Prime de nuit exonérée d'impôt sur le revenu france en 2027!!

Prime de nuit exonérée d’impôt sur le revenu france. Mise à jour : septembre 2026 – BOFiP – Traitements et salaires, indemnités, primes et allocations

La question de la prime de nuit exonérée d’impôt sur le revenu en France revient régulièrement chez les salariés qui travaillent pendant des horaires nocturnes. Contrairement à ce que peut laisser penser son appellation, une prime versée en raison du travail de nuit n’est pas, par principe, exonérée d’impôt sur le revenu.

Le régime fiscal dépend notamment de la nature de la somme versée, de sa finalité et des conditions dans lesquelles elle est attribuée.

Le BOFiP précise de manière générale que les indemnités, primes, allocations et gratifications versées aux salariés constituent des revenus imposables, sauf lorsqu’une disposition prévoit expressément leur exonération, lorsqu’elles correspondent au remboursement de dépenses qui incombent normalement à l’employeur ou lorsqu’elles présentent le caractère d’un secours.

BOFiP – RSA – Champ d’application – Éléments du revenu imposable – Revenus accessoires

Les primes et indemnités sont-elles imposables ?

Les primes, indemnités, allocations et gratifications peuvent être accordées en fonction des conditions de travail ou de la situation du salarié dans l’entreprise.

Parmi les sommes liées aux conditions de travail figurent notamment les primes ou indemnités destinées à compenser certaines sujétions, certains risques ou la pénibilité, ainsi que celles liées à des lieux particuliers de travail.

Sont notamment cités :

le travail dans le froid ;
le travail dans la chaleur ;
le travail en altitude ;
le travail sur des échafaudages ;
le travail dans le fond des mines ;
les primes d’insalubrité ;
les primes de dépaysement ;
les primes de sédentarité ;
les indemnités liées à une fonction particulière, comme les indemnités de responsabilité de caisse.

D’autres primes sont liées à la situation du salarié dans l’entreprise. Il peut notamment s’agir :

des primes de rendement ;
des primes liées aux économies de matières premières ;
des primes à la régularité ;
des primes de sécurité ;
des bons de chantiers ;
des primes d’assiduité ;
des primes d’ancienneté ;
des primes de bilan.

En principe, toutes les sommes versées sous forme d’indemnités, de primes, d’allocations ou de gratifications sont considérées comme des revenus imposables.

Trois grandes exceptions sont toutefois prévues :

lorsque la somme correspond au remboursement de dépenses qui incombent normalement à l’employeur ;
lorsqu’une disposition prévoit expressément une exonération ;
lorsque la somme constitue un secours.

Remboursement des dépenses engagées pour l’employeur

Les sommes versées à un salarié pour rembourser des dépenses qu’il a personnellement avancées ne sont pas imposables lorsque ces dépenses relèvent, par leur nature, de la responsabilité de l’employeur.

Cela peut notamment concerner :

l’achat occasionnel de petit matériel ou de menus matériaux ;
les dépenses engagées pour recevoir des personnalités invitées à titre publicitaire à visiter les installations de l’entreprise ou venues discuter ou traiter des affaires avec elle, lorsque l’invitation a été faite au nom de l’entreprise ;
les frais de réception et de banquet organisés à l’occasion d’un congrès, d’un anniversaire ou d’une exposition ;
les dépenses engagées par un journaliste pour effectuer des recherches d’informations.

Pour les allocations forfaitaires pour frais versées aux dirigeants de sociétés, le BOFiP renvoie notamment aux dispositions relatives aux allocations pour frais des dirigeants.

Les sommes versées à un salarié par son employeur afin de payer la part patronale des cotisations de sécurité sociale ont également fait l’objet d’une décision du Conseil d’État du 18 novembre 1988, arrêt n° 74383.

Des frais professionnels qui peuvent rester imposables

Ces situations demeurent exceptionnelles.

Le Conseil d’État considère que certaines indemnités destinées à couvrir des dépenses doivent être intégrées au revenu brut taxable lorsqu’elles correspondent à des frais qui incombent au salarié et non à l’entreprise.

