Trouver le numéro de TVA intracommunautaire à partir d’un SIREN ou d’un SIRET

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Vous cherchez à déterminer un numéro de TVA intracommunautaire à partir d’un SIREN ou d’un SIRET ? Cet outil permet de vérifier, simuler et reconstituer le numéro correspondant, mais ne remplace pas l’attribution officielle délivrée par l’administration fiscale.

Saisissez simplement un SIREN (9 chiffres) ou un SIRET (14 chiffres) pour obtenir le numéro de TVA intracommunautaire associé. Si le numéro transmis est incorrect, l’entreprise a soit communiqué un identifiant invalide, soit n’existe pas.

Qu’est-ce que le numéro ?

Toute société assujettie à la TVA et établie au sein de l’Union européenne dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire, attribué par l’administration fiscale. Ce numéro, parfois appelé numéro d’identification fiscal individuel, est indispensable pour :

  • les transactions commerciales entre entreprises européennes,

  • le travail des douanes et des services fiscaux,

  • le suivi des opérations et le remboursement de TVA,

  • la simplification des déclarations de TVA en ligne.

Le numéro peut être calculé à partir du SIREN. Certaines entreprises, notamment celles relevant du régime de franchise en base, peuvent être soumises à un régime dérogatoire (PBRD).

Composition du numéro en France

Chaque pays de l’UE possède son propre format. En France, la structure est :

FR + clé TVA + numéro SIREN (9 chiffres)

Exemple : FR 40 123456824

  • FR = indicatif pays

  • 40 = clé TVA

  • 123456824 = numéro SIREN

Comment calculer le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le calcul repose sur une formule simple permettant d’obtenir la clé TVA à partir du SIREN :

Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97

Le « modulo » correspond au reste de la division Euclidienne par 97.

Exemple de calcul :
Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97
= [12 + 3 × 56] modulo 97
= 180 modulo 97
= 83

À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?

Ce numéro est indispensable pour toute opération commerciale entre États membres de l’UE. Il permet notamment :

  • l’identification d’une entreprise assujettie dans n’importe quel pays membre,

  • la simplification des contrôles fiscaux,

  • le traitement plus rapide des remboursements de TVA,

  • la facilitation des déclarations électroniques.

Sans numéro de TVA intracommunautaire valide, aucun échange commercial intracommunautaire n’est possible.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

L’entreprise doit contacter son Service des Impôts des Entreprises (SIE) afin d’obtenir son numéro de TVA intracommunautaire. Celui-ci est délivré après immatriculation et déclaration d’assujettissement.

Où trouver le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise ?

Ce numéro figure sur :

  • les factures,

  • les déclarations d’échange de biens (DEB),

  • les déclarations de TVA,

  • l’ensemble des documents liés à une transaction intracommunautaire.

Quelles opérations sont concernées par le numéro ?

Deux catégories d’opérations intracommunautaires nécessitent ce numéro :

  • l’introduction de biens,

  • l’expédition de biens.

⚠️ Important : dans l’UE, on parle d’introduction et d’expédition, non d’importation ou d’exportation, qui concernent exclusivement les échanges hors Union européenne.

TVA intracommunautaire dans le cadre de l’introduction de biens

Une entreprise introduisant des biens depuis un autre État membre est imposée à la TVA française, avec obligation de fournir son numéro de TVA intracommunautaire. La TVA facturée est neutre, car :

  • elle est déclarée comme TVA exigible,

  • puis récupérée comme TVA déductible.

Le numéro de TVA doit apparaître sur :

  • la facture,

  • la DEB,

  • la déclaration de TVA.

Le taux applicable est celui du pays de consommation des biens. En France, certains secteurs, comme l’énergie, appliquent des taux particuliers — y compris sur les taxes, comme expliqué par JeChange.

TVA intracommunautaire dans le cadre de l’expédition de biens

Lorsqu’une entreprise assujettie expédie des biens vers une autre entreprise assujettie et située dans l’UE, la livraison est exonérée de TVA, sous conditions :

  1. la transaction implique deux entreprises européennes assujetties à TVA,

  2. la livraison est réalisée contre rémunération,

  3. le vendeur connaît le numéro intracommunautaire de l’acheteur,

  4. le vendeur détient des justificatifs de transport hors de France,

  5. l’acheteur n’est pas soumis au régime dérogatoire.

Le régime dérogatoire de (PBRD)

Certaines entreprises relevant de la franchise en base de TVA bénéficient d’un régime dérogatoire appelé PBRD :

  • pas de TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires,

  • tant que le montant total annuel n’excède pas 10 000 €.

Ces entreprises peuvent toutefois renoncer au régime dérogatoire et opter pour le régime normal, nécessitant l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE.

⚠️ Cette option n’affecte en rien la franchise en base concernant leurs opérations nationales.

⚠️ Les moyens de transport neufs, ainsi que les produits soumis à droits d’accise (tabac, alcool), ne peuvent bénéficier du régime dérogatoire.

(Références : articles 256 bis et 260 A du CGI)

Qui peut bénéficier du régime PBRD ?

  • les personnes morales non assujetties à la TVA selon leur activité,

  • les personnes physiques ou morales relevant de la franchise en base,

  • les agriculteurs sous régime forfaitaire agricole.

Comment ESCEC International peut vous accompagner ?

ESCEC International vous assiste dans toutes vos démarches liées au numéro de TVA intracommunautaire, notamment :

  • la vérification et l’obtention du numéro auprès de l’administration fiscale,

  • le choix du régime TVA le plus avantageux,

  • la gestion et l’optimisation de vos déclarations intracommunautaires,

  • le respect des obligations légales et comptables.

Nous vous aidons à sécuriser vos opérations, optimiser vos flux et éviter toute erreur pouvant entraîner des redressements ou des retards de remboursement.