Calcul chômage après rupture conventionnelle : délais, montants et pièges à éviter

Sommaire: Calcul chômage après rupture conventionnelle

1. Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

2. A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

3. Calculateur de rupture conventionnelle : simuler votre indemnité

4. Comment calculer le délai de carence pour le chômage après une rupture conventionnelle ?

5. Cas particuliers et exceptions dans le délai de carence

6. Conditions nécessaires pour toucher le chômage

7. Délai de carence pour l’allocation chômage après une rupture conventionnelle à l’amiable

8. Calcul et durée des allocations chômage après une rupture conventionnelle

9. Inscription à Pôle emploi (France Travail) en ligne

10. Assurance perte d’emploi et rupture conventionnelle : impact sur votre crédit immobilier

11. Révision et abus de la rupture conventionnelle : entre souplesse et dérives

Vous vous interrogez sur le délai avant de percevoir le chômage après une rupture conventionnelle ? C’est une question fréquente. Pourtant, de nombreux salariés méconnaissent encore les règles liées à l’indemnisation, au délai de carence et au calcul des allocations chômage.

Maîtriser le calcul du chômage après rupture conventionnelle permet d’anticiper vos revenus, de sécuriser un projet professionnel ou de lancer une entreprise dans de bonnes conditions.

EN BREF

Après une rupture conventionnelle, vous pouvez percevoir le chômage sous réserve de remplir certaines conditions. Concrètement, vous devez :

• avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 mois après 55 ans) ;

• vous inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat ;

• être apte à travailler et disponible pour rechercher un emploi ;

• ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Le délai de carence est au minimum de 7 jours, mais peut atteindre 150 jours selon le montant de vos indemnités, auxquels s’ajoutent les jours correspondant à l’indemnité compensatrice de congés payés.

Le montant de l’allocation dépend de votre salaire journalier de référence (SJR).
L’inscription à France Travail est indispensable pour ouvrir vos droits.
La durée d’indemnisation peut aller jusqu’à 27 mois.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Avant d’aborder le calcul du chômage après rupture conventionnelle, il est indispensable de comprendre précisément ce qu’est ce mode de rupture. Souvent assimilée à tort à un licenciement ou à une démission, la rupture conventionnelle répond à un cadre juridique spécifique.

La rupture conventionnelle correspond à une séparation d’un commun accord entre un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et son employeur. Contrairement au licenciement, qui relève de l’initiative de l’employeur, ou à la démission, qui émane du salarié, elle repose sur un consentement mutuel.

Créée par la loi de modernisation du marché du travail de 2008, elle permet de rompre le contrat sans conflit tout en ouvrant droit à une indemnité spécifique et, sous conditions, à l’assurance chômage.

Selon la Dares, 130 300 ruptures conventionnelles ont été conclues au deuxième trimestre 2025 dans le secteur privé (hors agriculture et particuliers employeurs), d’après les données officielles publiées sur les ruptures conventionnelles.

La procédure en trois étapes

1. Entretien préalable : l’employeur et le salarié échangent sur les conditions de la rupture (date de fin du contrat, montant de l’indemnité, etc.).

2. Signature de la convention : un document officiel fixe les modalités de la rupture.

3. Homologation par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, anciennement inspection du travail) : cette validation garantit la liberté du consentement et la conformité juridique de l’accord.

Exemple

Vous travaillez depuis 6 ans dans une PME avec un salaire brut mensuel de 2 800 €. Après un ou plusieurs entretiens avec votre employeur, vous convenez d’une rupture conventionnelle assortie d’une indemnité de 4 200 €. La convention est transmise à la DREETS, qui vérifie le respect de la procédure et homologue l’accord avant que la rupture ne prenne effet.

Avantages

• Séparation apaisée, sans contentieux prud’homal.

• Ouverture du droit au chômage sous conditions.

• Indemnité pouvant dépasser le minimum légal de licenciement.