Sont notamment concernés :

les frais normaux de déplacement, de nourriture et de représentation des représentants ;
les frais de grand déplacement d’un métreur ;
les frais de transport, de correspondance, de téléphone, de représentation et de restaurant d’un inspecteur d’assurances, même lorsqu’ils atteignent un montant important ;
les frais de mission et de déplacement, notamment voiture et hôtel, d’un dirigeant salarié ;
les frais de représentation et de bureau d’un président-directeur général de société.

Indemnités et allocations susceptibles d’être exonérées

Les règles concernant les indemnités et allocations exonérées sont exposées dans le BOFiP relatif aux revenus exonérés et aux allocations pour frais professionnels.

Les allocations, indemnités forfaitaires ou remboursements destinés à couvrir les frais professionnels du salarié constituent une rémunération imposable lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions prévues au 1° de l’article 81 du Code général des impôts.

Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quant à eux, soumis à l’impôt, quelle que soit leur destination, conformément notamment à l’article 80 ter du CGI.

Les secours ne constituent pas, en principe, un revenu imposable

Les secours correspondent généralement à des allocations exceptionnelles, non renouvelables, d’un montant limité et attribuées individuellement après une enquête sociale.

Ils sont en principe attribués indépendamment de l’ancienneté ou de la qualification du bénéficiaire.

Ces sommes ne constituent normalement pas un revenu imposable.

Pour les secours accordés par les fonds sociaux de Pôle emploi, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-20.

Gratifications personnelles, cadeaux et enveloppes

Les gratifications accordées à un salarié à l’occasion d’un événement personnel entrent en principe dans le champ de l’impôt.

Cela concerne notamment les gratifications versées lors de la remise d’une distinction honorifique ou lors d’une nomination à de nouvelles fonctions.

Il en va également ainsi des « cadeaux » ou des « enveloppes » remis au salarié dans différentes circonstances.

Une exception existe pour les cadeaux d’une valeur modique et pour certaines gratifications attribuées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail.

Cadeaux d’une valeur modique

La remise d’un cadeau doit correspondre à un usage établi et intervenir à l’occasion d’un événement particulier.

Il peut notamment s’agir :

du mariage du salarié ;
de son anniversaire ;
de la naissance d’un enfant ;
des fêtes de Noël.

Le cadeau ne doit pas être directement lié à l’activité professionnelle du bénéficiaire.

Ainsi, un cadeau attribué en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise pourrait relever d’une prime d’ancienneté, tandis qu’une somme attribuée en fonction de la qualité du travail pourrait être considérée comme une prime de rendement.

Les cadeaux peuvent prendre différentes formes, notamment :

cadeaux en nature ;
chèques-cadeaux ;
bons d’achat.

Pour apprécier le caractère modique d’un cadeau en nature au regard de l’impôt sur le revenu, une règle pratique consiste à se référer au plafond retenu pour l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Ce plafond correspondait à 5 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale.

Le plafond s’appréciait par événement et par année civile.

Pour Noël, une exception prévoyait que le plafond de 5 % s’appliquait par salarié et par enfant.

Pour les cadeaux attribués en 2012, le plafond indiqué était de 152 €.

Gratification liée à la médaille d’honneur du travail

Les gratifications versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu.

Cette exonération était fondée sur les dispositions du 6° de l’article 157 du CGI et renvoyait au BOI-RSA-CHAMP-20-50-40.

Indemnité de caisse des agents des caisses d’épargne

Les agents des caisses d’épargne qui manipulent des espèces peuvent percevoir une indemnité de caisse destinée à couvrir les erreurs de caisse restant à leur charge.

Conformément au 1° de l’article 81 du CGI, cette indemnité peut bénéficier d’une exonération lorsqu’elle est effectivement utilisée conformément à son objet.

Lorsque le salarié ne renonce pas à la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels et ne demande donc pas la déduction des frais réels, seule la fraction de l’indemnité affectée au paiement des sommes reversées à la caisse en raison d’erreurs de manipulation ou au paiement de la prime d’assurance souscrite pour couvrir ce risque peut bénéficier de l’exonération.

