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Définition de la convention réglementée

Les conventions réglementées sont des accords particuliers conclus entre une société et une personne liée à celle-ci, comme un dirigeant, un associé ou un actionnaire. Elles sont soumises à un contrôle spécifique afin de protéger l’intérêt social et prévenir les conflits d’intérêts.

Contrairement aux conventions dites « libres » ou courantes et aux conventions interdites, les conventions réglementées ne font pas partie de l’activité habituelle de l’entreprise mais ne sont pas non plus illégales. Elles sont fréquentes dans différentes formes de sociétés, notamment les SARL et SAS.

Ces conventions peuvent concerner divers aspects de la vie de l’entreprise et impliquent que chaque partie respecte certaines obligations envers l’autre.

Quels sont les différents types de conventions ?

Convention courante

Les conventions courantes, aussi appelées conventions libres, correspondent à des accords conclus dans le cadre de l’activité habituelle de la société, à des conditions normales. Elles ne nécessitent pas de contrôle particulier contrairement aux conventions réglementées.

Exemple : un contrat de fourniture de biens ou de services entre la société et son dirigeant, à des conditions identiques à celles pratiquées avec les autres partenaires commerciaux.

L’article L.223-20 du Code de commerce définit ces opérations comme courantes et conclues à des conditions normales. Ces conventions ne sont donc pas soumises à un contrôle par les associés, mais leur qualification peut varier selon les spécificités de chaque société et l’appréciation des juges.

Convention interdite

Certaines conventions sont strictement interdites par le Code de commerce. Il s’agit notamment des contrats d’emprunt, de découvert, de caution ou d’aval conclus par le directeur général, les directeurs généraux délégués ou les représentants permanents des personnes morales des administrations.

Ces conventions sont prohibées car elles peuvent créer un conflit d’intérêt majeur, engager la société de façon disproportionnée ou constituer un abus de biens sociaux. Si elles sont conclues, elles sont nulles de plein droit et le dirigeant peut engager sa responsabilité civile et pénale.

Convention réglementée

Les conventions réglementées désignent les accords spécifiques soumis à une procédure d’approbation et de contrôle particulière. Elles peuvent inclure :

La vente d’un bien entre la société et un dirigeant
Un prêt consenti par un associé à la société (convention de compte courant)
Une prestation de services réalisée par un membre du conseil d’administration

Ces conventions doivent respecter certaines règles, notamment l’autorisation préalable et le contrôle a posteriori par le commissaire aux comptes (si la société en a nommé un) et/ou les associés. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions, allant de la nullité de la convention à la mise en jeu de la responsabilité du dirigeant.

Le régime des conventions réglementées varie selon la forme juridique de la société (SARL, SAS, EURL, SCI) et la nature de la convention (prêt, bail, vente, prestation de services). Cependant, leur objectif reste le même : prévenir les abus et protéger l’intérêt social. Certaines conventions, même réglementées, peuvent être strictement interdites en cas de conflit d’intérêts majeur.

La procédure des conventions réglementées

Rapport spécial en cas de convention réglementée

Un rapport spécial est obligatoire pour assurer la transparence et la conformité des conventions réglementées. Rédigé par le gérant, le président ou le commissaire aux comptes, il détaille :

L’ensemble des conventions en cours
Les parties concernées (gérants, associés, etc.)
La nature de la convention (vente, prêt, prestation de services, etc.)
Le montant et l’objet de la convention
Les conditions financières, délais d’exécution et clauses particulières

Le rapport doit être soumis à l’approbation de l’assemblée générale des associés, garantissant ainsi un contrôle démocratique et prévenant les risques de conflits d’intérêts. Il demeure obligatoire même en l’absence de conventions réglementées pour assurer une transparence totale.

Les conséquences d’une absence de procédure

Le non-respect de la procédure peut avoir des conséquences négatives :

La convention reste valide mais les effets dommageables sont à la charge de l’auteur
Risque de sanctions juridiques et financières
Atteinte à la transparence et à la gouvernance de l’entreprise, pouvant nuire à sa réputation et à la confiance des parties prenantes

Il est donc crucial de respecter scrupuleusement les procédures des conventions réglementées.

