La déclaration d’échange de biens (DEB) en 2026

L’article en bref

• La déclaration d’échange de biens (DEB) concerne les entreprises qui réalisent des opérations intracommunautaires de marchandises au sein de l’Union européenne.
• Elle permet aux autorités de suivre les mouvements de biens entre les États membres et de contrôler la bonne application des règles relatives à la TVA.
• Les entreprises concernées doivent effectuer leurs déclarations sur une base mensuelle et indiquer notamment la valeur ainsi que la nature des marchandises échangées.
• La déclaration contribue à la lutte contre la fraude à la TVA tout en permettant de disposer de statistiques commerciales fiables.
• Des seuils de déclaration ainsi que certaines exceptions s’appliquent selon la nature des opérations réalisées.
• Le non-respect des obligations déclaratives peut entraîner des sanctions.

Sommaire

1. Définition de la déclaration d’échange de biens ou DEB France avant le 1er janvier 2025
2. DEB dans ses grandes lignes à partir du 1er janvier 2024
3. Quand faire une déclaration d’échange de biens avant le 1er janvier 2024 ?
4. Obligations déclaratives au 1er janvier 2025
5. État récapitulatif de TVA : date DEB 2025
6. Livraisons intracommunautaires (LIC)
7. Qui doit faire une déclaration d’échange de biens à partir du 1er janvier 2025 ?
8. Comment faire et transmettre sa déclaration d’échange de biens en 2025 ?
9. L’enquête statistique mensuelle à partir de 2025
10. Où envoyer la DEB douane papier en 2026 ?

Les échanges de marchandises entre les différents États membres de l’Union européenne sont soumis à des obligations déclaratives spécifiques. La déclaration d’échange de biens (DEB) faisait partie de ces obligations et concernait notamment les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires.

Cette déclaration était obligatoire pour un exportateur, mais pas nécessairement pour un importateur, selon les situations et les seuils applicables. À partir du 1er janvier 2022, le dispositif a connu d’importantes évolutions. Ces changements ont notamment conduit à la séparation de plusieurs obligations auparavant regroupées au sein de la DEB.

Définition de la déclaration d’échange de biens ou DEB France avant le 1er janvier 2025

La DEB correspondait à une déclaration mensuelle recensant les échanges intracommunautaires réalisés entre la France et les autres États membres de l’Union européenne.

Dans certaines situations, le représentant fiscal d’une entreprise étrangère réalisant des opérations imposables en France pouvait également prendre en charge cette déclaration.

La déclaration était transmise chaque mois auprès du service des douanes.

La déclaration d’échange de biens remplissait alors deux fonctions essentielles pour l’administration douanière :

• Établir les statistiques du commerce extérieur : les données recueillies permettaient notamment d’analyser les échanges commerciaux et de déterminer si un pays présentait une balance commerciale excédentaire ou déficitaire.
• Assurer le suivi fiscal des flux intracommunautaires de marchandises : les informations communiquées aux douanes contribuaient au contrôle du respect des règles fiscales applicables à la TVA.

DEB dans ses grandes lignes à partir du 1er janvier 2024

À partir du 1er janvier 2022, les règles relatives aux déclarations d’échanges de biens intracommunautaires ont été profondément modifiées. L’objectif était notamment d’aligner le système français sur celui appliqué dans les autres pays de l’Union européenne.

L’article 289 C du Code général des impôts relatif aux données statistiques du volet douanier a ainsi été supprimé.

Le système repose désormais sur deux déclarations distinctes. Ce fonctionnement existait déjà dans plusieurs États membres de l’Union européenne. La France et l’Italie faisaient auparavant partie des pays dans lesquels ces informations étaient regroupées au sein d’une même déclaration.

Cette réforme a donc entraîné une séparation entre les différentes informations fiscales et statistiques qui figuraient auparavant dans la DEB.

Quand faire une déclaration d’échange de biens avant le 1er janvier 2024 ?

Seuil DEB

L’obligation de déposer une déclaration dépendait de la nature de l’opération réalisée et de la situation de l’entreprise.

Lorsqu’une entreprise faisait entrer des marchandises sur le territoire français, dans le cadre d’une introduction, une DEB devait être déposée dans l’une des situations suivantes :

• Les introductions réalisées au cours de l’année civile précédente atteignaient ou dépassaient 460 000 €.
• Les introductions réalisées au cours de l’année civile en cours atteignaient ou dépassaient 460 000 €. Dans ce cas, l’obligation de déposer une DEB commençait dès le mois au cours duquel le seuil était franchi.