Le surplus de l’indemnité est soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Si les sommes réellement déboursées dépassent le montant de l’indemnité, cette dernière peut être exonérée en totalité.

La différence ne peut toutefois pas être imputée sur les salaires perçus, puisque la déduction forfaitaire de 10 % est supposée couvrir l’ensemble des dépenses professionnelles des salariés.

Elle ne peut pas non plus être imputée sur le revenu global, cette dépense ne faisant pas partie des charges déductibles du revenu global limitativement énumérées par la loi.

Une possibilité existe toutefois lorsque les reversements effectués, auxquels s’ajoutent les autres frais professionnels supportés au cours de la même année, dépassent le montant cumulé de la déduction forfaitaire de 10 % et de l’indemnité de caisse.

En application de l’article 83 du CGI, le contribuable peut alors demander que son revenu net imposable soit calculé en tenant compte du montant réel des reversements et des frais concernés.

Dans ce cas, l’indemnité de caisse est ajoutée au montant brut des rémunérations perçues.

Le salarié doit pouvoir fournir toutes les justifications nécessaires concernant les sommes qu’il souhaite déduire de son revenu brut.

Les autres indemnités pouvant être versées aux agents des caisses d’épargne — notamment les commissions sur bons, l’indemnité de fonction, l’indemnité de résidence et familiale, le supplément familial de traitement ou les gratifications diverses — ne bénéficient d’aucune exonération particulière.

Elles doivent donc être intégrées à la base de l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun.

Indemnité pour changement de résidence:prime de nuit exonérée d’impôt sur le revenu france

L’indemnité forfaitaire correspondant à deux mois de salaire, versée par une entreprise nationalisée à certains personnels à l’occasion d’un changement de résidence et venant s’ajouter au remboursement des frais de déménagement et de réemménagement, ne constitue pas une allocation destinée à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi.

Elle constitue un supplément de traitement qui doit être intégré dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Cette position résulte notamment d’un arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 1969, n° 73388, RJCD, p. 183.

Primes et indemnités de mobilité géographique

Les primes ou indemnités de mobilité géographique perçues exceptionnellement par des salariés ou des personnes à la recherche d’un emploi à la suite d’un changement de lieu de travail constituent un complément de rémunération.

Elles sont donc imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires.

Lorsqu’elles présentent un caractère exceptionnel, les bénéficiaires peuvent demander l’application du système du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI.

Ce dispositif peut s’appliquer quel que soit le montant de la prime et même lorsque le changement du lieu de travail ne s’accompagne pas d’un changement de domicile.

En revanche, certaines primes versées lors de la rupture du contrat de travail, notamment dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu dans les conditions et limites prévues par l’article 80 duodecies du CGI.

Prime de mutation et compensation d’une perte de salaire

Une question parlementaire a porté sur la situation de salariés mutés après la fermeture de leur entreprise.

Dans le cas présenté, une prime était considérée comme acquise après vingt-quatre mois passés dans la nouvelle unité. Si le salarié interrompait cette période, il devait rembourser une partie de la prime en fonction de la durée restant à courir.

La question soulevait notamment les conséquences fiscales de cette prime pour des salariés disposant de ressources modestes et qui, sans cette somme, n’auraient pas été redevables de l’impôt sur le revenu.

La réponse apportée rappelle que les sommes dont l’origine se trouve dans le contrat liant le salarié à son employeur sont normalement imposables à l’impôt sur le revenu.

Cela concerne notamment les primes versées après une mutation dans un autre établissement lorsqu’elles compensent une perte de salaire ou des dépenses personnelles.

En revanche, les indemnités versées à l’occasion d’une mutation afin de couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi peuvent être exonérées lorsqu’elles sont effectivement utilisées conformément à leur objet.

La réponse précise qu’il n’est pas envisagé de modifier ces règles puisqu’elles conduisent à imposer les compléments effectifs de rémunération tout en permettant l’exonération des sommes correspondant réellement à certains frais professionnels.

