Acronyme ir is fiscalite en 2027

L’IR (Impôt sur le Revenu) et l’IS (Impôt sur les Sociétés) correspondent à deux régimes d’imposition qui déterminent la manière dont les bénéfices d’une entreprise sont soumis à l’impôt.

Dans le régime de l’IS, l’entreprise acquitte directement l’impôt sur son résultat imposable. À l’inverse, avec l’IR, le bénéfice réalisé est directement pris en compte dans la déclaration de revenus du dirigeant ou des associés.

Comprendre l’acronyme IR IS fiscalite permet donc de mieux distinguer ces deux mécanismes et de déterminer lequel correspond le mieux à la situation de l’entreprise.

L’Impôt sur les Sociétés et l’Impôt sur le Revenu : définitions

L’Impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le Revenu (IR) sont deux régimes fiscaux auxquels certaines sociétés sont soumises automatiquement ou qu’elles peuvent choisir sous certaines conditions.

Le régime d’imposition désigne les règles permettant de déterminer l’impôt à payer : il comprend notamment la définition du revenu ou du bénéfice imposable ainsi que le taux applicable.

Quelle différence entre l’IR et l’IS ?

Les entreprises soumises à l’Impôt sur le Revenu sont généralement considérées comme des sociétés de personnes. Elles ne sont pas elles-mêmes redevables de l’impôt sur leur résultat.

L’impôt est payé directement par les associés, chacun étant imposé sur la part du résultat imposable qui lui revient.

À l’inverse, une société soumise à l’Impôt sur les Sociétés est elle-même redevable de l’impôt sur son bénéfice imposable. Les associés peuvent ensuite être personnellement imposés sur les revenus qu’ils perçoivent de la société, notamment lorsqu’il s’agit d’une rémunération ou de dividendes.

À retenir

Avec l’IR, le résultat de la société est directement intégré dans le revenu imposable du dirigeant ou des associés.
Avec l’IS, la société paie l’impôt sur son propre bénéfice.
Les rémunérations et les dividendes perçus par les associés ou dirigeants peuvent ensuite être soumis à l’impôt sur le revenu.

La société soumise à l’IS : comment fonctionne l’imposition ?

Lorsqu’une entreprise relève de l’IS, plusieurs niveaux d’imposition peuvent être distingués.

La société paie l’impôt sur les sociétés sur son résultat imposable. Celui-ci correspond notamment au chiffre d’affaires diminué des charges déductibles.

Le ou les dirigeants perçoivent, lorsqu’ils exercent leur fonction de représentant légal, une rémunération. Celle-ci est intégrée au barème progressif de l’impôt sur le revenu de leur foyer fiscal personnel.

Lorsqu’un associé perçoit également des dividendes, ceux-ci sont également pris en compte dans son imposition personnelle selon les règles fiscales applicables.

Ainsi, lorsqu’une même personne est à la fois associée et dirigeante, sa rémunération ainsi que les dividendes qu’elle perçoit peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu.

Quels sont les taux de l’IS ?

Selon les taux indiqués dans les règles fiscales présentées ici, l’impôt sur les sociétés peut être calculé selon plusieurs tranches :

15 % sur la fraction du résultat imposable allant jusqu’à 38 120 € ;
28 % sur la partie du bénéfice comprise entre 38 120 € et 500 000 € ;
33,33 % au-delà de 500 000 €.

Le taux réduit de 15 % est accessible sous certaines conditions. Il concerne notamment les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’euros HT, dont le capital social est entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques, ou par des sociétés répondant elles-mêmes à ces conditions.

Les taux d’IS peuvent évoluer au fil des années en fonction des lois de finances.

La société soumise à l’IR : comment fonctionne l’imposition ?

Avec l’Impôt sur le Revenu, le résultat imposable de la société est directement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal du représentant légal.

Le résultat imposable correspond au chiffre d’affaires diminué des charges déductibles.

Selon la nature de l’activité, le résultat peut être imposé dans différentes catégories :

BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour une activité commerciale, artisanale ou certaines prestations de services ;
BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour une activité relevant d’une profession libérale.

Contrairement au fonctionnement de l’IS, le dirigeant n’est pas personnellement imposé sur la rémunération qu’il perçoit de la société. L’imposition porte directement sur le résultat imposable de celle-ci, la rémunération n’étant pas déductible dans ce régime.

Lorsque plusieurs personnes participent à la gestion de la société, chaque personne réintègre dans son propre barème progressif de l’impôt sur le revenu la quote-part du résultat qui lui revient. Cette quote-part dépend notamment du nombre de titres détenus dans le capital social.

Dans une société soumise à l’IR, il n’existe pas de mécanisme de dividendes comparable à celui d’une société soumise à l’IS.

IR ou IS : quel régime selon la forme juridique ?

Le régime fiscal applicable dépend également de la forme juridique choisie.

