TVS 2026 : taxe sur les véhicules de société, calcul, barème et exonérations
TVS: Mis à jour : 16 septembre 2026 – Règles fiscales françaises applicables en 2026
La TVS, ou Taxe sur les Véhicules des Sociétés, est l’ancienne appellation d’une fiscalité qui concernait les véhicules de tourisme utilisés par les entreprises.
Depuis le 1er janvier 2022, la TVS a été supprimée et remplacée par deux taxes annuelles :
- la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (CO₂) ;
- la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
Ces deux taxes concernent les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques. Elles sont aujourd’hui codifiées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Dans le langage courant et pour les recherches en ligne, le terme TVS reste toutefois largement utilisé. Il est donc pertinent de parler de « TVS 2026 » tout en expliquant que le régime juridique actuel repose désormais sur les deux taxes annuelles.
L’article en bref
- La TVS au sens historique n’existe plus depuis 2022 : elle a été remplacée par une taxe annuelle CO₂ et une taxe annuelle sur les polluants.
- Les taxes concernent principalement les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques.
- Un véhicule peut être taxable même s’il n’est pas immatriculé au nom de la société, notamment lorsque l’entreprise prend en charge certains frais professionnels.
- Le calcul de la taxe CO₂ dépend notamment des émissions mesurées selon la méthode WLTP ou NEDC, ou, dans certains cas, de la puissance administrative.
- La taxe annuelle polluants dépend de la catégorie environnementale du véhicule.
- Les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène sont exonérés des deux taxes annuelles.
- Les véhicules pris en location pour une période n’excédant pas un mois civil ou 30 jours consécutifs bénéficient d’une exonération.
- Certaines activités, notamment les taxis, VTC, activités agricoles ou forestières, enseignement de la conduite et compétitions sportives, bénéficient d’exonérations sous conditions.
- Les véhicules utilisés par les entreprises individuelles sont également exonérés des deux taxes annuelles.
- Pour les véhicules personnels dont l’entreprise rembourse les frais professionnels, une minoration de 15 000 €peut s’appliquer au montant cumulé des deux taxes.
- Les modalités de déclaration dépendent notamment du régime de TVA de l’entreprise.
TVS 2026 : quelles taxes remplacent la taxe sur les véhicules de société ?
Depuis 2022, la fiscalité des véhicules de tourisme utilisés à des fins professionnelles repose principalement sur deux taxes.
La taxe annuelle sur les émissions de CO₂
Cette taxe tient compte des émissions de CO₂ du véhicule ou, dans certaines situations, de sa puissance administrative.
Le barème applicable dépend notamment de la méthode utilisée lors de la première immatriculation en France :
- WLTP ;
- NEDC ;
- ou, dans certains cas, puissance administrative.
Les barèmes CO₂ sont progressifs et leur niveau est renforcé chaque année jusqu’en 2027.
La taxe annuelle sur les émissions de polluants
La seconde taxe ne repose plus, comme dans l’ancien système, sur un simple tableau combinant carburant et année de première mise en circulation.
Depuis la réforme, les véhicules sont répartis en catégories environnementales proches de la classification Crit’Air :
| Catégorie | Véhicules concernés | Tarif annuel |
|---|---|---|
| E | Électriques et hydrogène | 0 € |
| 1 | Essence, hybrides et gaz compatibles Euro 5 ou Euro 6 | 100 € |
| Véhicules les plus polluants | Catégories 2 à 5 et non classés | 500 € |
Le tarif est ensuite ajusté selon la durée pendant laquelle le véhicule est affecté à l’activité économique.
Qui est redevable de la TVS en 2026 ?
La question ne dépend plus simplement du fait que le véhicule soit « au nom de la société ».
Les taxes sont dues par une entreprise exerçant une activité économique lorsqu’elle dispose de véhicules de tourisme affectés à des fins économiques.
