Don manuel : définition, évaluation et déclaration en 2026
Le don manuel permet de transmettre directement un bien mobilier ou une somme d’argent à une autre personne, sans établir systématiquement un acte notarié. Il peut notamment concerner de l’argent, des bijoux, des œuvres d’art, un véhicule ou des titres financiers. En 2026, les modalités de déclaration évoluent : depuis le 1er janvier, la déclaration en ligne constitue la règle, sous réserve des exceptions prévues par l’administration fiscale.
Qu’est-ce qu’un don manuel ?
Selon l’article 894 du Code civil, une donation correspond à un transfert de propriété réalisé du vivant du donateur, qui se dessaisit immédiatement et irrévocablement d’un bien au profit d’un bénéficiaire acceptant cette transmission.
Deux personnes interviennent dans cette opération :
- Le donateur : la personne qui transmet le bien ou l’argent.
- Le donataire : la personne qui reçoit la donation.
En principe, une donation doit être établie par un acte juridique. Le don manuel constitue toutefois une exception : prévu notamment par l’article 757 du Code général des impôts (CGI), il repose sur la remise effective d’un bien mobilier au bénéficiaire. Cette transmission peut porter sur une somme d’argent, un chèque, un objet de valeur, des actions ou d’autres titres financiers.
En revanche, les biens immobiliers ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. Leur donation nécessite un acte notarié.
Comment évaluer les biens transmis ?
La valeur fiscale du don manuel doit être déterminée à partir de deux dates : celle de la remise effective du bien et celle de la déclaration à l’administration fiscale. La valeur la plus élevée entre ces deux dates est retenue pour le calcul des droits éventuels.
Les modalités d’évaluation varient selon la nature du bien transmis :
- Bijoux, objets d’art et objets de collection : leur valeur doit tenir compte de l’estimation figurant dans un contrat d’assurance, sans pouvoir être inférieure à 60 % de cette estimation.
- Valeurs mobilières cotées : les actions et obligations négociées en bourse sont évaluées à partir du dernier cours connu, correspondant au cours de clôture de la veille de la donation.
- Valeurs mobilières non cotées : leur évaluation repose sur leur valeur vénale réelle. Pour faciliter cette démarche, l’administration fiscale met à disposition un « Guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés », accessible dans la rubrique « Aide en ligne ».
- Biens transmis en usufruit ou en nue-propriété : leur valeur fiscale est calculée en fonction de l’âge de l’usufruitier. Le barème prévu à l’article 669 du CGI permet de déterminer la valeur respective de ces droits.
Comment déclarer un don manuel ?
La déclaration incombe au bénéficiaire de la donation, c’est-à-dire au donataire. Lorsqu’une personne reçoit un don manuel, elle doit en informer l’administration fiscale, même si aucun droit de donation n’est dû.
Plusieurs modalités existent selon la situation du bénéficiaire et la nature de l’opération :
- Déclaration en ligne : sauf exception, le donataire doit utiliser le formulaire disponible dans son espace personnel sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « Déclarer » puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
- Formulaire papier n° 2735 : lorsque le bénéficiaire relève d’un cas de dispense de déclaration en ligne, il peut utiliser le formulaire « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent ». Celui-ci doit être transmis en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement dont dépend son domicile, avec le règlement des droits éventuellement dus.
- Formulaire n° 2734 : pour certains dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 €, le bénéficiaire peut choisir de différer le paiement des droits jusqu’au décès du donateur, sous réserve de respecter les conditions légales applicables.
La date d’enregistrement de la déclaration joue également un rôle important : elle sert notamment de point de départ au délai de 15 ans pris en compte pour le renouvellement des abattements fiscaux, selon les règles applicables.
La déclaration en ligne des dons manuels depuis le 1er janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent reçus doit, en principe, être effectuée par voie électronique. Des exceptions restent néanmoins prévues par l’administration fiscale.
Le formulaire est accessible depuis l’espace personnel du contribuable sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Déclarer » puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
Cette démarche sécurisée permet de transmettre les informations relatives au don à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour connaître les situations dans lesquelles une déclaration papier reste autorisée, consultez la page officielle consacrée aux exceptions à la déclaration en ligne.
Dans quels cas utiliser le formulaire papier n° 2735 ?
Le formulaire n° 2735 reste utilisable lorsque le bénéficiaire entre dans l’une des catégories dispensées de l’obligation de déclaration en ligne.
Il doit être rempli puis déposé en double exemplaire auprès du service chargé de l’enregistrement compétent pour le domicile du donataire. Les coordonnées de ce service sont disponibles sur la page officielle Contact et prise de rendez-vous.
Les droits éventuellement exigibles doivent être acquittés selon les modalités applicables à la situation concernée.
Le formulaire n° 2734 : différer le paiement des droits jusqu’au décès du donateur
Lorsqu’un don manuel dépasse 15 000 €, le bénéficiaire peut, sous certaines conditions, opter pour une déclaration et un paiement des droits après le décès du donateur. Cette possibilité repose sur une révélation spontanée du don à l’administration fiscale.
Pour exercer cette option, le donataire doit remplir le formulaire n° 2734-SD, intitulé « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € », et y indiquer son choix de différer la déclaration et le paiement des droits.
La démarche doit être spontanée : elle ne peut pas résulter d’une réponse à une demande de l’administration fiscale ni intervenir dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal.
Le formulaire doit être transmis en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement dont dépend le domicile du bénéficiaire. Les coordonnées du service compétent sont disponibles sur la page Contact et prise de rendez-vous.
Au décès du donateur, le bénéficiaire doit procéder à la déclaration du don dans un délai d’un mois à compter du décès et régler les droits éventuellement dus. En principe, cette formalité s’effectue en ligne depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Déclarer » puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
Si le bénéficiaire bénéficie d’une dispense de déclaration en ligne, il doit transmettre le formulaire n° 2735-SD en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement compétent pour son domicile, accompagné du paiement des droits éventuels.
Dans les deux cas, il convient de cocher la case correspondante afin de préciser que la déclaration est effectuée à la suite de l’option choisie pour déclarer le don et payer les droits au décès du donateur.
