Déclaration sociale des indépendants : démarches, fonctionnement et personnes concernées
Les travailleurs indépendants qui déclarent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices agricoles (BA) ou d’autres revenus issus d’une activité indépendante peuvent effectuer leurs démarches fiscales et sociales à partir d’une seule déclaration en ligne.
Les revenus renseignés sur impots.gouv.fr servent non seulement à déterminer l’impôt sur le revenu, mais également à calculer les cotisations et contributions sociales personnelles. Grâce à ce dispositif unifié, les professionnels concernés n’ont plus à transmettre séparément leur déclaration sociale des indépendants (DSI) sur le site net-entreprises.fr.
Une déclaration unique pour simplifier les démarches administratives
La déclaration sociale et fiscale unifiée s’inscrit dans la démarche administrative « Dites-le-nous une fois ». Son objectif est de réduire les formalités répétitives et de simplifier les obligations déclaratives des travailleurs indépendants.
Depuis 2023, ce dispositif concerne également les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ainsi que les agriculteurs. Cette extension a permis à 2,3 millions d’usagers de déclarer en une seule fois les revenus nécessaires au calcul de leur impôt et de leurs cotisations sociales.
Comment effectuer sa déclaration ?
Pour remplir cette obligation, il suffit de suivre les étapes suivantes :
- Accéder à impots.gouv.fr et effectuer sa déclaration annuelle de revenus habituelle.
- Vérifier la rubrique sociale : un volet consacré aux revenus des indépendants est intégré à la déclaration. Si la case « Déclaration de revenus des indépendants » n’est pas cochée automatiquement, il faut la sélectionner pour afficher la partie correspondante.
- Compléter les informations demandées dans les rubriques fiscales et sociales.
- Valider la déclaration en ligne afin de permettre la transmission automatique des données nécessaires aux organismes sociaux.
Une fois la déclaration envoyée, l’administration fiscale communique les informations utiles à l’Urssaf ou à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS), selon la situation du professionnel.
Ces organismes peuvent alors calculer les cotisations sociales définitives et ajuster les échéanciers de paiement des cotisations provisionnelles, notamment en procédant aux régularisations nécessaires.
La déclaration doit obligatoirement être effectuée par voie dématérialisée, que le contribuable soit imposable ou non.
Quels travailleurs indépendants sont concernés ?
La déclaration sociale et fiscale unifiée s’adresse notamment aux professionnels indépendants qui exercent une activité :
- Artisanale ;
- Industrielle ;
- Commerciale ;
- Agricole ;
- Libérale.
Sont concernés les travailleurs affiliés au régime général des indépendants, ainsi que les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés relevant du dispositif.
Peut-on corriger une déclaration en cas d’erreur ?
Depuis 2024, les travailleurs indépendants peuvent rectifier directement en ligne les informations sociales déclarées lorsqu’ils constatent une erreur ou un oubli.
Cette possibilité simplifie les démarches : auparavant, une déclaration rectificative devait être adressée au format papier à la caisse de cotisations sociales compétente.
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Non, les micro-entrepreneurs ne relèvent pas de la déclaration sociale et fiscale unifiée.
Ils doivent continuer à déclarer leur chiffre d’affaires ou leurs recettes directement auprès de leur Urssaf ou de leur CGSS, selon leur situation. Cette formalité reste distincte de la déclaration annuelle de revenus et doit être réalisée chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de la périodicité choisie.
Il est donc important de distinguer les obligations déclaratives des travailleurs indépendants soumis au dispositif unifié de celles des micro-entrepreneurs, qui conservent leur procédure spécifique de déclaration du chiffre d’affaires.