Indemnité d’intempérie:prime de nuit exonérée d’impôt sur le revenu france

L’indemnité d’intempérie versée aux ouvriers du bâtiment en application des articles L5424-6 à L5424-19 du Code du travail constitue un revenu imposable.

Elle doit donc être soumise à l’impôt sur le revenu.

Indemnités représentant des avantages en nature

Certains salariés bénéficient, en vertu de dispositions légales, contractuelles ou statutaires, d’avantages en nature.

Il peut notamment s’agir :

d’un logement ;
de prestations accessoires ;
de la fourniture de combustibles.

Ces avantages peuvent parfois être remplacés par des indemnités compensatrices.

Comme l’avantage en nature qu’elles remplacent, ces indemnités constituent un élément du revenu imposable du bénéficiaire.

Cette règle s’applique aux indemnités versées pendant l’activité professionnelle comme aux versements globaux effectués lors de la mise à la retraite.

Elle concerne notamment les sommes destinées à compenser l’abandon d’un avantage en nature dont l’agent pouvait encore bénéficier après la cessation de son activité ou la suppression d’un avantage dont il bénéficiait pendant son activité.

Ces sommes sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Lorsqu’elles sont versées globalement, leur montant peut être important. Elles peuvent alors être considérées comme un revenu exceptionnel susceptible d’être soumis au régime prévu par l’article 163-0 A du CGI.

Pour davantage de précisions concernant les avantages, le BOFiP renvoie notamment au BOI-RSA-CHAMP-20-30-50.

Indemnités pour sujétions

Indemnité pour privation de repos hebdomadaire

L’indemnité versée à un directeur de salle de cinéma par son employeur en compensation de la privation de repos hebdomadaire doit être intégrée dans l’assiette de l’impôt.

Elle ne constitue ni une indemnité destinée à réparer un dommage, ni une indemnité représentative de frais pouvant bénéficier de l’exonération prévue par l’article 81 du CGI.

Cette position résulte d’un arrêt du Conseil d’État du 25 mai 1962, n° 51114, BOCD 1962-II-2081, RO, p. 91.

Prime de nuit et travail de nuit

La question de la prime de nuit exonérée d’impôt sur le revenu en France doit être examinée avec attention.

Le cas cité par le BOFiP concerne la Régie autonome des transports parisiens (RATP), qui verse à certains agents une « prime de nuit », également désignée parmi les différentes indemnités comme une « majoration pour travail de nuit ».

Cette prime vise à compenser les contraintes particulières liées au travail effectué pendant la nuit.

Son montant est hiérarchisé.

Dans le cas exposé par le BOFiP, cette prime est imposable.

En effet, les indemnités correspondant à des sujétions et les différents avantages accordés en raison de conditions particulières d’emploi, notamment les majorations de salaire liées au travail de nuit, constituent un supplément de rémunération imposable.

La qualification retenue par l’employeur ne suffit donc pas, à elle seule, à rendre une prime de nuit exonérée d’impôt sur le revenu.

Autrement dit, une somme appelée « prime de nuit » n’est pas automatiquement exonérée : il faut examiner sa nature et le régime fiscal applicable.

Indemnité de représentation des directeurs d’hôtel

Les directeurs d’hôtel perçoivent, en application d’un arrêté du 22 février 1946 publié au Journal officiel du 27 février 1946, une indemnité pour frais de représentation correspondant à 10 % de leurs appointements.

Cette indemnité ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par le 1° de l’article 81 du CGI pour les allocations spéciales destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi lorsqu’elles sont effectivement utilisées conformément à leur objet.

Deux éléments sont notamment retenus :

le montant de l’indemnité dépend uniquement de la rémunération principale et ne varie donc pas selon les dépenses de représentation réellement supportées par le salarié ;
elle correspond à des dépenses liées à l’exercice habituel des fonctions de directeur d’hôtel, dépenses qui sont déjà couvertes par la déduction forfaitaire de 10 %.

L’indemnité constitue donc un élément de la rémunération brute.