Les conventions réglementées dans les différentes formes de sociétés

Conventions réglementées en SARL

Dans une SARL (Société à Responsabilité Limitée), les conventions réglementées sont régies par l’article L.223-19 du Code de commerce. Elles peuvent être conclues entre la SARL et l’un de ses gérants ou associés, sans condition de détention minimale du capital.

Ces conventions doivent suivre une procédure stricte, incluant un contrôle a posteriori par les associés sur le rapport spécial du gérant ou du commissaire aux comptes. Elles peuvent inclure des contrats de travail, l’acquisition d’un bien, etc., en raison des risques financiers potentiels.

Conventions réglementées en SAS

Dans une SAS (Société par Actions Simplifiée), les conventions sont régies par l’article L.227-10 du Code de commerce. Elles peuvent être conclues entre la SAS et ses dirigeants ou associés, sans condition de détention minimale du capital.

Exemples : facturation de prestations par un actionnaire ou achat d’un bien appartenant à un actionnaire. La procédure inclut l’approbation par l’assemblée générale et un rapport spécial du commissaire aux comptes ou du Président. Certaines conventions, comme un prêt à un dirigeant, sont strictement interdites.

Conventions réglementées en EURL

Dans une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), les conventions peuvent être conclues entre l’EURL et l’associé unique ou le gérant (si ce dernier n’est pas l’associé unique). Chaque convention doit figurer dans le registre des décisions de l’EURL pour garantir la conformité et la transparence.

Conventions réglementées en SCI

Dans une SCI (Société Civile Immobilière), les conventions réglementées concernent les accords entre la SCI et son gérant, un associé ou une entité dirigée par le gérant. Exemple : location d’un bien immobilier appartenant à un associé ou achat d’un bien immobilier par la SCI. La procédure ne s’applique pas aux SCI sans activité économique.

Exemples de conventions réglementées

Voici quelques exemples concrets de conventions réglementées :

Convention de compte courant d’associé : ouverture d’un compte courant au profit d’un associé et détermination de son fonctionnement, si non prévu par les statuts.
Rémunérations exceptionnelles : certaines rémunérations nécessitent une convention réglementée.
Abandon de créance : lorsqu’un associé ou un dirigeant renonce à une créance détenue sur la société.
Vente ou location d’un bien : transaction entre le dirigeant et la société, par exemple pour un bien immobilier.

Ces exemples ne sont pas exhaustifs et peuvent varier selon le secteur d’activité et le formalisme propre à chaque société.

FAQ – Conventions réglementées

Qu’est-ce qu’une convention réglementée ?

Une convention réglementée est un accord particulier conclu entre une société et une personne qui lui est liée, comme un dirigeant, un associé ou un actionnaire. Elle est soumise à une procédure spécifique de contrôle afin de prévenir les conflits d’intérêts et de protéger l’intérêt social.

Quelle est la différence entre une convention courante et une convention réglementée ?

Une convention courante est conclue dans le cadre habituel de l’activité de la société et à des conditions normales. Elle ne fait pas l’objet de la procédure de contrôle des conventions réglementées. Une convention réglementée, quant à elle, concerne une opération particulière avec une personne liée et doit suivre une procédure spécifique.

Qu’est-ce qu’une convention interdite ?

Une convention interdite est une opération expressément prohibée par le Code de commerce. Elle peut notamment concerner certains emprunts, découverts, cautions ou avals consentis à des dirigeants dans les situations prévues par la loi. Les conventions interdites peuvent entraîner la nullité de l’opération ainsi que la responsabilité du dirigeant.

Quels sont les exemples de conventions réglementées ?

Une convention réglementée peut notamment concerner la vente d’un bien entre la société et un dirigeant, un prêt accordé par un associé à la société, une prestation de services réalisée par un membre du conseil d’administration, une location ou certaines rémunérations exceptionnelles.

