Don manuel : définition, règles et déclaration
Don Manuel. Mis à jour le 22 septembre 2026 | Temps de lecture : 5 minutes
Le don manuel correspond à la transmission directe d’un bien meuble d’une personne à une autre. Cette remise peut être effectuée physiquement, de la main à la main, ou par un transfert de compte à compte.
Le don peut notamment porter sur :
- une somme d’argent ;
- un bien meuble, comme un objet d’art, un bijou ou une voiture ;
- des actions ou autres valeurs mobilières.
Nouveauté 2026 : la déclaration du don manuel se fait en ligne
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent reçus doit, sauf exception, être effectuée obligatoirement en ligne, depuis l’espace sécurisé du bénéficiaire sur le site des Finances publiques.
Cette évolution concerne donc directement les personnes qui reçoivent un don manuel et qui doivent en informer l’administration fiscale.
Qu’est-ce qu’un don manuel ?
La donation est définie comme un contrat par lequel une personne, de son vivant, transfère immédiatement et de manière irrévocable un bien à une autre personne qui accepte de le recevoir. Cette définition résulte de l’article 894 du Code civil.
La personne qui transmet le bien est appelée le donateur, tandis que celle qui le reçoit est le donataire.
En principe, une donation doit être établie par un acte.
Le don manuel, prévu par l’article 757 du Code général des impôts (CGI), constitue toutefois une remise matérielle directe d’un bien meuble. Il peut notamment s’agir d’un objet, d’une somme d’argent, d’un chèque, de valeurs mobilières ou de titres.
Les biens immobiliers sont exclus de ce dispositif : lorsqu’un immeuble est donné, un acte notarié est obligatoire.
Comment évaluer les biens transmis dans le cadre d’un don manuel ?
L’évaluation du bien donné doit être déterminée selon l’une des deux dates suivantes :
- la date à laquelle le don est déclaré ;
- la date à laquelle le bien est matériellement remis.
L’administration retient ensuite la valeur la plus élevée entre ces deux dates.
Les modalités d’évaluation varient selon le type de bien concerné.
Bijoux, objets d’art et objets de collection
Pour les bijoux ainsi que les objets d’art ou de collection, la valeur retenue doit correspondre à l’estimation figurant dans un contrat d’assurance.
Cette valeur ne peut pas être inférieure à 60 %.
Actions et obligations cotées
Les valeurs mobilières cotées, notamment les actions et les obligations, sont évaluées à partir du dernier cours connu en bourse, correspondant au cours de clôture de la veille de la donation.
Valeurs mobilières non cotées
Lorsqu’elles ne sont pas cotées en bourse, les valeurs mobilières doivent être évaluées en fonction de leur valeur vénale réelle.
Le « Guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés » est disponible dans la rubrique « Aide en ligne ».
Biens meubles transmis en usufruit ou en nue-propriété
Lorsque le bien meuble est transmis en usufruit ou en nue-propriété, sa valeur dépend de l’âge de l’usufruitier.
L’évaluation doit alors être réalisée en appliquant le barème légal prévu par l’article 669 du CGI.
Qui doit déclarer un don manuel ?
C’est le bénéficiaire du don, c’est-à-dire le donataire, qui est responsable de la déclaration.
Par conséquent, si vous recevez un don, vous devez informer l’administration fiscale de son existence, même lorsque ce don ne donne lieu au paiement d’aucun droit, sauf lorsqu’une dispense de déclaration s’applique.
Selon la situation, plusieurs modalités sont prévues :
- lorsque la déclaration en ligne est obligatoire, utiliser le formulaire accessible depuis l’espace personnel, dans la rubrique « Déclarer » > « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux » ;
- lorsqu’une dispense de déclaration en ligne s’applique, utiliser le formulaire papier n° 2735, accompagné du paiement des droits éventuellement dus ;
- pour certains dons supérieurs à 15 000 €, utiliser le formulaire papier n° 2734, permettant, sur option, un paiement différé des droits au décès du donateur.
La date d’enregistrement de la déclaration, qu’elle soit réalisée en ligne ou sur papier, joue notamment un rôle dans le calcul du délai de 15 ans permettant de bénéficier des abattements.
Déclarer un don manuel en ligne depuis 2026
Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons de sommes d’argent reçus doivent être déclarés en ligne, sauf dans les situations bénéficiant d’une exception.
Le formulaire concerné est le service en ligne « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
Il est accessible depuis votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr – Don manuel**, dans la rubrique :
Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux
La déclaration peut être effectuée de manière sécurisée, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Les exceptions à l’obligation de déclaration en ligne sont présentées par l’administration fiscale dans la rubrique consacrée aux cas particuliers.
Exceptions à la déclaration en ligne – impots.gouv.fr
Le formulaire papier n° 2735
Le formulaire n° 2735, intitulé « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent », reste utilisable lorsqu’une personne se trouve dans une situation bénéficiant d’une dispense de déclaration en ligne.
Dans ce cas, le formulaire doit être déposé en double exemplaire auprès du service chargé de l’enregistrement dont dépend le domicile du donataire.
Les coordonnées de ce service sont accessibles depuis la rubrique « Contact et prise de rdv » du site des Finances publiques.
Contact et prise de rendez-vous – impots.gouv.fr
Formulaire n° 2734 : révéler un don manuel supérieur à 15 000 €
Lorsqu’un don manuel supérieur à 15 000 € est reçu, le bénéficiaire peut choisir de reporter le paiement des droits au décès du donateur.
Pour exercer cette option, il faut utiliser le formulaire n° 2734-SD afin de révéler le don reçu à l’administration fiscale et de lui signaler le choix de la déclaration ainsi que du paiement différé des droits.
Cette possibilité est soumise à une condition importante : la révélation du don doit être spontanée.
Elle doit donc résulter du dépôt volontaire du formulaire n° 2734 et ne doit pas intervenir à la suite d’une demande de l’administration fiscale ou dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal.
Le formulaire doit être transmis en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement dont dépend le domicile du donataire.
Les coordonnées peuvent être obtenues depuis la rubrique :
Contact et prise de rendez-vous – impots.gouv.fr
Que se passe-t-il au décès du donateur ?
Au décès du donateur, le bénéficiaire doit déclarer le don depuis son espace Finances publiques, en utilisant la rubrique :
Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux
La déclaration et le paiement des droits éventuellement dus doivent intervenir dans le délai d’un mois suivant la date du décès.
Lorsque le bénéficiaire bénéficie d’une dispense de l’obligation de déclaration en ligne, il doit transmettre une déclaration de dons n° 2735-SD en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement dont dépend son domicile, accompagnée du paiement des droits éventuellement dus.
Dans cette déclaration, il convient de cocher la case prévue pour indiquer que la démarche fait suite à l’option choisie pour effectuer la déclaration et le paiement des droits au décès du donateur.
À retenir sur le don manuel
Le don manuel permet donc de transmettre directement certains biens meubles, notamment de l’argent, des objets, des bijoux, des véhicules, des actions ou des titres.
La personne qui reçoit le don est responsable de sa déclaration. Depuis le 1er janvier 2026, la procédure est en principe réalisée en ligne depuis l’espace Finances publiques, sous réserve des exceptions prévues par l’administration.
L’évaluation du bien dépend de sa nature et la valeur retenue correspond, selon les règles applicables, à la valeur la plus élevée entre celle au jour de la déclaration et celle au jour de la remise matérielle.
Pour consulter les modalités officielles et les démarches actualisées, reportez-vous à la page dédiée au don manuel sur le site officiel des Finances publiques.