Pour une entreprise qui expédiait des marchandises depuis la France vers un autre État membre de l’Union européenne, la DEB devait être renseignée dès le premier euro.

Obligations déclaratives au 1er janvier 2025

L’enquête statistique ou DES permet d’alimenter les données relatives au commerce extérieur suivies par les Douanes.

Elle reprend globalement les mêmes conditions que celles qui existaient pour la DEB, tout en intégrant plusieurs nouvelles rubriques, notamment :

• Le pays d’origine de la marchandise lors de l’expédition.
• Le numéro d’identification du client pour le régime 29.
• Une modification des codes correspondant à la nature de la transaction.

* Le régime 29 concerne différentes opérations qui ne correspondent pas à de simples livraisons. Il peut notamment s’agir de transferts de stocks exonérés spécifiques, d’opérations de façonnage ou d’ouvraison, de ventes aux armées ou encore de ventes à distance BtoC.

Une même période et un même flux ne peuvent plus faire l’objet de plusieurs déclarations.

Par ailleurs, les déclarations à néant ne sont désormais plus obligatoirement transmises.

État récapitulatif de TVA : date DEB 2025

Avant le 1er janvier 2022, l’état récapitulatif de TVA était directement intégré à la DEB. Depuis la réforme, il relève de la DGFIP.

Les entreprises concernées par cette obligation doivent donc le renseigner spontanément et le transmettre chaque mois.

Le portail en ligne DEBWEB comporte désormais une rubrique distincte permettant aux entreprises de compléter directement leur état récapitulatif.

Pour une période donnée et une entreprise donnée, une seule déclaration doit être transmise.

Le système permet également de générer un état récapitulatif lorsque l’entreprise a préalablement renseigné les données statistiques correspondant à cette obligation.

Des critères de redevabilité différents

Les critères permettant de déterminer si une entreprise est redevable diffèrent selon la déclaration concernée. Ils dépendent notamment des codes régime ainsi que des montants déclarés au cours de l’année.

À titre d’exemple, le seuil de 460 000 € à l’expédition est devenu applicable à la déclaration statistique. En revanche, l’état récapitulatif de TVA doit être transmis dès le premier euro.

Le seuil de 460 000 € à l’introduction continue de s’appliquer à l’ensemble des acquisitions intracommunautaires.

En revanche, l’entreprise ne doit déposer qu’une seule déclaration statistique.

Les opérations relevant du régime 29 ne sont plus intégrées à l’état récapitulatif de TVA. Elles apparaissent uniquement dans l’enquête statistique lorsque les seuils prévus sont dépassés.

Livraisons intracommunautaires (LIC)

Les entreprises qui réalisent des livraisons intracommunautaires doivent tenir compte de cette évolution et adapter leur organisation interne afin de respecter les nouvelles obligations.

Les deux déclarations peuvent donner lieu à des contrôles douaniers et fiscaux.

Cette possibilité s’inscrit notamment dans le contexte de la réforme des quick fixes, qui concerne les conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires (LIC) ainsi que la correcte tenue de l’état récapitulatif.

Les entreprises doivent donc porter une attention particulière à la cohérence des informations communiquées dans leurs différentes déclarations.

Qui doit faire une déclaration d’échange de biens à partir du 1er janvier 2025 ?

Avec la nouvelle organisation déclarative issue de la réforme de la DEB, mise en place depuis le 1er janvier 2022, de nombreux repères ont été modifiés.

Même si la nouvelle DES reprend plusieurs informations qui figuraient auparavant dans la DEB, les entreprises doivent désormais prendre en compte les nouveaux critères applicables aux différentes déclarations.

Lors d’une expédition, l’entreprise doit notamment renseigner le numéro d’identification à la TVA pour l’ensemble des régimes, y compris le régime 29.

Pour rappel, le régime 29 concerne notamment les biens expédiés depuis la France vers un autre État membre de l’Union européenne dans le but d’être ensuite exportés vers un pays tiers.

Dans cette situation, le numéro de TVA à indiquer est celui de l’expéditeur français.

La nouvelle organisation déclarative, associée à l’automatisation des déclarations, a pu provoquer certaines perturbations. Une période d’adaptation est donc nécessaire, aussi bien pour les entreprises que pour l’administration.

Les éléments déclaratifs correspondant au mois de janvier ont notamment été concernés par ces difficultés d’adaptation.

Comment faire et transmettre sa déclaration d’échange de biens en 2025 ?

Comme indiqué précédemment, la DEB a été abrogée depuis le 1er janvier 2022.

