Création SASU: Guide complet pour se lancer

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Créer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) avec l’aide de ESCEC International peut sembler simple, mais cette démarche exige une attention particulière aux formalités légales et aux statuts constitutifs. Cette structure juridique très flexible permet à l’associé unique d’organiser sa société selon ses besoins, tout en respectant les obligations légales.Creation SASU legalstart

Qu’est-ce qu’une SASU ? Creation SASU legalstart

La SASU est une version individuelle de la SAS, conçue pour un seul associé. Elle offre la même flexibilité que la SAS traditionnelle, permettant à l’associé unique de définir librement les règles de fonctionnement de la société et le montant du capital social. L’associé unique prend toutes les décisions importantes concernant l’entreprise, ce qui en fait une structure adaptée aux entrepreneurs seuls.

Cette forme juridique est idéale pour ceux qui recherchent une simplicité de création et de gestion, tout en bénéficiant d’une grande liberté dans l’organisation de leur société.

Avantages et inconvénients de la création d’une SASU: Creation SASU legalstart

Avantages

  1. Peu d’obligations légales
    L’associé unique peut être une personne physique ou morale. La seule obligation est de désigner un président, qui peut être vous-même ou un tiers.

  2. Liberté de gestion
    Les statuts de la SASU permettent de définir librement le fonctionnement interne de l’entreprise, tant qu’un président est nommé.

  3. Responsabilité limitée
    La responsabilité financière de l’associé unique se limite au montant de son apport au capital social.

  4. Facilité de vente des actions
    La SASU peut facilement accueillir de nouveaux associés et se transformer en SAS, contrairement à l’EURL ou la SARL où les démarches sont plus complexes.

Inconvénients

  1. Protection sociale conditionnelle
    Si l’associé unique est président mais ne se verse pas de rémunération, il ne bénéficie d’aucune protection sociale. Les charges sociales sont relativement élevées.

  2. Rédaction complexe des statuts
    La liberté statutaire nécessite des statuts précis pour organiser efficacement le fonctionnement de la société et anticiper les conflits. L’accompagnement par un expert est recommandé.

Étapes pour créer une SASU en France: Creation SASU legalstart

Créer une SASU implique plusieurs démarches :

  • Rédaction des statuts : étape centrale et primordiale.

  • Ouverture d’un compte pour le dépôt du capital : banque, notaire ou Compte Pro Legalstart, qui délivre une attestation de dépôt des fonds.

  • Publication d’une annonce légale dans un journal habilité.

  • Constitution du dossier d’immatriculation à déposer au greffe compétent.

Bon à savoir : les délais d’immatriculation peuvent varier selon le greffe et la période de l’année.

Délais de création d’une SASU: Creation SASU legalstart

La durée dépend de votre méthode de création :

  • Démarches personnelles : de 1 mois à 1 an selon vos compétences et la complexité de votre dossier.

  • Délégation à Legalstart : le dossier est traité en 24 heures ouvrées, accélérant considérablement la création.

Coût de création d’une SASU

Capital social

Aucun capital minimum n’est requis : 1 € suffit pour créer une SASU. Au moins 50 % du capital doit être versé au moment de la création, le reste peut l’être sur cinq ans.

Frais administratifs

  • Dépôt du capital : 0 à 100 € selon le dépositaire

  • Publication d’annonce légale : 141 à 165 € selon le département

  • Déclaration des bénéficiaires effectifs : 20,34 €

  • Frais d’immatriculation : 35,59 € pour une activité commerciale, 50,59 € pour une activité artisanale

  • Avec Legalstart, l’annonce légale est incluse dans un forfait de 197 €

Accompagnement professionnel

  • Plateforme juridique (Legalstart) : environ 200 € supplémentaires

  • Avocat ou notaire : 1 500 à 2 000 € supplémentaires

Questions fréquentes sur la SASU

Pourquoi choisir la SASU ?

La SASU offre flexibilité, crédibilité auprès des investisseurs et adaptabilité à tous types de projets. C’est aussi une structure reconnue pour lever des fonds. Pour en savoir plus sur les avantages et inconvénients, consultez ESCEC International.

Caractéristiques principales

  • Adaptée à toutes les activités

  • Responsabilité limitée à l’apport

  • Pas de capital minimum

  • Liberté d’organisation de la direction (président obligatoire)

  • Possibilité d’aménager la vente des actions

  • Régime social du président assimilé salarié

Création seule

La SASU peut être créée par une personne physique ou morale. L’associé unique prend toutes les décisions et peut détenir plusieurs SASU pour isoler différents projets.

Compte Pro Legalstart

Permet de déposer le capital et de gérer l’ensemble des opérations financières dès la création de la société.

Protection sociale

Si l’associé unique est président et se verse une rémunération, il bénéficie du régime assimilé salarié. À l’inverse, sans rémunération, aucune protection sociale n’est accordée.

Allocations chômage: Creation SASU legalstart

La création d’une SASU n’empêche pas de percevoir des allocations France Travail, sous certaines conditions liées à la rémunération.

Régime fiscal

  • Imposition par défaut à l’impôt sur les sociétés

  • Option temporaire pour l’impôt sur le revenu possible jusqu’à 5 ans

  • Assujettissement à la TVA avec possibilité de récupération

Président de SASU

Vous pouvez vous nommer président ou désigner un tiers, y compris une personne morale ou un ressortissant non-UE, sous certaines formalités.

Avantages fiscaux

  • Dividendes non soumis à cotisations sociales

  • Transmission facilitée grâce au capital en actions

  • Cessions d’actions fiscalement légères

Directeur général

Facultatif mais possible pour déléguer certaines fonctions à un salarié de confiance.

Nom de la SASU

Liberté de choix, en veillant à l’absence de conflit avec des marques existantes. La mention “Société par Actions Simplifiée” est obligatoire sur tous les documents officiels.

Démarches de création en ligne

Toutes les étapes peuvent se réaliser en ligne : rédaction des statuts, dépôt du capital, publication d’annonce légale et constitution du dossier d’immatriculation. Vous pouvez ainsi lancer votre activité rapidement.

Statuts de SASU

Vous pouvez rédiger vos statuts vous-même. Pour des situations complexes, l’accompagnement par un avocat ou notaire est recommandé. Il est conseillé de ne pas indiquer “associé unique” pour éviter des modifications ultérieures.

Mineur associé

Un mineur peut créer une SASU, représenté par ses parents ou tuteur légal. À partir de 16 ans, il peut être président sous conditions.

Capital minimum

Un euro symbolique suffit, mais il est recommandé de l’adapter aux besoins de l’entreprise et aux dépenses initiales.

Coût global Creation SASU legalstart

Les frais de création dépendent de la solution choisie (en ligne seul, plateforme juridique ou professionnel). Un outil en ligne permet d’estimer le coût précis.

Constitution du dossier Creation SASU legalstart

Le dossier comprend : statuts signés, attestation de parution dans un JAL, attestation de dépôt des fonds, déclaration de non-condamnation, document sur le bénéficiaire effectif, liste des souscripteurs et copie du titre d’occupation des locaux.