Prime de mer

Les salariés travaillant sur des plates-formes de forage construites pour la recherche de pétrole en mer perçoivent généralement une prime de mer.

Cette indemnité vise à compenser des sujétions particulières.

Elle est donc intégralement imposable.

Indemnités versées aux agents d’EDF

Les indemnités versées aux agents d’Électricité de France (EDF) employés dans les services des barrages ont notamment pour objet de compenser leurs conditions difficiles d’existence ainsi que certains frais d’études supérieures de leurs enfants.

Ces indemnités sont imposables.

Indemnités perçues par les étudiants et élèves en stage:prime de nuit exonérée d’impôt sur le revenu france

Les indemnités reçues par les étudiants et les élèves des écoles de différents ordres d’enseignement lorsqu’ils effectuent un stage en entreprise constituent en principe une rémunération imposable.

Une exonération est toutefois admise lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :

le stage fait partie intégrante du programme de l’école ;
le stage est obligatoire pour l’élève ou l’étudiant, soit parce qu’il est prévu par le règlement de l’établissement, soit parce qu’il est nécessaire pour participer à un examen ou obtenir un diplôme ;
la durée du stage ne dépasse pas trois mois.

Cette exonération peut, le cas échéant, se cumuler au cours de la même année avec celle prévue au 36° de l’article 81 du CGI.

L’exemple donné concerne un jeune âgé de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition qui effectue, au cours de sa scolarité, un stage obligatoire de moins de trois mois avant d’occuper un emploi salarié la même année.

Indemnité versée aux équipages de la Marine marchande

L’indemnité versée aux membres des équipages de la Marine marchande pendant les périodes d’embarquement au cours desquelles ils ne peuvent pas être nourris à bord est imposable à hauteur de 40 % de son montant.

La fraction restante, soit 60 %, est considérée comme représentative de frais et bénéficie donc d’une exonération.

Primes et indemnités versées par les caisses de congés payés du BTP

Les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics versent chaque année aux salariés des entreprises adhérentes, en complément de l’indemnité légale de congés payés :

une prime de vacances ;
éventuellement, une indemnité supplémentaire d’ancienneté.

Elles versent également des indemnités compensatrices de congés payés aux ayants droit de travailleurs décédés avant d’avoir pris leurs congés.

Les primes et indemnités constituent des revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Les caisses doivent donc les déclarer dans le cadre de la déclaration annuelle prévue par l’article 87 du CGI.

Indemnité de remplacement des concierges:prime de nuit exonérée d’impôt sur le revenu france

Les droits des concierges en matière de congés annuels et la nature des indemnités qui leur sont versées sont définis par les articles L7213-1 à L7213-7 du Code du travail.

Lorsqu’un concierge prend son congé annuel, l’employeur doit rémunérer son remplaçant.

L’indemnité versée à ce titre est distincte de celle correspondant au congé et représente le double de cette dernière, sans tenir compte des avantages en nature.

Lorsque le concierge ne prend pas son congé, il perçoit une indemnité correspondant à celle qui aurait été versée à son remplaçant.

Les gardiens d’immeubles qui ont effectivement rémunéré un remplaçant n’ont pas à intégrer l’indemnité de remplacement dans leur revenu imposable.

En revanche, lorsque le concierge ne prend pas son congé et perçoit directement l’indemnité correspondante, celle-ci constitue un complément de salaire imposable.

Les mêmes principes s’appliquent pour déterminer le régime fiscal de l’indemnité versée au titre du congé dominical.

Inventions réalisées par un salarié

Lorsqu’une invention est réalisée par un salarié, elle peut appartenir :

à l’entreprise ;
au salarié ;
aux deux conjointement.

La situation dépend notamment du lien entre l’invention et l’exécution du contrat de travail.

Lorsque l’invention appartient à l’entreprise, les éventuelles gratifications ou primes reçues par le salarié sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Pour les autres situations, le régime applicable relève notamment des bénéfices non commerciaux, avec renvoi au BOI-BNC.

