TVA declaration : comprendre les obligations selon votre régime fiscal

Modifié le 21/09/2026 TVA declaration

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt appliqué à la consommation. Elle est facturée aux clients lors de l’achat de biens ou de services en France, puis déclarée et, selon le régime applicable, reversée à l’administration fiscale.

Les modalités d’une TVA declaration varient principalement selon le régime d’imposition de l’entreprise et le montant de son chiffre d’affaires hors taxes.

Quelles déclarations de TVA faut-il effectuer ?

Les obligations déclaratives ne sont pas identiques pour toutes les entreprises. Le régime fiscal applicable détermine notamment la fréquence des déclarations, les éventuels acomptes à verser ainsi que les formulaires à transmettre.

Trois situations principales doivent être distinguées : la franchise en base de TVA, le régime simplifié d’imposition et le régime réel normal.

TVA declaration en franchise en base

La franchise en base concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes reste inférieur aux seuils prévus par la réglementation.

Les seuils indiqués sont les suivants :

• 85 000 €, ou 93 500 € en cas de dépassement, pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement, notamment les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes. En cas de dépassement, le bénéfice de la franchise prend fin au 1er janvier N+1 ;
• 37 500 €, ou 41 250 € en cas de dépassement, pour les prestations de services et les locations meublées, à l’exception des activités de location mentionnées précédemment. La franchise prend également fin au 1er janvier N+1 en cas de dépassement ;
• 50 000 €, ou 55 000 € en cas de dépassement, pour les avocats, artistes-interprètes et auteurs d’œuvres de l’esprit exerçant ces activités à titre principal ;
• 35 000 €, ou 38 500 € en cas de dépassement, pour ces mêmes professions lorsqu’elles sont exercées à titre secondaire.

Lorsqu’une entreprise bénéficie de la franchise en base, elle n’applique pas la TVA sur ses opérations. Elle ne facture donc pas de TVA à ses clients et ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats ou ses immobilisations.

Dans ce cas, aucune déclaration de TVA n’est à déposer.

L’entreprise peut toutefois choisir volontairement de soumettre ses opérations à la TVA. Elle devra alors appliquer les obligations liées au régime réel qu’elle aura choisi, qu’il soit normal ou simplifié.

TVA declaration avec le régime simplifié d’imposition

Le régime simplifié d’imposition (RSI) concerne notamment les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes se situe dans les tranches suivantes :

• entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités de vente et les prestations d’hébergement ;
• entre 35 000 € et 254 000 € pour les activités de prestations de services.

Pour connaître les conditions détaillées permettant de bénéficier du régime simplifié, il est possible de consulter le BOFiP consacré à ce régime.

Les acomptes de TVA

Dans le cadre du régime simplifié, l’entreprise doit généralement verser deux acomptes de TVA par an :

• un premier acompte en juillet ;
• un second acompte en décembre.

Le montant des acomptes est déterminé à partir de la TVA calculée dans la dernière déclaration annuelle CA12 ou CA12E.

Pour l’échéance de juillet, l’acompte correspond à 55 % du montant de TVA figurant à la ligne n°57 de la déclaration annuelle n°3517 CA12 (E).

Pour l’échéance de décembre, il correspond à 40 % de ce même montant.

L’entreprise n’a pas à verser ces deux acomptes lorsque le montant de TVA dû au titre de l’année ou de l’exercice précédent est inférieur à 1 000 €, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations.

En pratique, le montant utilisé comme référence correspond à celui indiqué à la ligne n°57 de la dernière déclaration CA12 ou CA12E.

La déclaration annuelle CA12

En plus des acomptes, l’entreprise doit transmettre une déclaration annuelle CA12 par voie dématérialisée.

Cette déclaration doit être envoyée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Elle récapitule les opérations imposables réalisées au cours de l’année civile précédente. Le montant de TVA à payer est ensuite calculé en tenant compte des acomptes déjà versés.

Lorsque l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, l’entreprise doit transmettre une déclaration CA12 E dans les 3 mois suivant la clôture de son exercice.

L’entreprise peut également choisir d’appliquer le régime réel normal.

Où consulter l’échéancier des acomptes ?

L’échéancier des acomptes de TVA est accessible depuis l’espace Professionnel.

Le chemin à suivre est :

« Consulter Compte fiscal » → « accès par impôt » → « TVA et taxes assimilées » → « échéancier »

TVA declaration avec le régime réel normal

Le régime réel normal (RN) s’applique lorsque le chiffre d’affaires hors taxes dépasse certains seuils.

Pour les activités de vente et les prestations d’hébergement, les seuils indiqués sont :

• 925 000 € au titre de l’année en cours ;
• ou 840 000 € au titre de l’année précédente.

Pour les prestations de services, les seuils sont :

• 287 000 € au titre de l’année en cours ;
• ou 254 000 € au titre de l’année précédente.

Dans ce régime, l’entreprise doit généralement transmettre une déclaration CA3 chaque mois.

Cette déclaration permet de déterminer la TVA devenue exigible au cours du mois précédent.

Lorsque le montant annuel de TVA est inférieur à 4 000 €, l’entreprise peut transmettre sa déclaration CA3 selon une périodicité trimestrielle.

La déclaration ainsi que le règlement de la TVA doivent être effectués en ligne. La date limite applicable est indiquée dans le tableau des déclarations disponible dans la rubrique « Déclarer TVA » de l’espace Professionnel.

Comment effectuer une TVA declaration en ligne ?

Les déclarations de TVA doivent être transmises par voie dématérialisée.

Pour faciliter les démarches, l’administration met notamment à disposition les notices suivantes :

• 3310-NOT-CA3-SD ;
• 3517-S-NOT-SD.

Ces documents peuvent être téléchargés depuis le site de l’administration fiscale en utilisant son moteur de recherche.

Un tutoriel est également disponible pour accompagner les entreprises dans les démarches de télédéclaration et de télépaiement de la TVA. Il peut notamment être retrouvé en recherchant « payer la TVA ».

Comment payer la TVA ?

Le paiement de la TVA doit obligatoirement être réalisé de manière dématérialisée.

Deux possibilités sont notamment prévues :

• depuis l’espace Professionnel, via le mode EFI ;
• par l’intermédiaire d’un partenaire EDI.

Une étape préalable avant le paiement

Avant de pouvoir procéder au règlement de la TVA, y compris lorsqu’il s’agit de payer un acompte dans le cadre du régime simplifié avec la déclaration n°3514, l’entreprise doit d’abord valider la déclaration de TVA correspondant à la période concernée.

Pour un premier règlement, un mandat bancaire doit avoir été transmis au préalable.

L’entreprise peut consulter les informations relatives au mandat nécessaire, notamment dans la fiche consacrée au modèle de mandat SEPA en prélèvement interentreprises B2B, disponible sur le site de l’administration fiscale.

TVA à l’importation : quelles démarches ?

La TVA à l’importation fait l’objet d’informations spécifiques.

Une fiche dédiée est disponible dans la rubrique :

Professionnel → Gérer mon entreprise/association → Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise → Documentation utile

Elle présente les règles et démarches applicables à la TVA concernant les opérations d’importation.