir une injonction de payer.
Cette démarche nécessite la rédaction d’une requête déposée devant la juridiction compétente.
Facturation électronique et gestion des factures
Avec l’arrivée progressive de la facturation électronique en France, les entreprises doivent adapter leur organisation comptable et administrative.
Certaines applications de facturation et de comptabilité en ligne permettent de simplifier la gestion des paiements, des justificatifs et des factures acquittées, tout en facilitant les échanges avec l’expert-comptable.