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre les parties. Il ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement ni, sauf cas particuliers, à l’indemnité conventionnelle prévue par la convention collective, conformément au Code du travail et aux règles rappelées par Service-public.fr.

Maintenant que le cadre est posé, voyons si la rupture conventionnelle ouvre effectivement droit au chômage et dans quelles conditions.

A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui, mais ce droit n’est pas automatique.

Pour bénéficier de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par France Travail, plusieurs conditions doivent être réunies.

Conditions principales

• Avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois.

• Être apte à travailler et disponible pour rechercher un emploi.

• Être inscrit sur francetravail.fr dans les 12 mois suivant la rupture du contrat.

• Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Exemple concret

Si vous avez travaillé de janvier 2023 à août 2024, votre durée d’activité vous ouvre des droits à l’ARE après inscription. En revanche, si vous avez effectué uniquement deux missions de 50 jours sur les 24 derniers mois, vous ne remplissez pas la condition minimale de 6 mois d’activité et ne pourrez pas percevoir l’allocation chômage, même après une rupture conventionnelle.

Cas particuliers

• Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de Suisse, de Monaco ou d’Andorre peuvent s’inscrire avec une simple carte d’identité.

• Les non-Européens doivent disposer d’un titre de séjour valide.

Il est vivement conseillé de vérifier que la mention « rupture conventionnelle » figure bien sur votre attestation employeur, car c’est elle qui permet à France Travail d’ouvrir vos droits sans difficulté.

Si vous remplissez les critères, passons à l’estimation de votre indemnité et à la préparation de votre budget de transition.

Calculateur de rupture conventionnelle : simuler votre indemnité

Un simulateur de rupture conventionnelle permet d’estimer rapidement le montant minimal légal de votre indemnité en fonction de votre salaire et de votre ancienneté. En quelques clics, vous obtenez une projection claire pour mieux négocier votre départ et anticiper votre situation financière avant l’ouverture de vos droits au chômage.

Ce type de simulateur ne calcule que l’indemnité légale minimale. Si votre convention collective prévoit un montant plus favorable, c’est celle-ci qui doit s’appliquer.

Les éditeurs de ces outils précisent généralement que, malgré le soin apporté à la fiabilité des calculs, aucune responsabilité ne peut être engagée en cas d’erreur ou d’omission.

Comment calculer le délai de carence pour le chômage après une rupture conventionnelle ?

Le délai de carence correspond à la période pendant laquelle vous ne percevez aucune allocation, même après votre inscription à France Travail. Son objectif est d’éviter un cumul immédiat entre indemnités de rupture et indemnisation chômage.

Les trois éléments du calcul

1. Le délai d’attente incompressible : 7 jours minimum, appliqué à tous les demandeurs d’emploi.

2. Le différé lié aux indemnités supra-légales :

   • on divise la part de l’indemnité dépassant le minimum légal par 109,6 (valeur 2025) ;

   • le résultat correspond à un nombre de jours de différé, plafonné à 150 jours.

3. Le différé congés payés : calculé selon l’indemnité compensatrice de congés payés reçue ; il ne peut excéder 30 jours.

Exemple chiffré

Vous percevez une indemnité de rupture conventionnelle de 10 000 €. L’indemnité légale minimale aurait été de 4 520 €. La part supra-légale est donc de 5 480 €. Vous ne percevez pas d’indemnité compensatrice de congés payés.

5 480 € ÷ 109,6 = 50 jours de différé supplémentaires.

Votre délai total est donc de 7 + 50 = 57 jours avant le premier versement.

Comment réduire ce délai ?

• Prendre vos congés avant la rupture pour limiter le différé congés payés.

• Négocier l’indemnité supra-légale de façon équilibrée : plus elle est élevée, plus le délai s’allonge.

• Vous inscrire rapidement : le délai commence à courir à partir de la date d’inscription, et non à la fin du contrat.

À noter : en cas de licenciement économique avec Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), aucune carence ne s’applique. Sans CSP, le délai maximal est réduit à 75 jours.

