Autorisation de sortie du territoire : règles et démarches pour un mineur

Lorsqu’un enfant mineur quitte la France pour voyager à l’étranger sans être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale, une autorisation de sortie du territoire (AST) est obligatoire dans certaines situations. Cette règle concerne les mineurs français résidant en France ainsi que les mineurs étrangers qui y vivent habituellement.

Voici les conditions à respecter, les formalités à accomplir et les justificatifs à prévoir pour permettre à un enfant de voyager en toute conformité.

Dans quels cas l’autorisation de sortie du territoire est-elle obligatoire ?

L’autorisation de sortie du territoire est exigée lorsqu’un mineur quitte la France sans être accompagné par l’un de ses parents ou par une autre personne disposant de l’autorité parentale, comme un tuteur ou, selon la situation juridique applicable, un curateur.

Quels mineurs sont concernés par l’AST ?

Mineurs concernés par l’AST	Mineurs non concernés par l’AST
Un enfant de nationalité française qui réside en France.	Un mineur français résidant à l’étranger et séjournant temporairement en France n’a pas besoin d’AST pour quitter le territoire français.
Un enfant de nationalité étrangère qui réside habituellement en France.	Un mineur étranger qui vit à l’étranger et séjourne ou transite par la France n’est pas soumis à cette obligation.

Un enfant accompagné uniquement de son père ou uniquement de sa mère n’a pas besoin d’autorisation de sortie du territoire. Cette dispense s’applique également lorsque les parents sont séparés ou divorcés.

Cas particulier : les déplacements vers les départements et régions d’outre-mer

Lorsqu’un mineur quitte la France métropolitaine pour rejoindre un département ou une région d’outre-mer (DROM), une AST est nécessaire si son trajet prévoit une escale dans un pays étranger, hors de France.

Comment obtenir une autorisation de sortie du territoire pour un mineur ?

Pour établir une autorisation de sortie du territoire, le parent ou la personne habilitée doit remplir le formulaire prévu à cet effet.

Le document officiel est accessible ici :

Télécharger le formulaire d’autorisation de sortie du territoire (AST)

Deux possibilités sont proposées :

• Remplir directement le formulaire en ligne, puis télécharger la version complétée.
• Imprimer le formulaire vierge et renseigner les informations demandées à la main.

Aucun déplacement administratif n’est nécessaire. Il n’est pas obligatoire de se rendre à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour obtenir cette autorisation.

Quelle est la durée de validité d’une autorisation de sortie du territoire ?

La période de validité de l’AST est déterminée par le parent qui signe le formulaire. Elle peut être limitée à un voyage précis ou couvrir une période plus longue, par exemple six mois.

Cependant, la durée de validité de l’autorisation de sortie du territoire ne peut jamais dépasser un an.

Il est donc important de vérifier que la période indiquée sur le document couvre bien la durée prévue du déplacement.

À qui faut-il présenter l’autorisation de sortie du territoire ?

Le formulaire d’AST doit être présenté au garde-frontière lors du contrôle aux frontières.

Le mineur doit donc conserver ce document avec ses autres pièces justificatives pendant son voyage, afin de pouvoir le présenter aux autorités compétentes si nécessaire.

Lorsque les parents sont en couple, les deux doivent-ils signer l’AST ?

L’autorisation de sortie du territoire est signée par le parent qui remplit le formulaire. La signature des deux parents n’est pas exigée par la procédure habituelle : un seul parent peut signer l’AST.

Il convient néanmoins de tenir compte de la situation familiale et des éventuelles décisions judiciaires relatives à l’exercice de l’autorité parentale.

Qui signe l’autorisation de sortie du territoire lorsque les parents sont séparés ou divorcés ?

La personne habilitée à signer l’AST dépend des modalités d’exercice de l’autorité parentale après la séparation ou le divorce.

Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement

Un seul des deux parents peut signer l’autorisation de sortie du territoire. La signature de l’autre parent n’est pas obligatoire.