Prime de fidélité

La prime dite « de fidélité » versée au directeur adjoint d’une caisse de compensation d’allocations familiales est intégralement imposable.

Son montant avait notamment été fixé en tenant compte de la valeur des services rendus par le bénéficiaire.

Cette position résulte d’un arrêt du Conseil d’État du 10 octobre 1955, n° 23285, RO, p. 398.

Primes de risque et indemnités de séjour du personnel navigant: prime de nuit exonérée d’impôt sur le revenu france

En complément de leur salaire, les personnels navigants des transports aériens civils peuvent notamment recevoir des primes de risque et des indemnités dites « de séjour ».

Primes de risque

Les primes de risque sont versées pour les vols effectués de nuit sur des parcours transatlantiques ou désertiques.

La prime de risque est toujours imposable.

Indemnités de séjour

Les indemnités de séjour sont attribuées pour les voyages au cours desquels les personnels concernés doivent dormir ou prendre leurs repas en dehors de leur résidence.

Lorsque les escales ont lieu en France, l’indemnité est versée en euros.

Ces indemnités sont imposables lorsque le salarié opte pour l’application du dispositif de déduction simplifiée des frais d’escale.

Lorsque les indemnités correspondent à des voyages effectués à l’étranger, elles sont fixées en devises.

Pour calculer l’impôt, leur montant doit en principe être converti en euros. Ainsi, pour un même nombre de journées d’escale, le montant du revenu imposable peut varier selon le taux de change applicable dans les pays concernés.

Afin d’éviter certaines différences de traitement, il a été admis que les indemnités correspondant aux escales à l’étranger soient intégrées dans l’assiette imposable non pas pour la totalité de leur équivalent en euros, mais pour le montant qu’elles auraient atteint dans cette monnaie si elles avaient été calculées selon le tarif applicable aux déplacements effectués sur le territoire métropolitain.

Cette règle ne s’applique pas lorsque le bénéficiaire demande à justifier ses frais réels.

Dans ce cas, les indemnités doivent être prises en compte pour leur montant effectivement exprimé en euros.

Primes versées aux salariés du Pari mutuel sur les hippodromes

Les salariés du Pari mutuel sur les hippodromes chargés de manipuler des espèces peuvent recevoir des primes destinées à couvrir les risques d’erreurs de caisse restant à leur charge.

Ces primes constituent un élément de la rémunération imposable.

Toutefois, conformément au 1° de l’article 81 du CGI, qui prévoit l’exonération des allocations spéciales pour frais lorsqu’elles sont effectivement utilisées conformément à leur objet, la prime peut bénéficier d’une exonération à hauteur :

des sommes reversées à la suite d’erreurs commises dans la manipulation des espèces ;
ou de la prime d’assurance éventuellement payée afin de couvrir ces risques d’erreurs.

Indemnités versées pendant un congé-formation:prime de nuit exonérée d’impôt sur le revenu france

Les sommes perçues au titre d’un congé-formation constituent un revenu pour leur bénéficiaire.

Elles doivent être soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

À retenir sur la prime de nuit exonérée d’impôt sur le revenu en France

L’expression « prime de nuit exonérée d’impôt sur le revenu France » peut prêter à confusion.

Le fait qu’une prime soit versée pour du travail effectué la nuit ne suffit pas à lui conférer une exonération fiscale.

Dans le cas expressément cité par le BOFiP concernant la RATP, la prime de nuit constitue une majoration liée aux contraintes particulières du travail nocturne et est considérée comme un supplément de rémunération imposable.

Plus largement, le régime fiscal d’une prime ou d’une indemnité doit être déterminé selon sa nature, son objet et les règles d’exonération éventuellement applicables.

Les indemnités et primes ne sont donc pas toutes traitées de la même manière : certaines sont imposables intégralement, certaines peuvent être exonérées dans des conditions précises et certaines peuvent être exonérées uniquement à concurrence des dépenses effectivement couvertes.

Pour une situation personnelle ou professionnelle particulière, il convient de vérifier le régime applicable à la somme concernée et les conditions d’exonération prévues par les textes fiscaux.