Elle a été remplacée par deux dispositifs distincts :

• un état récapitulatif de TVA ;
• une enquête statistique mensuelle.

Cette évolution de la déclaration d’échange de biens répond notamment aux exigences du règlement statistique européen.

Les entreprises qui étaient auparavant soumises à ces obligations restent concernées, mais selon les nouveaux critères de redevabilité.

En pratique, lorsqu’une entreprise réalise des échanges de biens au sein de l’Union européenne, elle doit déterminer quelles obligations déclaratives s’appliquent à ses opérations et effectuer les déclarations correspondantes.

L’enquête statistique mensuelle à partir de 2025

L’enquête statistique mensuelle a été adressée aux entreprises par courrier au cours du mois de décembre 2022.

Les réponses demandées dans le cadre de cette enquête reposent sur un échantillon d’entreprises renouvelé chaque année.

Une entreprise peut donc ne pas recevoir cette enquête immédiatement. Elle peut également la recevoir au cours de l’année 2023.

Compte tenu des perturbations liées à la mise en place du nouveau dispositif, les premières déclarations devaient être effectuées à partir de février 2023.

Seules les entreprises ayant reçu le courrier sont tenues de répondre à cette enquête.

Informations importantes contenues dans la déclaration d’échange de biens

Plusieurs informations essentielles doivent être renseignées dans le cadre des déclarations relatives aux échanges intracommunautaires. Parmi elles figurent notamment :

• La nomenclature du produit : elle permet d’identifier la nature de la marchandise. Elle doit être renseignée à partir d’une nomenclature combinée composée de 8 chiffres, commune à l’ensemble des États membres.
• Le pays de destination ou de provenance : cette information permet d’identifier le pays vers lequel la marchandise est expédiée ou depuis lequel elle provient.
• La valeur fiscale : selon la situation, elle peut correspondre au montant des livraisons ou acquisitions intracommunautaires, au prix d’achat ou au prix de revient des biens. Elle peut également prendre en compte les régularisations commerciales, notamment en cas d’annulation de ventes, ainsi que le montant d’une refacturation dans le cadre d’opérations triangulaires.
• Le régime de l’expédition ou de l’introduction : le régime correspondant à l’opération réalisée doit être indiqué.
• La masse nette : il s’agit du poids de la marchandise hors emballage.
• Les unités supplémentaires : lorsqu’elles sont nécessaires, elles correspondent à des unités de mesure différentes du poids.
• La nature de la transaction : cette rubrique permet notamment de préciser s’il s’agit d’une vente, d’un achat ou d’une autre catégorie d’opération.
• Le mode de transport : le moyen utilisé pour transporter les marchandises doit être renseigné.
• Le département : il correspond au département du lieu d’expédition initiale ou de destination effective des marchandises. Cette information n’est obligatoire que pour le niveau 1.
• Le pays d’origine : il permet d’identifier le pays dans lequel les marchandises ont été produites ou fabriquées.
• Le numéro d’identification de l’acquéreur CE : il correspond au numéro de TVA intracommunautaire de l’acquéreur.

Même si la déclaration est établie mensuellement, il est possible de la renseigner après chaque opération ou échange intracommunautaire.

Une fois les informations complétées, la déclaration doit être transmise au centre de rattachement (CISD) au plus tard le 10e jour ouvrable suivant la période de référence.

Où envoyer la DEB douane papier en 2026 ?

En 2026, la déclaration d’échange de biens doit être réalisée via le portail des douanes DEBWEB.

Deux modes de saisie sont proposés :

• la saisie et la gestion de la réponse à l’enquête statistique ;
• la saisie de l’état récapitulatif de TVA.

Les entreprises ont également la possibilité de demander que leur état récapitulatif soit prérempli automatiquement à partir des éléments statistiques déjà déclarés.

Cette possibilité est toutefois réservée aux entreprises ayant répondu à l’enquête statistique.

DEB Intrastat 2026 et dates de dépôt de l’EMEBI

La DEB, ou déclaration d’échanges de biens, a donc disparu au profit de deux dispositifs distincts : l’état récapitulatif fiscal et l’enquête statistique.

Cette enquête statistique porte désormais le nom d’EMEBI, pour Enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne.

La réforme a ainsi profondément modifié la manière dont les entreprises déclarent leurs échanges de marchandises avec les autres États membres de l’Union européenne. En 2026, il est donc essentiel de distinguer les obligations fiscales liées à l’état récapitulatif de TVA des obligations statistiques relevant de l’EMEBI.