Un véhicule peut notamment être concerné lorsqu’il est :
- détenu par l’entreprise ;
- pris en location longue durée ;
- loué dans certaines circonstances ;
- mis à disposition de l’entreprise ;
- ou utilisé par une personne physique lorsque l’entreprise prend en charge les frais liés à son utilisation.
La notion de véhicule de tourisme a également été précisée et élargie à certaines catégories de véhicules N1susceptibles de recevoir des usages comparables à ceux des véhicules M1, selon leur carrosserie, leurs équipements et leurs caractéristiques techniques.
Les entreprises individuelles sont-elles concernées ?
C’est une différence importante avec l’ancienne présentation de la TVS.
Les véhicules affectés à l’activité professionnelle d’une entreprise individuelle sont exonérés des taxes annuelles CO₂ et polluants.
Autrement dit, une personne physique exerçant son activité professionnelle en son nom propre ne paie pas ces deux taxes au titre des véhicules affectés à son activité économique.
Il ne faut donc pas simplement écrire que « toutes les entreprises » sont redevables.
Quels véhicules sont concernés ?
Les taxes annuelles concernent les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques.
Sont notamment concernés :
- les véhicules de catégorie M1, hors véhicules à usage spécial ;
- certaines catégories N1 répondant aux critères réglementaires permettant de les assimiler à des véhicules de tourisme.
La définition actuelle doit donc être vérifiée à partir des caractéristiques techniques et de l’immatriculation du véhicule plutôt que de se limiter à la mention « VP » figurant sur la carte grise.
Quels véhicules ne sont pas soumis aux taxes annuelles ?
Plusieurs situations permettent d’échapper aux taxes.
Véhicules électriques et à hydrogène
Les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement :
- l’électricité ;
- l’hydrogène ;
- ou une combinaison des deux,
sont exonérés des taxes annuelles CO₂ et polluants.
Véhicules accessibles en fauteuil roulant
Les véhicules accessibles en fauteuil roulant bénéficient également d’une exonération.
Cette exonération peut aussi être admise pour certains véhicules comportant des aménagements spécifiques permettant leur conduite par une personne handicapée.
Véhicules loués pendant une très courte période
Les véhicules pris en location pour une période n’excédant pas un mois civil ou 30 jours consécutifs sont exonérés au niveau du locataire pour cette période.
Cette règle est plus précise que l’ancienne formulation « moins d’un mois par trimestre ».
Par exemple, une location allant du 1er février au 2 mars peut bénéficier de l’exonération puisqu’elle ne dépasse pas 30 jours consécutifs.
Véhicules destinés à la location
Les véhicules détenus par une entreprise et affectés à une activité de location bénéficient également de règles spécifiques d’exonération pendant les périodes où ils sont proposés à la location.
La situation doit cependant être distinguée de celle du locataire qui utilise le véhicule pour sa propre activité économique.
Quelles activités bénéficient d’une exonération ?
Certaines activités bénéficient d’exonérations spécifiques.
Sont notamment concernés :
- les taxis ;
- les VTC ;
- certains autres véhicules affectés au transport public de personnes ;
- les activités agricoles et forestières, sous réserve des conditions applicables ;
- l’enseignement de la conduite ou du pilotage ;
- les véhicules utilisés pour des compétitions sportives.
L’exonération peut être proportionnelle lorsque le véhicule est utilisé à la fois pour une activité exonérée et une activité taxable.
Comment calculer la TVS en 2026 ?
Le calcul actuel doit être effectué en distinguant les deux taxes.
1. Calcul de la taxe annuelle CO₂
Le montant dépend principalement du niveau d’émissions du véhicule.
Pour les véhicules concernés par le barème WLTP, le calcul est désormais progressif par tranches.
En 2026, les tranches applicables ont déjà été renforcées par rapport à 2025.