Ces règles constituent la base. Dans certaines situations, elles sont aménagées, voire supprimées. Voyons lesquelles.

Cas particuliers et exceptions dans le délai de carence

Le dispositif prévoit des ajustements afin de ne pas pénaliser les salariés qui enchaînent des contrats ou traversent une période économique difficile. Ces adaptations favorisent une continuité de revenus et une meilleure protection face aux aléas de l’emploi.

Certaines situations modifient ou annulent totalement le délai d’attente appliqué par France Travail :

• Réinscription dans la même année civile : le délai de 7 jours ne peut être appliqué qu’une seule fois par an. Si vous vous réinscrivez moins d’un an après votre précédente inscription, vous pouvez demander à en être exonéré.

• Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : réservé aux salariés licenciés pour motif économique, il supprime le délai de carence et accélère le versement des droits.

• Licenciement économique : dans ce cas, le délai global de France Travail est plafonné à 75 jours, incluant le différé d’indemnisation et le délai incompressible de 7 jours.

Selon l’INSEE, près de 12 % des ruptures conventionnelles sont conclues dans un contexte de difficultés économiques. Ces aménagements visent donc à sécuriser les parcours professionnels et à limiter les effets d’une rupture mal anticipée.

Réinscriptions à France Travail et CSP

France Travail cherche à éviter les ruptures de revenus pour les salariés qui reprennent temporairement un emploi ou dont le contrat s’interrompt brusquement.

Deux situations entraînent une réduction ou une suppression du délai :

Réinscription la même année civile
Si vous perdez un nouvel emploi et vous réinscrivez dans les 12 mois suivant votre précédente inscription, aucun nouveau délai d’attente n’est appliqué.
Exemple : vous avez perçu des allocations en mars 2025, puis retrouvé un emploi de courte durée avant une nouvelle perte d’emploi en novembre 2025. Le délai de 7 jours ne sera pas renouvelé.

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Ce dispositif concerne les salariés licenciés pour motif économique. Il supprime le délai de carence et donne accès à un accompagnement renforcé.

Le cas des licenciements pour motif économique

Ce type de rupture est traité différemment, car il résulte d’une contrainte subie par l’entreprise et non d’un choix du salarié.

Un licenciement économique peut intervenir lorsque l’entreprise :

• rencontre des difficultés financières ;

• procède à une restructuration pour préserver sa compétitivité ;

• met en œuvre une transformation technologique supprimant un poste ;

• cesse son activité ;

• propose une modification du contrat de travail pour l’un de ces motifs, refusée par le salarié.

Dans ce cadre, la rupture ouvre droit à une indemnisation spécifique avec un délai de carence plus court. Le délai total appliqué par France Travail est alors de 75 jours maximum, incluant :

• le différé d’indemnisation lié aux indemnités perçues ;

• et le délai incompressible de 7 jours.

Ces mesures tiennent compte des compensations financières souvent plus élevées dans ce type de situation et garantissent également un accompagnement renforcé via le CSP ou les dispositifs de reconversion professionnelle.

Vous connaissez désormais les aménagements possibles. Vérifions maintenant que vous remplissez toutes les conditions pour bénéficier du chômage.

Conditions nécessaires pour toucher le chômage

Avant d’effectuer le calcul du chômage après rupture conventionnelle, France Travail vérifie que vous remplissez bien l’ensemble des critères d’éligibilité. Sans cela, même une rupture conventionnelle homologuée ne garantit pas l’accès à l’indemnisation.

Pour percevoir l’allocation chômage après une rupture conventionnelle, vous devez :

• vous inscrire à France Travail dans un délai de 12 mois après la fin du contrat ;

• avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois pour les moins de 55 ans ;

• pour les plus de 55 ans, cette période de référence est portée à 36 mois ;

• être apte à exercer un emploi et disponible pour en rechercher activement ;

• suivre les actions définies avec votre conseiller France Travail dans le cadre de votre Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;

• ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite.

Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de Suisse, de Monaco, d’Andorre ou de Saint-Martin peuvent s’inscrire avec une simple pièce d’identité. Les non-Européens doivent disposer d’un titre de séjour valide.

À noter : la mention « rupture conventionnelle » sur votre attestation employeur est essentielle, car elle permet à France Travail de reconnaître automatiquement la perte d’emploi ouvrant droit à l’allocation.

Le montant de votre indemnisation dépend ensuite de plusieurs paramètres :

• votre salaire antérieur ;

• votre durée de travail ;

• votre âge.

Ces éléments servent au calcul du salaire journalier de référence (SJR), base utilisée par France Travail pour déterminer vos droits.

Si toutes les conditions sont réunies, une question centrale demeure : combien de temps devrez-vous attendre avant le premier versement ?

Délai de carence pour l’allocation chômage après une rupture conventionnelle à l’amiable

De nombreux salariés confondent la durée du délai et la date effective du premier paiement. Pourtant, ce sont deux notions distinctes.

Le délai de carence correspond à la période pendant laquelle vous ne percevez aucune allocation, même après votre inscription à France Travail. Il commence à courir à partir du jour de cette inscription.

• Durée minimale : 7 jours.

• Durée maximale : 150 jours selon le montant de l’indemnité supra-légale, auxquels peuvent s’ajouter jusqu’à 30 jours de différé pour congés payés.

Exemple

Si votre indemnité dépasse le minimum légal, France Travail applique un différé proportionnel au montant de la part supra-légale, exprimé en jours supplémentaires. Vous devrez donc patienter avant de recevoir votre première allocation ARE.

Selon la DARES (2024), un salarié sur quatre attend plus d’un mois avant son premier versement d’allocation chômage. Il est donc essentiel d’anticiper vos besoins de trésorerie dès la signature de la convention.

Le délai d’attente est désormais clair. Voyons maintenant combien vous pouvez percevoir et pendant combien de temps.

Calcul et durée des allocations chômage après une rupture conventionnelle

Comprendre le calcul du chômage après rupture conventionnelle permet de mieux anticiper vos revenus et de piloter votre budget après la fin du contrat. Beaucoup de salariés s’attendent à un montant fixe, alors que le calcul est toujours individualisé.

Après une rupture conventionnelle, le montant et la durée de vos allocations chômage sont déterminés par France Travail en fonction :

• de votre salaire antérieur ;

• de votre durée d’activité ;

• du nombre de jours non travaillés avant votre inscription.

Comment est calculée l’allocation ?

Le calcul repose sur le salaire journalier de référence (SJR). Il correspond à une moyenne de vos salaires bruts perçus au cours des douze derniers mois précédant la fin du contrat. France Travail applique ensuite la formule officielle pour déterminer votre allocation journalière brute.

Trois éléments influencent ensuite le montant effectivement versé :

• les indemnités de congés payés reçues à la rupture ;

• les indemnités légales ou supra-légales de licenciement ou de rupture ;

• le différé d’indemnisation, c’est-à-dire la période pendant laquelle vous ne percevez rien avant le premier versement.

Plus vos indemnités sont élevées, plus le premier paiement est décalé dans le temps.

Quelle est la durée d’indemnisation ?

La durée d’indemnisation dépend de votre durée d’affiliation, c’est-à-dire du temps travaillé au cours des 24 derniers mois (ou 36 mois après 55 ans). En principe, elle correspond à votre durée d’activité, dans la limite :

• de 730 jours pour les moins de 55 ans ;

• et jusqu’à 913 jours pour les plus de 55 ans.

Exemple concret: Calcul chômage après rupture conventionnelle

Si vous avez travaillé 20 mois sur les 24 derniers mois avec un salaire brut moyen de 2 500 €, France Travail calcule votre SJR à partir de vos douze derniers mois de rémunération. Vous percevrez ensuite une allocation mensuelle proche de 1 400 €, versée pendant environ 20 mois, correspondant à votre durée d’affiliation (taux d’environ 57 %, sauf CSP avec 75 % pendant 12 mois).

