Le mémento fiscal : guide complet

Le memento fiscal constitue la véritable carte d’identité juridique et fiscale d’une entreprise.
Il regroupe des informations essentielles sur l’activité, les obligations fiscales et les services administratifs compétents.
Ce document est transmis automatiquement après la création de l’entreprise.
Il permet d’identifier les impôts et taxes applicables, ainsi que les régimes fiscaux en vigueur.
Le mémento fiscal est accessible en ligne ou envoyé par courrier, selon le mode d’imposition de l’entreprise.
Attention à ne pas le confondre avec l’attestation fiscale, qui certifie uniquement la régularité des paiements et déclarations fiscales.

Sommaire

C’est quoi le mémento fiscal ? Définition
Quel est l’intérêt du mémento fiscal ?
Mémento fiscal et mémento fiscal général : quelles différences ?
Comment obtenir son mémento fiscal ?
Comment recevoir et compléter le questionnaire joint au mémento fiscal de l’entreprise ?
Comment lire et comprendre son mémento fiscal ?
Quelles différences entre l’attestation fiscale et le mémento fiscal ?
Comment récupérer son mémento fiscal en cas de perte ?
Sources & références

C’est quoi le mémento fiscal ? Définition

Le moment(o) fiscal est un document officiel transmis par l’administration fiscale. Il reprend l’ensemble des informations communiquées lors de la création de l’entreprise, ainsi que les données issues des démarches administratives et juridiques : régime d’imposition, TVA, numéro SIRET, forme juridique, CFE, CVAE, etc.

Il est établi par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) et fait l’objet de mises à jour régulières afin d’intégrer les évolutions législatives et réglementaires applicables à la société.

Quel est l’intérêt du memento fiscal ?

Le mémento fiscal joue le rôle de carte d’identité fiscale et juridique de l’entreprise. Il est utilisé aussi bien par les entrepreneurs que par les professionnels de la comptabilité pour disposer d’une vision claire des impôts, taxes et dispositifs fiscaux applicables.

Il permet également de connaître les conditions et formalités nécessaires pour bénéficier de certains régimes fiscaux, optimiser sa fiscalité ou accéder à des aides.
Le document précise en outre le SIE de rattachement, avec ses coordonnées et horaires d’ouverture.

Le mémento fiscal doit impérativement être transmis à l’expert-comptable en charge de la gestion comptable et fiscale de l’entreprise.

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Mémento fiscal et memento fiscal général : quelles différences ?

Il est important de ne pas confondre le memento fiscal d’entreprise avec le memento fiscal général, malgré une appellation proche.

Le mémento fiscal d’entreprise est un document officiel émis par le Service des Impôts des Entreprises (SIE). Il est propre à chaque structure et rassemble l’ensemble des informations fiscales et juridiques spécifiques à la société.

Qu’est-ce que le mémento fiscal général ou « mémento Francis Lefebvre » ?

Le mémento fiscal général, souvent appelé memento Francis Lefebvre, est un ouvrage de référence destiné aux professionnels du droit et de la fiscalité. Il synthétise l’ensemble de la réglementation fiscale française à jour, enrichie de commentaires, de jurisprudences et d’exemples pratiques.

Cet outil est principalement utilisé par les experts-comptables, avocats fiscalistes et directions financières pour assurer une veille réglementaire et sécuriser les pratiques fiscales et comptables.

Comment obtenir son mémento fiscal ?

Le mémento fiscal est délivré automatiquement après l’immatriculation de la société et le dépôt complet du dossier de création auprès du greffe du tribunal de commerce.

Une fois l’entreprise enregistrée, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) transmet le mémento fiscal par courrier postal, généralement sous 7 à 10 jours. Aucune démarche particulière n’est requise pour le recevoir.

⚠️ Il est essentiel de surveiller la boîte aux lettres à l’adresse du siège social déclaré.

Comment recevoir et compléter le questionnaire joint au mémento fiscal de l’entreprise ?

Chaque année, l’administration fiscale adresse aux entreprises un mémento fiscal accompagné d’un questionnaire de mise à jour. Celui-ci permet d’actualiser les informations clés relatives à l’activité : forme juridique, régime fiscal, chiffre d’affaires, TVA, etc.

Ce document est transmis soit par courrier, soit via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel impots.gouv.fr.

Pour remplir correctement le questionnaire :

• Préparer les données à jour (chiffre d’affaires, effectif, régime d’imposition)

• Vérifier l’exactitude des informations préremplies

• Signaler toute modification (adresse, activité, dirigeants, options fiscales)

• Respecter le délai de réponse indiqué

Un questionnaire correctement complété limite les erreurs déclaratives et garantit la conformité fiscale de l’entreprise. En cas d’incertitude, l’accompagnement d’un expert-comptable est recommandé.

Comment lire et comprendre son memento fiscal ?

Le mémento fiscal se structure autour de trois grandes catégories.

Catégorie « Votre activité »

Cette partie regroupe les informations liées à l’identité et à l’activité de l’entreprise :

• Le numéro SIRET, composé de 14 chiffres, attribué par l’INSEE (à ne pas confondre avec le SIREN à 9 chiffres)

• La date de création de l’entreprise

• La dénomination sociale

• L’activité principale et le code APE

• La forme juridique (SA, SARL, EI, etc.)

• L’adresse du siège social

• La date de clôture de l’exercice

Catégorie « Vos obligations fiscales »

Cette section détaille les impôts et régimes applicables :

• La catégorie d’imposition (IS, BIC, etc.)

• La date de clôture de l’exercice

• La TVA (régime réel simplifié ou réel normal, périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle)

• La CFE, avec le code ROF

• La CVAE, calculée sur la valeur ajoutée produite

• Les RCM (revenus de capitaux mobiliers)

• Le numéro de TVA intracommunautaire, obligatoire sur les factures et déclarations

Catégorie « Vos services »

Cette dernière partie présente les services administratifs associés à l’entreprise, notamment :

• Les coordonnées du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent

• Les modalités d’accès aux services en ligne sur impots.gouv.fr pour la télédéclaration et le paiement des impôts

Comment trouver son memento fiscal (impots.gouv, SIE) ?

Le mémento fiscal peut être obtenu de deux manières :

• En ligne, via le site des impôts, pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)

• Par courrier, auprès du SIE, pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR)

Quelles différences entre l’attestation fiscale et le memento fiscal ?

Ces deux documents sont souvent confondus, mais leur finalité diffère :

Le mémento fiscal regroupe l’ensemble des informations fiscales et juridiques de l’entreprise.
L’attestation fiscale prouve que l’entreprise est à jour de ses déclarations et paiements fiscaux.

Comment obtenir une attestation fiscale ?

L’attestation fiscale est délivrée via le site de l’URSSAF. Elle n’est pas envoyée automatiquement et doit être téléchargée depuis le compte en ligne de l’entreprise :

• Accéder à l’espace « Mes documents »

• Cliquer sur « Mes attestations »

• Sélectionner « Attestation fiscale annuelle »

• Télécharger le document

Il est conseillé de télécharger l’attestation avant la fin de l’année, car elle n’est plus accessible par la suite.

Comment récupérer son memento fiscal en cas de perte ?

En cas de perte du mémento fiscal, il est possible d’en demander un duplicata en contactant le Service des Impôts des Entreprises (SIE) par téléphone ou par email. Le document peut être renvoyé par courrier ou par voie électronique.

Il est également possible de se déplacer directement au SIE dont dépend l’entreprise afin d’obtenir un nouveau mémento fiscal.