Par exemple, pour un véhicule WLTP affichant 100 g de CO₂/km, le tarif annuel 2026 est de :
**4 × 0 €
- 41 × 1 €
- 8 × 2 €
- 32 × 3 €
- 15 × 4 €
= 213 €**
Le même véhicule aurait produit un montant différent en 2024 et 2025, ce qui illustre le durcissement progressif du barème.
2. Véhicules soumis au barème NEDC
Certains véhicules sont soumis à un barème NEDC plutôt qu’au barème WLTP.
Le choix du barème dépend de la manière dont les émissions de CO₂ ont été déterminées lors de la première immatriculation en France.
Il est donc déconseillé de calculer la taxe uniquement à partir d’un tableau générique sans vérifier le certificat d’immatriculation et la méthode d’homologation du véhicule.
3. Barème selon la puissance administrative
Dans certaines situations, le barème CO₂ est remplacé par un barème basé sur la puissance administrative.
Cela concerne notamment :
- les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception européenne ;
- certains véhicules déjà immatriculés et affectés à une activité économique par l’entreprise avant le 1er janvier 2006.
La puissance administrative est exprimée en chevaux administratifs et est déterminée à partir des caractéristiques techniques du véhicule.
Le barème CO₂ continue-t-il d’augmenter en 2027 ?
Oui.
La réforme prévoit un renforcement progressif des barèmes jusqu’en 2027.
À titre d’exemple, pour un véhicule WLTP de 100 g/km, le tarif annuel passe de :
- 173 € en 2024 ;
- 193 € en 2025 ;
- 213 € en 2026 ;
- 232 € en 2027.
Cette évolution concerne les véhicules déjà présents dans les flottes comme les nouveaux véhicules : lorsqu’un barème évolue, le nouveau tarif s’applique selon les règles en vigueur pour l’année concernée.
Comment calculer la taxe annuelle sur les polluants ?
La taxe polluants est beaucoup plus simple que l’ancien système.
Le véhicule est classé dans l’une des catégories suivantes :
| Catégorie | Exemple | Taxe annuelle |
|---|---|---|
| E | Électrique / hydrogène | 0 € |
| 1 | Essence, hybride ou gaz Euro 5/6 | 100 € |
| 2 à 5 / non classé | Véhicules les plus polluants | 500 € |
Le montant est ensuite proratisé en fonction de la proportion annuelle d’affectation du véhicule à l’activité économique.
Qu’en est-il des véhicules hybrides ?
Il faut être prudent avec les anciennes informations sur les hybrides.
Les anciennes exonérations fondées sur des seuils de CO₂ de 50, 60, 100 ou 120 g/km appartiennent à des versions antérieures du régime.
Depuis la réforme applicable à compter de 2025, les véhicules hybrides ne bénéficient plus automatiquement de l’ancien mécanisme d’exonération TVS simplement parce qu’ils sont hybrides.
Pour la taxe polluants, un véhicule hybride essence compatible avec les normes Euro 5 ou Euro 6 relève notamment de la catégorie 1, dont le tarif annuel est de 100 €, sous réserve des règles d’affectation applicables.
Les véhicules hybrides rechargeables doivent donc être examinés selon leurs caractéristiques précises et les règles applicables au véhicule concerné.
Les véhicules électriques sont-ils exonérés ?
Oui.
En 2026, les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement :
- électrique ;
- hydrogène ;
- ou une combinaison des deux,
sont exonérés à la fois de la taxe annuelle CO₂ et de la taxe annuelle polluants.
Il s’agit donc d’une exonération nettement plus favorable que le simple ancien mécanisme d’exonération partielle de la TVS.
Véhicules personnels et indemnités kilométriques
Une entreprise peut être concernée même lorsque le véhicule appartient personnellement à un salarié ou à un dirigeant.
C’est notamment le cas lorsque l’entreprise prend en charge des frais professionnels liés à l’utilisation du véhicule.
Cependant, le montant total des deux taxes annuelles applicable à ces véhicules bénéficie d’une minoration globale de 15 000 €.