Le régime fiscal d’une SARL

La SARL est, par principe, soumise à l’IS. Toutefois, elle peut opter pour l’IR pendant une durée maximale de 5 ans, sans renouvellement possible, sous certaines conditions.

Elle doit notamment :

avoir moins de 5 ans d’existence ;
employer moins de 50 salariés ;
réaliser un chiffre d’affaires ou présenter un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
ne pas être cotée en Bourse ;
avoir au moins 50 % de son capital social détenu par des personnes physiques ;
avoir un ou plusieurs représentants légaux détenant au moins 34 % des parts sociales, directement ou avec les membres de leur foyer fiscal.

Le cas particulier de la SARL de famille

Une SARL peut également choisir l’IR lorsqu’il s’agit d’une SARL de famille, c’est-à-dire une société constituée entre certains membres d’une même famille : ascendants, descendants du premier et du deuxième degré, collatéraux ainsi que leurs conjoints mariés ou partenaires liés par un PACS.

Dans cette situation, l’option pour l’IR peut être exercée à tout moment et sans limitation de durée.

Le régime fiscal d’une EURL

L’EURL relève de plein droit de l’Impôt sur le Revenu.

Elle peut toutefois choisir l’Impôt sur les Sociétés.

Cette option est irrévocable.

Le régime fiscal de la SAS et de la SASU acronyme ir is fiscalite

La SAS est soumise de plein droit à l’IS.

La SASU relève également par principe de l’IS, mais elle peut, sous certaines conditions, opter pour l’IR pendant une période maximale de 5 ans, sans possibilité de renouvellement.

Cette option est soumise aux mêmes principales conditions que celles applicables à la SARL souhaitant bénéficier de l’IR.

Une SASU soumise à l’IR perd notamment le bénéfice du régime mère-fille.

En pratique, l’option pour l’IR reste relativement rare dans une SASU, notamment lorsque le projet prévoit une ouverture du capital à des investisseurs ou repose sur une organisation juridique spécifique.

IR ou IS : quelle différence pour les réductions d’impôt ? acronyme ir is fiscalite

Le choix entre l’Impôt sur le Revenu et l’Impôt sur les Sociétés peut également avoir des conséquences concernant certains dispositifs de réduction d’impôt.

Les sociétés soumises à l’IS peuvent notamment permettre à leurs investisseurs ou associés, sous certaines conditions, de bénéficier de réductions d’IR et d’ISF dans le cadre d’une souscription au capital de PME.

Ce mécanisme peut permettre de réduire une partie de l’imposition liée à l’investissement réalisé dans la société.

IR ou IS : comment sont traités les déficits ?

Le traitement des déficits constitue une différence importante entre les deux régimes.

Lorsqu’une société est soumise à l’IS, le déficit enregistré ne peut, en principe, être utilisé que sur les bénéfices futurs. Dans certaines situations, une possibilité d’imputation sur des bénéfices antérieurs existe également grâce au mécanisme du carry-back, lorsque les conditions sont réunies.

Avec une société soumise à l’IR, le déficit peut être imputé directement sur le revenu global de l’exploitant. Selon la situation fiscale de celui-ci, ce mécanisme peut donc présenter un intérêt.

Comment choisir entre l’IR et l’IS ?

Il n’existe pas de régime universellement plus avantageux entre l’IR et l’IS. Le choix dépend de plusieurs éléments propres à l’entreprise et à la situation personnelle du dirigeant ou des associés.

Il faut notamment tenir compte :

de la forme juridique de l’entreprise ;
du niveau de rémunération envisagé ;
des bénéfices prévisionnels ;
des éventuels dividendes ;
de la situation fiscale personnelle ;
de la possibilité de réaliser un déficit ;
des perspectives de développement de l’activité.

Le choix entre IR et IS doit donc être envisagé en fonction de l’organisation de l’entreprise et de ses objectifs.

IR ou IS : les principaux points à retenir

De manière générale :

En présence d’un déficit, le régime de l’IR peut être intéressant puisque les pertes peuvent, sous certaines conditions, être imputées sur le revenu global de l’exploitant.
Lorsque l’activité est bénéficiaire et que le taux moyen d’imposition à l’IR est supérieur au taux applicable à l’IS, l’IS peut être plus avantageux.
Le choix doit également tenir compte de la manière dont les bénéfices seront utilisés, conservés dans l’entreprise ou distribués.

L’IR et l’IS répondent donc à deux mécanismes fiscaux différents. Le bon choix dépend de la situation juridique, financière et fiscale de l’entreprise ainsi que de celle de son dirigeant ou de ses associés.

Avant d’opter pour l’un ou l’autre régime, il est important d’étudier les conséquences fiscales à court et à moyen terme afin de choisir la solution la plus cohérente avec le fonctionnement et les objectifs de l’activité.