Selon la Dares (2024), la durée moyenne d’indemnisation en France est d’environ 11 mois, mais elle peut être prolongée selon votre âge et votre parcours professionnel.

Le versement intervient après application du délai de carence et des différés. Ensuite, les paiements sont mensuels tant que vous restez inscrit à France Travail et que vous respectez les actions prévues dans votre Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Si vous avez un crédit immobilier en cours, intéressons-nous à l’impact de la rupture conventionnelle sur votre assurance emprunteur.

Inscription à Pôle emploi (France Travail) en ligne

L’inscription à France Travail conditionne le versement de vos allocations chômage. Sans elle, vos droits ne peuvent ni être calculés ni être ouverts. Plus vous tardez, plus la date du premier paiement est repoussée.

Après une rupture conventionnelle, vous pouvez vous inscrire dès le lendemain de la fin du contrat. Vous disposez d’un délai maximal de 12 mois pour le faire. Au-delà, vos droits risquent d’être définitivement perdus.

Comment s’inscrire concrètement ?

L’inscription se fait directement sur le site francetravail.fr. La démarche dure environ 30 minutes. Vous devez créer votre compte personnel et remplir un formulaire en ligne. Les documents suivants sont généralement nécessaires :

• votre attestation de rupture conventionnelle fournie par l’employeur ;

• une pièce d’identité et votre numéro de Sécurité sociale ;

• un relevé d’identité bancaire (RIB) pour le versement des allocations ;

• si possible, un CV à jour pour faciliter votre accompagnement.

Une fois l’inscription validée, vous obtenez immédiatement le statut de demandeur d’emploi, indispensable pour :

• le calcul et le versement de vos allocations chômage ;

• l’accompagnement personnalisé par France Travail ;

• l’accès aux formations et aux aides à la création d’entreprise.

Exemple: Calcul chômage après rupture conventionnelle

Vous signez une rupture conventionnelle le 30 avril. Vous pouvez vous inscrire dès le 1er mai sur francetravail.fr. Si vous attendez le 1er juillet, le délai de carence commencera seulement à cette date. Vous perdez donc deux mois d’indemnisation.

Selon le ministère du Travail (2024), plus de 90 % des premières indemnisations sont versées dans les 30 jours suivant la validation d’un dossier complet. Pour éviter tout retard, téléchargez rapidement votre attestation employeur et vérifiez qu’elle mentionne bien le motif de la rupture.

Quand débute le versement ?

Le premier paiement intervient après la fin du délai de carence et des différés d’indemnisation. Une fois déclenché, le versement est mensuel, sous réserve de :

• vous actualiser chaque mois sur francetravail.fr ;

• rester disponible pour rechercher un emploi ;

• participer aux entretiens ou formations prévus dans votre PPAE.

Astuce : si vous envisagez de créer votre entreprise après votre rupture conventionnelle, l’inscription à France Travail est indispensable pour bénéficier de l’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise), qui permet de transformer une partie de vos droits au chômage en capital de départ pour financer votre projet.

Vos droits sont désormais enclenchés. Si vous avez un crédit immobilier, voyons l’impact sur votre assurance emprunteur.

Assurance perte d’emploi et rupture conventionnelle : impact sur votre crédit immobilier

Une rupture conventionnelle peut fragiliser votre situation financière si vous remboursez un prêt immobilier. Beaucoup de salariés pensent être automatiquement couverts par leur assurance emprunteur, mais ce n’est pas toujours le cas.

L’assurance perte d’emploi, également appelée garantie chômage de l’assurance emprunteur, sert à prendre en charge tout ou partie de vos mensualités de crédit en cas de perte involontaire d’emploi. Elle est souvent proposée par la banque lors de la souscription du prêt.