Un compte courant d’associé peut-il constituer une convention réglementée ?

Oui. L’ouverture et le fonctionnement d’un compte courant d’associé peuvent constituer une convention réglementée lorsqu’ils ne sont pas déjà prévus par les statuts et selon les règles applicables à la société concernée.

Un rapport spécial est-il obligatoire pour les conventions réglementées ?

Le rapport spécial fait partie de la procédure de contrôle des conventions réglementées. Il présente notamment les conventions concernées, les parties, leur nature, leur montant, leur objet et leurs principales conditions.

Qui rédige le rapport spécial ?

Selon la forme de la société et sa situation, le rapport peut être établi par le gérant, le président ou le commissaire aux comptes. La procédure exacte dépend de la forme juridique et des règles applicables.

Les conventions réglementées doivent-elles être approuvées par les associés ?

Oui, la procédure prévoit un contrôle et une approbation selon les règles propres à la forme sociale. Dans les sociétés concernées, le rapport spécial est notamment soumis aux associés afin de permettre le contrôle des conventions.

Que se passe-t-il si la procédure des conventions réglementées n’est pas respectée ?

Le non-respect de la procédure peut entraîner des conséquences juridiques et financières. Selon les circonstances, la convention peut rester valable mais les conséquences dommageables peuvent être mises à la charge de son auteur, avec également un risque de sanctions et de mise en cause de la responsabilité du dirigeant.

Comment fonctionnent les conventions réglementées en SARL ?

En SARL, les conventions réglementées sont notamment encadrées par l’article L.223-19 du Code de commerce. Elles peuvent concerner la société et l’un de ses gérants ou associés et font l’objet d’un contrôle a posteriori selon la procédure prévue.

Comment fonctionnent les conventions réglementées en SAS ?

En SAS, les conventions réglementées sont notamment régies par l’article L.227-10 du Code de commerce. Elles peuvent notamment concerner la société et ses dirigeants ou associés. La procédure prévoit un contrôle selon les modalités applicables à la SAS.

Existe-t-il des conventions réglementées en EURL ?

Oui. Dans une EURL, les conventions conclues entre l’entreprise et l’associé unique ou le gérant, lorsqu’il n’est pas l’associé unique, doivent respecter les règles applicables. Les conventions concernées doivent notamment être mentionnées dans le registre des décisions de l’EURL.

Les conventions réglementées existent-elles dans une SCI ?

Oui. Une SCI peut être concernée par des conventions conclues entre la société et son gérant, un associé ou une entité dirigée par le gérant. L’article indique notamment comme exemples la location d’un bien appartenant à un associé ou l’achat d’un bien immobilier par la SCI.

Une SCI sans activité économique est-elle concernée par la procédure ?

Selon l’article, la procédure des conventions réglementées ne s’applique pas aux SCI sans activité économique.

Une convention réglementée est-elle forcément illégale ?

Non. Une convention réglementée n’est pas, par définition, une convention interdite. Il s’agit d’une opération autorisée mais soumise à une procédure particulière de contrôle et d’approbation. Certaines opérations peuvent toutefois être strictement interdites par la loi.

Une convention réglementée peut-elle concerner une vente ou une location ?

Oui. Une vente ou une location entre une société et un dirigeant ou un associé peut constituer une convention réglementée selon les circonstances et la forme juridique de la société.

Une rémunération peut-elle être une convention réglementée ?

Oui. Certaines rémunérations exceptionnelles peuvent nécessiter le recours à la procédure des conventions réglementées.

Quelles informations doivent figurer dans le rapport spécial ?

Le rapport doit notamment présenter les conventions concernées, les personnes impliquées, leur nature, leur montant, leur objet, leurs conditions financières, leurs délais d’exécution et leurs éventuelles clauses particulières.

Pourquoi les conventions réglementées sont-elles contrôlées ?

Le contrôle vise principalement à renforcer la transparence de la vie sociale, prévenir les conflits d’intérêts et protéger l’intérêt de la société contre d’éventuels abus.

Conventions réglementées : définition, utilité et fonctionnement