Cette minoration s’applique au montant cumulé des taxes dues pour les véhicules concernés par la prise en charge des frais professionnels. Un éventuel excédent ne peut pas être imputé sur les taxes dues au titre d’autres véhicules.
Comment fonctionne le coefficient lié aux kilomètres remboursés ?
Lorsque l’entreprise prend en charge les frais d’un véhicule qui n’est pas détenu par elle, un coefficient pondérateur peut réduire le montant des taxes selon la distance prise en charge.
Le calcul doit être effectué selon les règles actuelles relatives à la prise en charge des frais professionnels.
L’ancien tableau présenté dans de nombreux articles avec les seuils :
- moins de 15 001 km ;
- 15 001 à 25 000 km ;
- 25 001 à 35 000 km ;
- 35 001 à 45 000 km ;
- plus de 45 000 km,
ne doit donc pas être repris sans tenir compte du régime actuel et de la combinaison avec la minoration de 15 000 €.
Comment déclarer la TVS en 2026 ?
Les anciennes modalités utilisant un formulaire TVS spécifique ne sont plus la référence actuelle.
Les deux taxes annuelles sont désormais déclarées avec les déclarations de TVA, selon le régime applicable à l’entreprise.
Entreprise au régime réel normal de TVA
Les taxes sont déclarées sur l’annexe à la déclaration de TVA, formulaire 3310 A, déposée au cours du mois de janvier suivant la période d’imposition.
Les entreprises qui ne sont pas redevables de la TVA disposent d’un délai spécifique allant jusqu’au 25 janvier.
Entreprise au régime simplifié de TVA
Pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA, les taxes sont déclarées sur le formulaire 3517-S, selon le calendrier applicable à ce régime.
Pour une entreprise dont l’exercice correspond à l’année civile, le dépôt intervient selon le calendrier habituel du régime simplifié.
Le formulaire 2855-SD est-il encore utilisé ?
Non, il ne faut plus présenter le formulaire 2855-SD comme le formulaire normal de déclaration de la TVS 2026.
Les anciennes procédures de déclaration de la TVS ont été remplacées.
Les formulaires 2857-FC-SD et 2858-FC-SD servent notamment de fiches d’aide au calcul pour les deux taxes. Ils peuvent être conservés pour justifier le calcul et être présentés à l’administration en cas de demande, mais la déclaration est effectuée via les formulaires de TVA dans les conditions applicables.
Une nouvelle taxe concerne-t-elle les grandes flottes ?
Oui.
Depuis le 1er mars 2025, une nouvelle taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions (TAI) concerne les entreprises disposant d’une flotte d’au moins 100 véhicules affectés à des fins économiques.
Cette taxe s’ajoute aux taxes annuelles CO₂ et polluants.
Elle vise à inciter les grandes entreprises à augmenter la proportion de véhicules légers à faibles émissions dans leur flotte.
Il s’agit donc d’une obligation supplémentaire à surveiller pour les entreprises disposant d’un parc automobile important.
Exemple simplifié de calcul en 2026
Prenons une entreprise qui utilise pendant toute l’année un véhicule de tourisme :
- émissions : 100 g CO₂/km ;
- homologation : WLTP ;
- véhicule taxable pendant toute l’année ;
- pas d’exonération ;
- catégorie polluants : catégorie 1.
Taxe CO₂
Le barème 2026 donne :
213 €
pour 100 g/km selon le barème WLTP.
Taxe polluants
Le véhicule étant classé en catégorie 1 :
100 €
Total annuel
213 € + 100 € = 313 €
Cet exemple est volontairement simplifié : dans une situation réelle, il faut vérifier la date et les modalités d’affectation, les éventuelles exonérations, la catégorie du véhicule et le coefficient applicable.
Que faut-il retenir de la TVS 2026 ?
La fiscalité automobile des entreprises a profondément changé.
