Nouveau délai de préavis pour les contrats de location – loi ALUR

L’article en bref preavis logement

La loi ALUR a modifié les règles concernant le préavis logement pour les locataires et les propriétaires, en fonction du type de logement.

• Pour une location vide, le délai de préavis est de 3 mois, réduit à 1 mois si le logement est situé dans une zone tendue.

• Pour une location meublée, le délai de préavis du locataire est de 1 mois.

• Le propriétaire doit respecter un délai de préavis de 6 mois pour un logement vide et 3 mois pour un meublé, même en cas de vente.

• La loi ALUR uniformise la restitution du dépôt de garantie : désormais 1 mois après remise des clés pour tous les types de logement (2 mois si l’état des lieux de sortie mentionne des dégradations).

Le délai de préavis pour la location d’appartement et la loi ALUR preavis logement

La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové), suivie de la loi Macron du 6 août 2015, a modifié plusieurs règles relatives aux contrats de location. Parmi elles, les délais de préavis logement pour les locataires ont été ajustés, afin de mieux protéger certaines situations et harmoniser les pratiques.

Le délai de préavis en location vide et la loi ALUR preavis logement

Pour une location vide, le délai de préavis standard pour le locataire est de 3 mois. La loi ALUR a toutefois étendu les situations permettant de réduire ce délai à 1 mois.

Préavis d’1 mois pour les locations vides selon la loi ALUR

Le délai de préavis passe à 1 mois dans les cas suivants :

• Le logement se situe dans une zone tendue désignée par décret.

• Le locataire est muté, perd son emploi ou trouve un nouvel emploi.

• La santé du locataire nécessite un déménagement, avec justificatif médical.

• Le locataire bénéficie du RSA ou de l’allocation adulte handicapé.

• Le locataire se voit attribuer un logement social.

Les zones tendues justifiant la réduction du délai de préavis logement sont précisées dans le décret n°2013-392 du 10 mai 2013, revu le 6 juillet 2016 (disponible sur Legifrance). Ces zones correspondent aux villes où le logement est difficile d’accès, comme Paris.

Le délai de préavis en location meublée preavis logement

Pour une location meublée, le délai de préavis logement pour le locataire est de 1 mois, quelle que soit la situation. Ce délai s’applique de manière uniforme, simplifiant la gestion des contrats de location meublée.

Le délai de préavis pour le propriétaire

Le locataire peut donner congé à tout moment, sans motif, en respectant le délai de préavis applicable.
Le propriétaire, en revanche, est soumis à une réglementation stricte :

• Il ne peut donner congé que pour des motifs précis et uniquement à échéance du contrat.

• Il doit respecter un délai de préavis de 6 mois pour un logement vide et 3 mois pour un meublé, afin de prévenir le locataire de la non-reconduction du bail.

La loi ALUR et la restitution du dépôt de garantie preavis logement

Avant la loi ALUR, les délais de restitution variaient selon le type de logement. Aujourd’hui :

• 1 mois après remise des clés pour tout logement, vide ou meublé.

• 2 mois si l’état des lieux de sortie mentionne des dégradations.

• L’état des lieux peut être complété sur demande du locataire dans les 10 jours suivant sa réalisation, quel que soit le type de location.

Le délai de préavis d’une location en cas de vente du bien immobilier

Le propriétaire ne peut donner congé pour vente du bien qu’à échéance du bail, en respectant le délai de préavis logement selon le type de location (meublée ou vide).
Si le logement est vendu en cours de bail, le contrat est transféré au nouveau propriétaire, et un simple avenant modifie les parties au contrat.