Cependant, la rupture conventionnelle n’ouvre pas systématiquement droit à cette garantie, car elle repose sur un accord commun entre le salarié et l’employeur, et non sur une décision unilatérale de l’entreprise. Certains assureurs la qualifient donc de rupture « volontaire ». Tout dépend des clauses de votre contrat.

Selon Les Échos (2024), près de 60 % des contrats d’assurance perte d’emploi excluent explicitement les ruptures conventionnelles de leur couverture. En cas de perte d’emploi par consentement mutuel, l’assurance peut donc refuser de prendre en charge vos mensualités.

Exemple concret: Calcul chômage après rupture conventionnelle

Vous avez contracté un prêt immobilier de 200 000 € sur 20 ans avec une mensualité de 1 000 €. Vous quittez votre emploi via une rupture conventionnelle. Si votre contrat d’assurance exclut ce motif, vous devrez continuer à rembourser intégralement votre crédit, même en percevant des allocations chômage.

Que dit la jurisprudence ?

Plusieurs décisions de cours d’appel ont confirmé que les assureurs peuvent légitimement refuser la prise en charge lorsque la clause d’exclusion est clairement stipulée dans le contrat. La rupture conventionnelle est ainsi souvent considérée comme un choix partagé et non comme une perte involontaire d’emploi.

Que faire avant de signer ?

Avant d’accepter une rupture conventionnelle, vérifiez attentivement les conditions générales de votre assurance emprunteur, notamment :

• la définition exacte de la « perte d’emploi » ;

• les motifs expressément exclus (rupture conventionnelle, démission, fin de période d’essai, etc.) ;

• la durée maximale de prise en charge ;

• le délai de carence avant indemnisation.

Pensez également à la portabilité de la mutuelle, qui permet, sous conditions, de conserver votre couverture santé d’entreprise après la fin du contrat.

Si la garantie ne couvre pas la rupture conventionnelle, vous pouvez :

• négocier un report ou un aménagement de vos échéances avec votre banque ;

• utiliser votre Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour compenser vos mensualités.

Selon la Banque de France (2024), environ un tiers des emprunteurs ayant perdu leur emploi après une rupture conventionnelle ont dû renégocier temporairement leurs remboursements.

Astuce : si vous envisagez une rupture conventionnelle alors que vous avez un crédit immobilier en cours, anticipez cette situation. Les experts-comptables de chez Dougs peuvent vous aider à simuler l’impact financier et à construire un budget de transition.

Dernier point pour élargir la perspective : ce dispositif est utile, mais doit rester encadré. Parlons des dérives et des évolutions envisagées.

Révision et abus de la rupture conventionnelle : entre souplesse et dérives

Conçue pour faciliter la séparation entre le salarié et l’employeur, la rupture conventionnelle a parfois été détournée de son objectif initial, donnant lieu à certaines situations abusives.

Lors de sa création en 2008, elle visait à permettre une rupture sans conflit, fondée sur un consentement libre et éclairé. En théorie, les deux parties y trouvent un terrain d’entente équilibré. En pratique, certaines situations montrent que cet équilibre n’est pas toujours respecté.

Il arrive, par exemple, que des salariés acceptent une rupture sous pression, par crainte d’un licenciement. Dans d’autres cas, certaines entreprises y recourent pour éviter un licenciement économique ou contourner un plan social.

Selon la Dares (2024), près de 10 % des ruptures conventionnelles sont considérées comme « à risque » par les inspecteurs du travail, en raison d’un doute sur la liberté du consentement du salarié, d’après les données officielles publiées sur les ruptures conventionnelles. Ces dérives fragilisent la crédibilité d’un dispositif pourtant utile lorsqu’il est correctement encadré.

Comment se manifestent ces abus ?

Ils apparaissent le plus souvent dans des contextes difficiles :

• surcharge de travail ;

• restructuration ;

• conflits internes.

