Agent immobilier vente maison: obligations et devoirs envers les clients

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Lors d’une transaction immobilière, un agent immobilier vente maison agit comme intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur. Pour percevoir des honoraires et mener à bien une vente, il doit disposer d’un mandat. Il se charge également de la promotion du bien et doit respecter un devoir d’information et de conseil auprès de ses clients. Voici un tour d’horizon de ses principales obligations. Pour plus d’informations officielles, consultez le site Service-Public.fr.

Mandat : condition indispensable pour vendre un bien

Avant de proposer un bien à la vente, l’agent immobilier vente maison doit être titulaire d’un mandat écrit signé par le vendeur. Ce document précise la portée de sa mission et sa durée (souvent trois mois).

Seuls les professionnels disposant de la carte « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte « T ») peuvent établir un mandat. Ils doivent aussi fournir une attestation de collaborateur à leurs salariés, les autorisant à agir en leur nom.

Contenu obligatoire du mandat

Le mandat doit mentionner notamment :

  • L’objet et la durée de la mission

  • L’identification des propriétaires en cas d’indivision

  • Les coordonnées de l’agent et son numéro de carte professionnelle

  • Le montant et la répartition des honoraires

  • Les modalités de gestion des fonds et de reddition des comptes

  • Les moyens mis en œuvre pour la vente

  • Le numéro d’enregistrement du mandat dans le registre des mandats de l’agence

Types de mandat

  • Mandat simple : le propriétaire peut confier le bien à plusieurs agences et vendre lui-même.

  • Mandat semi-exclusif : une seule agence est mandatée, mais le propriétaire peut vendre le bien par ses propres moyens.

  • Mandat exclusif : seule l’agence mandatée peut réaliser la vente.

Tous les mandats doivent être inscrits chronologiquement dans un registre tenu par l’agent. Ce dernier doit également informer son client de la fin de sa mission dans un délai de 8 jours après l’opération.

Publicité et transparence de l’agent immobilier

Dans ses locaux et sur tout support publicitaire, l’agent immobilier doit afficher :

  • Son numéro de carte professionnelle délivré par la CCI

  • Le montant de sa garantie financière et le nom de son garant

Lorsqu’il perçoit des fonds, l’affichage doit préciser :

  • La banque et le compte destinataire des versements

  • Les modes de paiement autorisés

L’agent doit également mentionner son immatriculation au RCS, le nom de la ville du greffe, son numéro unique d’identification et l’adresse de son siège social. Le numéro SIREN doit apparaître sur tous les supports.

Pour découvrir tous les détails légaux, consultez Service-Public.fr et pour des conseils personnalisés, vous pouvez visiter notre site ESCEC International.

Affichage des tarifs

L’agent immobilier vente maison doit indiquer clairement :

  • Le prix du bien

  • Le montant de ses honoraires TTC

Ces informations doivent être visibles :

  • À l’entrée de ses locaux

  • Sur la vitrine, de manière lisible depuis l’extérieur

  • Sur toute vitrine publicitaire hors établissement

  • Sur son site internet et, éventuellement, sur d’autres supports avec un renvoi vers son site

Les honoraires ne sont pas réglementés et peuvent être négociés. Si différents tarifs s’appliquent selon le prix du bien, il doit préciser si les tranches sont cumulatives. Chaque prestation doit mentionner qui paie les honoraires (vendeur ou acquéreur).

Conditions pour percevoir une commission: Agent immobilier vente maison

Pour toucher une commission, l’agent doit :

  • Être titulaire d’une carte professionnelle

  • Disposer d’un mandat écrit avant la mise en relation

  • Avoir exécuté sa mission (publication, visites, réunions, etc.)

Si plusieurs agences détiennent un mandat simple, seule celle par laquelle la vente est conclue perçoit des honoraires, versés après signature chez le notaire.

À noter : le bon de visite n’est pas un mandat et ne donne pas droit à une commission.

Informations obligatoires dans l’annonce immobilière

Chaque annonce doit indiquer :

  • Le prix de vente et, le cas échéant, les honoraires TTC

  • Les diagnostics techniques obligatoires (performance énergétique, risques naturels et technologiques)

  • Les informations sur la copropriété pour les biens concernés

Ces informations doivent être accessibles sur tous les supports publicitaires.

Devoir de conseil de l’agent immobilier

L’agent doit fournir une information fiable et complète pour assurer la régularité de la transaction. Il doit notamment vérifier :

  • Le titre de propriété du vendeur et, le cas échéant, le consentement de l’autre conjoint ou des co-indivisaires

  • La capacité juridique des parties à vendre ou acheter

  • Les statuts et décisions des assemblées générales pour les SCI

  • La solvabilité de l’acquéreur, par exemple en demandant son apport personnel

Il doit également transmettre à l’acheteur toutes les informations techniques essentielles sur le bien : caractéristiques, diagnostics, servitudes et éventuels vices apparents.