Préavis logement 1 mois nouvelle loi : ce qui a changé pour les locataires et propriétaires
L’essentiel à retenir
Les règles relatives au préavis de location ont évolué avec la loi ALUR afin de simplifier certaines démarches pour les occupants et les bailleurs.
Pour un logement vide, le délai de préavis du locataire reste généralement fixé à trois mois. Toutefois, il peut être réduit à un mois dans plusieurs situations prévues par la réglementation, notamment lorsque le bien se situe dans une zone tendue.
Dans le cadre d’une location meublée, le locataire bénéficie d’un délai de préavis d’un mois, quelle que soit sa situation.
Les propriétaires sont soumis à des règles différentes. Ils ne peuvent mettre fin au bail qu’à son échéance et doivent respecter un délai de préavis spécifique selon le type de location.
Par ailleurs, la loi ALUR a harmonisé les délais de restitution du dépôt de garantie pour les logements meublés et non meublés.
Comment la loi ALUR a modifié les règles de préavis
Adoptée le 24 mars 2014, la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové), complétée par certaines dispositions de la loi Macron de 2015, a introduit plusieurs changements concernant les contrats de location résidentielle.
L’un des principaux objectifs de cette réforme était de faciliter la mobilité des locataires en élargissant les situations permettant de bénéficier d’un préavis réduit.
Préavis d’un logement vide : quand le délai est-il réduit à un mois ?
Pour une location vide, le délai de préavis applicable au locataire est normalement de trois mois.
Cependant, ce délai peut être ramené à un mois dans plusieurs cas prévus par la loi.
La réduction s’applique notamment lorsque :
- le logement est situé dans une zone tendue définie par décret ;
- le locataire est muté professionnellement ;
- il perd son emploi ;
- il retrouve un emploi après une période de chômage ;
- son état de santé justifie un changement de résidence, sous réserve de fournir un justificatif médical ;
- il perçoit le RSA ;
- il bénéficie de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ;
- il obtient l’attribution d’un logement social.
Dans chacune de ces situations, le locataire doit généralement joindre les justificatifs nécessaires à sa demande de congé.
Zones tendues : un préavis réduit pour les logements concernés
La notion de zone tendue concerne les communes où la demande de logements est particulièrement élevée par rapport à l’offre disponible.
Dans ces secteurs, les difficultés d’accès au logement justifient l’application d’un délai de préavis réduit à un mois pour les locations vides.
Plusieurs grandes agglomérations françaises figurent sur la liste officielle des zones tendues, dont notamment Paris et de nombreuses communes situées dans les principales métropoles du pays.
Préavis en location meublée : une durée unique
Pour les logements meublés, la réglementation est plus simple.
Le locataire peut quitter le logement à tout moment en respectant un délai de préavis d’un mois, sans avoir à justifier sa décision ni à remplir des conditions particulières.
Cette règle s’applique quelle que soit la localisation du logement ou la situation personnelle du locataire.
Quelles sont les obligations du propriétaire ?
Contrairement au locataire, le propriétaire ne peut pas mettre fin librement au bail à n’importe quel moment.
La résiliation du contrat n’est possible qu’à son échéance et pour des motifs légalement prévus, tels que :
- la reprise du logement pour y habiter ;
- la vente du bien ;
- un motif légitime et sérieux.
Le bailleur doit également respecter un délai de préavis avant la fin du contrat :
- six mois pour une location vide ;
- trois mois pour une location meublée.
À défaut, le bail est automatiquement reconduit.
Restitution du dépôt de garantie : des règles harmonisées
Avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR, les délais de restitution du dépôt de garantie variaient selon la nature du logement.
Désormais, les mêmes règles s’appliquent aux locations vides et meublées.
Le propriétaire dispose d’un délai de :
- un mois après la remise des clés lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée ;
- deux mois lorsque des dégradations sont constatées et nécessitent des retenues sur le dépôt de garantie.
La loi prévoit également que l’état des lieux puisse être complété à la demande du locataire dans les dix jours suivant sa réalisation.
Que se passe-t-il en cas de vente du logement loué ?
La vente d’un bien immobilier occupé n’entraîne pas automatiquement la fin du contrat de location.
Lorsque le logement est vendu pendant la durée du bail, celui-ci continue normalement et est transféré au nouvel acquéreur. Le changement de propriétaire fait simplement l’objet d’une mise à jour des informations contractuelles.
Si le bailleur souhaite vendre le logement libre de tout occupant, il doit attendre l’échéance du bail et respecter les délais de préavis applicables au type de location concerné.
