Jetons de présence : définition, fonctionnement et fiscalité

L’article en bref

• Depuis la réforme introduite par la loi Pacte, l’expression « jetons de présence » a été remplacée par celle de « rémunération des administrateurs » dans les sociétés anonymes.
• La rémunération n’est plus uniquement liée à la participation aux réunions, mais tient compte de l’activité réellement exercée par les administrateurs.
• Son montant est déterminé chaque année lors de l’assemblée générale ordinaire et varie selon les sociétés.
• Les administrateurs non dirigeants sont soumis à un forfait social de 20 %, tandis que les administrateurs exerçant des fonctions de direction relèvent des cotisations sociales classiques.
• Les jetons de présence sont assimilés à des revenus de capitaux mobiliers et sont imposables selon les règles fiscales en vigueur.
• Leur traitement comptable et fiscal doit respecter des plafonds de déductibilité ainsi que plusieurs obligations déclaratives.

La loi Pacte a modernisé la terminologie applicable en remplaçant la notion de jetons de présence par celle de rémunération des administrateurs.

Qu’est-ce qu’un jeton de présence ?

Les jetons de présence correspondent à une rémunération attribuée aux administrateurs ainsi qu’aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société anonyme. Historiquement, cette rémunération visait à valoriser leur assiduité et à encourager leur participation aux travaux des organes de gouvernance.

Comment fonctionnent les jetons de présence ?

Autrefois principalement liés à la présence aux réunions, les jetons de présence reposent désormais davantage sur la contribution effective du membre au fonctionnement de la société.

Ainsi, la simple participation aux réunions ne constitue plus le seul critère d’attribution. L’implication réelle dans les missions d’administration, de surveillance ou de contrôle est désormais prise en considération.

Comment obtenir des jetons de présence ?

L’attribution de jetons de présence est soumise à plusieurs conditions :

• l’administrateur doit exercer une activité réelle et effective au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ;
• une simple inscription parmi les membres du conseil ne suffit pas pour ouvrir droit à cette rémunération ;
• le montant global destiné aux administrateurs doit avoir été préalablement fixé par la société.

Quel est le montant des jetons de présence ?

Le montant accordé varie d’une entreprise à l’autre.

Chaque année, l’assemblée générale ordinaire détermine l’enveloppe globale destinée à rémunérer les administrateurs. Cette somme est ensuite répartie individuellement selon les modalités retenues par les actionnaires et les critères définis par la société.

Lorsque les actionnaires ne fixent aucun montant spécifique, certaines limites prévues par l’administration fiscale peuvent s’appliquer. Une fois l’enveloppe globale déterminée, sa répartition est effectuée entre les différents administrateurs concernés.

Comment gérer les jetons de présence en paie ?

Administrateurs et membres du conseil de surveillance

Les jetons de présence constituent la rémunération d’un mandat social.

Lorsqu’ils sont versés à des mandataires sociaux non affiliés au régime général de la Sécurité sociale, ils ne supportent pas les cotisations sociales classiques.

En revanche, ces rémunérations sont soumises à un forfait social de 20 %. Cette règle ne concerne pas les administrateurs exerçant des fonctions dirigeantes.

Administrateurs exerçant une fonction de direction

Les administrateurs occupant des fonctions telles que président ou directeur général sont automatiquement affiliés au régime général de la Sécurité sociale.

À ce titre, leurs jetons de présence sont soumis aux cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et à la CRDS, au même titre que les revenus d’activité.

Comment calculer les jetons de présence ?

Le plafond de déductibilité fiscale dépend notamment de l’effectif de l’entreprise.

SA ou SAS de moins de 5 salariés

La déduction est limitée à 457 euros par administrateur.

Le plafond total est obtenu en multipliant ce montant par le nombre de membres composant le conseil.

SA ou SAS comptant entre 5 et 200 salariés

Le plafond correspond au produit :

5 % de la moyenne annuelle des rémunérations brutes des 5 salariés les mieux rémunérés × nombre de membres du conseil.

SA ou SAS de plus de 200 salariés

Dans cette situation, le plafond est calculé selon la formule suivante :

5 % de la moyenne annuelle des rémunérations brutes des 10 salariés les mieux rémunérés × nombre de membres du conseil.

Lorsque les jetons versés dépassent le montant fiscalement déductible, l’excédent doit être réintégré dans le calcul du résultat fiscal de l’entreprise.

Qui fixe les jetons de présence ?

La décision appartient exclusivement à l’assemblée générale.

Cette dernière détermine l’enveloppe globale attribuée aux administrateurs. Le conseil procède ensuite à la répartition entre ses membres.

Cette distribution peut être :

• égalitaire entre tous les administrateurs ;
• différenciée selon l’implication réelle, l’activité exercée ou l’assiduité de chacun.

Quelle fiscalité pour les jetons de présence ?

Les jetons de présence versés par une société soumise à l’impôt sur les sociétés constituent des charges d’exploitation déductibles, sous réserve du respect des plafonds fiscaux applicables.

Sur le plan comptable, ils sont enregistrés dans le compte 653 – Autres charges de gestion courante.

Pour leurs bénéficiaires, ils relèvent généralement de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et non des revenus du travail.

La rémunération perçue est imposable :

• à l’impôt sur le revenu lorsqu’elle est versée à une personne physique ;
• à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elle bénéficie à une personne morale.

Les jetons de présence supportent également les prélèvements sociaux de 18,60 % ainsi qu’un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,80 %, avant application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, lorsque l’administrateur exerce une fonction de direction, la rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

Déclaration des jetons de présence

Les jetons de présence doivent être déclarés au moyen du formulaire n°2561 – Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers.

Lors de cette déclaration, le montant brut des jetons de présence doit être renseigné dans la case BW prévue à cet effet.

Cette formalité permet à l’administration fiscale de prendre en compte correctement les sommes versées aux administrateurs et aux membres des organes de gouvernance.