Toutefois, il reste conseillé d’obtenir son accord afin de prévenir d’éventuels désaccords ou conflits familiaux.

Lorsque l’autorité parentale est exercée par un seul parent

Si une décision de justice attribue l’autorité parentale exclusive à l’un des parents, seul ce parent est habilité à signer l’AST.

Il est donc essentiel de vérifier les dispositions de la décision judiciaire avant de préparer le départ du mineur.

Quels documents supplémentaires le mineur doit-il présenter avec l’AST ?

Lorsqu’un enfant voyage au sein de l’Union européenne ou vers un autre pays, seul ou sans l’un de ses parents, il doit disposer de deux éléments indispensables :

• L’autorisation de sortie du territoire dûment remplie et signée.
• Une photocopie lisible de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité de la personne qui a signé le formulaire d’AST.

Quelles informations doivent apparaître sur la photocopie du document d’identité du signataire ?

La copie du document officiel doit permettre d’identifier clairement la personne ayant signé l’autorisation. Elle doit comporter les informations suivantes :

• Ses nom et prénoms.
• Sa date et son lieu de naissance.
• Sa photographie.
• Sa signature.
• Les dates de délivrance et de fin de validité du document.
• L’autorité ayant délivré le document.

Quels documents d’identité sont acceptés selon la nationalité du signataire ?

Les justificatifs admis dépendent de la nationalité de la personne qui signe l’autorisation de sortie du territoire.

Les situations à distinguer sont les suivantes :

• Personne de nationalité française.
• Ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (Islande, Norvège et Liechtenstein) ou de la Suisse.
• Ressortissant d’un État extérieur à l’Union européenne.

Pour connaître les documents d’identité acceptés dans chaque situation, il convient de consulter les indications officielles correspondant au profil du signataire.

Le mineur doit-il également posséder sa propre pièce d’identité ?

Oui. En plus de l’AST et de la photocopie du document d’identité du signataire, le mineur doit avoir sur lui une pièce d’identité valide établie à son nom.

Il peut s’agir :

• D’une carte nationale d’identité en cours de validité.
• D’un passeport valide, accompagné d’un visa lorsque celui-ci est exigé par le pays de destination.

Les formalités doivent donc être vérifiées en fonction du pays dans lequel l’enfant se rend.

Le livret de famille est-il obligatoire pour franchir la frontière ?

Non, le livret de famille ne fait pas partie des documents obligatoires à présenter pour le passage de la frontière dans le cadre de cette procédure.

Aucun autre justificatif ne doit être exigé au-delà des documents prévus par la réglementation applicable.

Par exemple, un livret de famille ne peut pas être imposé au seul motif que l’enfant et le parent ayant signé l’AST portent des noms de famille différents.

Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire constitue un justificatif juridiquement suffisant, même lorsque le nom du parent signataire diffère de celui du mineur. Aucun texte n’impose la présentation du livret de famille dans cette situation.

Toutefois, par mesure de précaution, emporter une copie du livret de famille peut aider à éviter certains malentendus lors des contrôles.

Où consulter les recommandations avant le départ ?

Avant le voyage, il est vivement recommandé de consulter les conseils officiels aux voyageurs publiés par le ministère chargé de l’Europe et des Affaires étrangères. Ces informations permettent notamment de vérifier les formalités applicables au pays de destination.

Consulter les Conseils aux voyageurs sur le site du ministère des Affaires étrangères

Que faire en cas de problème à la frontière ou avec une compagnie aérienne ?

Des difficultés peuvent survenir lors du contrôle aux frontières ou au moment de l’embarquement, notamment en cas de demande injustifiée de livret de famille, de refus de l’autorisation de sortie du territoire ou de contestation de la signature apposée sur le formulaire.

Dans ce type de situation, il est possible de contacter la Police aux frontières afin d’obtenir des renseignements et de faire examiner le problème rencontré.

Avant le départ, vérifier la validité des pièces d’identité, la conformité de l’AST et les conditions d’entrée dans le pays de destination permet de limiter les risques de complications.