Dans ces situations, vous pouvez être tenté d’accepter une rupture pour sortir d’un climat pesant, sans mesurer pleinement les conséquences sur vos droits. Dans d’autres cas, certaines ruptures sont conclues principalement pour permettre l’accès au chômage, sans réelle perte involontaire d’emploi.

Le contrôle et la révision du dispositif

Face à ces dérives, les pouvoirs publics souhaitent renforcer le contrôle exercé par la DREETS, chargée d’homologuer chaque convention de rupture.

Parmi les pistes évoquées :

• limiter le recours à la rupture conventionnelle dans certaines situations sensibles (arrêt maladie de longue durée, risques psychosociaux, etc.) ;

• vérifier plus systématiquement que le salarié a signé librement et sans contrainte ;

• repenser le forfait social (contribution patronale spécifique de 30 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales), envisagé comme un outil de régulation.

Le forfait social, plus précisément appelé contribution patronale spécifique, s’applique sur certaines indemnités ou primes versées aux salariés. Un projet de réforme prévoit d’en porter le taux de 30 % à 40 %.

L’objectif est clair : trouver un équilibre entre la souplesse nécessaire aux entreprises et la sécurité juridique des salariés. Trop de liberté peut favoriser les abus, tandis qu’un cadre trop strict risquerait de bloquer un dispositif pourtant utile et souvent bénéfique.

Exemple concret

Un salarié en surcharge de travail accepte une rupture conventionnelle pour préserver sa santé. En l’absence de reconnaissance officielle de la souffrance au travail, cette rupture demeure juridiquement un accord mutuel. En cas de contestation, seul le conseil de prud’hommes peut décider si la convention est entachée d’un vice du consentement.

Pourquoi cette révision est-elle nécessaire ?

Elle vise à renforcer votre sécurité juridique, mais aussi celle de votre employeur. La rupture conventionnelle ne doit pas devenir un moyen de contourner le droit du travail, mais rester un outil de dialogue équilibré.

Depuis 2008, plus de 5 millions de ruptures conventionnelles ont été signées en France (source : Dares, 2024). Cela démontre que le dispositif fonctionne, à condition que votre choix demeure libre, éclairé et accompagné.

Vous envisagez de créer votre entreprise après une rupture conventionnelle ?

Dans ce cas, vos allocations chômage peuvent devenir un véritable levier de transition. Vous pouvez soit maintenir votre ARE pendant la phase de lancement, soit demander l’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) afin de percevoir une partie de vos droits sous forme de capital de départ. Cette option permet de sécuriser vos revenus tout en finançant vos premiers investissements.

Une bonne anticipation vous aidera à transformer votre rupture en tremplin vers un projet professionnel solide et durable.

EN RÉSUMÉ: Calcul chômage après rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle constitue un levier efficace pour quitter votre emploi sans perdre vos droits au chômage, tout en préparant sereinement un projet d’entreprise.

Pour bien organiser votre départ :

• Anticipez votre rupture et respectez chaque étape de la procédure (entretiens, convention, homologation).

• Estimez vos indemnités afin d’évaluer vos ressources pendant la période de carence.

• Inscrivez-vous rapidement à France Travail dès la fin du contrat pour éviter tout retard d’indemnisation.

• Vérifiez votre éligibilité à l’ARE et estimez sa durée.

• Préparez votre budget de transition (dépenses, épargne, compléments d’activité éventuels).

Pour sécuriser financièrement votre passage à l’entrepreneuriat :

• Utilisez vos allocations chômage comme filet de sécurité pendant la création de votre entreprise.

• Envisagez l’ARCE si vous préférez percevoir une partie de vos droits sous forme de capital.

• Évitez les erreurs courantes : absence de simulation, mauvaise estimation du différé d’indemnisation ou inscription tardive.

Planifiez dès aujourd’hui votre transition avec Dougs : vous saurez comment organiser votre départ, percevoir vos allocations et financer votre nouvelle aventure entrepreneuriale en toute confiance.