La TVS historique a disparu en 2022 et a été remplacée par deux taxes annuelles :
Taxe CO₂ + Taxe polluants
Pour 2026, les principaux points à retenir sont :
- les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sont concernés ;
- les entreprises individuelles bénéficient d’une exonération ;
- les véhicules électriques et hydrogène sont exonérés des deux taxes ;
- les locations n’excédant pas un mois civil ou 30 jours consécutifs bénéficient d’une exonération spécifique ;
- les taxis, VTC, certaines activités agricoles, l’enseignement de la conduite et les compétitions sportives bénéficient d’exonérations sous conditions ;
- la taxe CO₂ utilise désormais des barèmes progressifs selon le type d’homologation ;
- les barèmes CO₂ continuent de se renforcer jusqu’en 2027 ;
- la taxe polluants est de 0 €, 100 € ou 500 € selon la catégorie du véhicule ;
- une minoration de 15 000 € peut s’appliquer aux véhicules personnels dont les frais professionnels sont pris en charge ;
- les deux taxes sont déclarées avec les obligations de TVA selon le régime de l’entreprise ;
- les flottes d’au moins 100 véhicules peuvent également être concernées par la nouvelle taxe incitative sur les véhicules légers à faibles émissions.
Comment ESCEC International peut vous accompagner
La fiscalité automobile ne se limite plus à une simple « TVS ».
Le choix d’un véhicule, son mode de financement, sa durée d’utilisation, son niveau d’émissions et son utilisation professionnelle peuvent avoir des conséquences fiscales différentes.
ESCEC International peut accompagner les entreprises dans l’analyse de leur fiscalité automobile, notamment pour :
- identifier les véhicules soumis aux taxes ;
- vérifier les exonérations applicables ;
- calculer les taxes CO₂ et polluants ;
- analyser les véhicules électriques, hybrides et thermiques ;
- traiter les véhicules loués ;
- examiner les remboursements de frais kilométriques ;
- sécuriser les déclarations fiscales ;
- analyser la fiscalité d’une flotte automobile.
Une analyse correcte permet d’éviter de continuer à appliquer les anciens barèmes de la TVS alors que le régime fiscal des véhicules de société a profondément évolué depuis 2022.
FAQ sur la TVS 2026
La TVS existe-t-elle encore en 2026 ?
Non. La Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS) a été supprimée depuis le 1er janvier 2022. Elle a été remplacée par deux taxes annuelles : la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
Quelles taxes remplacent la TVS en 2026 ?
La fiscalité actuelle repose principalement sur deux taxes annuelles : la taxe CO₂, calculée notamment selon les émissions du véhicule, et la taxe sur les émissions de polluants, déterminée selon sa catégorie environnementale.
Qui doit payer la TVS en 2026 ?
Les entreprises exerçant une activité économique peuvent être redevables des taxes annuelles lorsqu’elles disposent de véhicules de tourisme affectés à des fins économiques. Le véhicule n’a pas nécessairement besoin d’être immatriculé au nom de l’entreprise pour être concerné.
Les entreprises individuelles doivent-elles payer la TVS ?
Non. Les véhicules affectés à l’activité professionnelle d’une entreprise individuelle sont exonérés des deux taxes annuelles CO₂ et polluants.
Quels véhicules sont concernés par la TVS 2026 ?
Les taxes concernent principalement les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques. Il peut s’agir de véhicules M1 ainsi que de certaines catégories N1 répondant aux critères permettant de les assimiler à des véhicules de tourisme.
Les véhicules électriques sont-ils exonérés de TVS en 2026 ?
Oui. Les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité, à l’hydrogène ou avec une combinaison des deux sont exonérés de la taxe annuelle CO₂ et de la taxe annuelle sur les polluants.
Les véhicules hybrides sont-ils exonérés de TVS ?
Non, un véhicule hybride n’est pas automatiquement exonéré du seul fait qu’il est hybride. Les anciennes exonérations fondées sur certains seuils de CO₂ ne correspondent plus au régime actuel. Il faut examiner les caractéristiques précises du véhicule et les règles applicables.
Combien coûte la taxe sur les polluants en 2026 ?
Le tarif annuel dépend de la catégorie environnementale du véhicule. Selon le régime présenté dans l’article, il peut être de 0 €, 100 € ou 500 €.
Comment calculer la taxe CO₂ en 2026 ?
Le calcul dépend notamment de la méthode utilisée pour déterminer les émissions du véhicule : WLTP, NEDC ou, dans certaines situations, puissance administrative. Pour les véhicules soumis au barème WLTP, le tarif est calculé progressivement par tranches.
Combien coûte la taxe CO₂ pour une voiture émettant 100 g de CO₂/km en 2026 ?
Selon l’exemple présenté dans l’article, un véhicule soumis au barème WLTP et émettant 100 g de CO₂/km génère une taxe annuelle CO₂ de 213 € en 2026.
Combien coûte la TVS pour une voiture émettant 100 g de CO₂/km ?
Dans l’exemple de l’article, un véhicule WLTP de 100 g de CO₂/km, classé en catégorie 1 pour les polluants et utilisé toute l’année, génère 213 € de taxe CO₂ + 100 € de taxe polluants, soit 313 € au total.
La TVS augmente-t-elle en 2027 ?
Les barèmes de la taxe CO₂ continuent leur renforcement progressif jusqu’en 2027. Dans l’exemple présenté, un véhicule WLTP de 100 g/km passe de 213 € en 2026 à 232 € en 2027.
Une voiture personnelle utilisée pour le travail est-elle concernée par la TVS ?
Elle peut l’être lorsque l’entreprise prend en charge certains frais professionnels liés à son utilisation. Une minoration globale de 15 000 € peut alors s’appliquer au montant cumulé des deux taxes dans les conditions prévues.
Les voitures en location sont-elles soumises à la TVS ?
Les véhicules loués pour une période n’excédant pas un mois civil ou 30 jours consécutifs bénéficient d’une exonération spécifique au niveau du locataire pour cette période.
Les taxis et VTC sont-ils exonérés de TVS ?
Certaines activités, notamment les taxis et VTC, peuvent bénéficier d’exonérations spécifiques. Les conditions d’application doivent être vérifiées selon l’activité et l’utilisation du véhicule.
Comment déclarer la TVS en 2026 ?
Les anciennes modalités de déclaration de la TVS ne sont plus utilisées comme référence. Les deux taxes annuelles sont déclarées avec les déclarations de TVA, selon le régime fiscal applicable à l’entreprise.
Le formulaire 2855-SD est-il encore utilisé pour la TVS 2026 ?
Non. Le formulaire 2855-SD ne constitue plus le formulaire normal de déclaration de la TVS 2026. Les taxes actuelles sont déclarées dans le cadre des obligations de TVA, tandis que les formulaires 2857-FC-SD et 2858-FC-SD peuvent notamment servir de fiches d’aide au calcul.
Une entreprise avec une flotte de 100 véhicules doit-elle payer une taxe supplémentaire ?
Oui, une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions (TAI) concerne depuis le 1er mars 2025 les entreprises disposant d’une flotte d’au moins 100 véhicules affectés à des fins économiques.
Quelle est la différence entre l’ancienne TVS et les taxes actuelles ?
L’ancienne TVS a été supprimée en 2022. Le régime actuel distingue désormais une taxe annuelle CO₂ et une taxe annuelle sur les polluants atmosphériques, avec des règles de calcul et d’exonération différentes.
Comment savoir si mon véhicule est soumis à la TVS en 2026 ?
Il faut vérifier notamment la catégorie du véhicule, ses émissions de CO₂, sa méthode d’homologation, sa catégorie environnementale, son mode de détention ou de location et son utilisation professionnelle. Les éventuelles exonérations doivent également être examinées.
