La TVA et la notion d’assujetti : qui est concerné ?

L’article en bref

• Une personne est considérée comme assujettie à la TVA lorsqu’elle exerce une activité économique de manière indépendante.
• Les assujettis à la TVA comprennent notamment les travailleurs indépendants exerçant dans des secteurs variés : industrie, commerce, services, agriculture ou encore activités civiles.
• Les salariés et les personnes liées à leur employeur par un contrat de travail ne sont pas assujettis à la TVA, puisqu’ils n’exercent pas leur activité de manière indépendante.
• Le droit à déduction de la TVA concerne les assujettis qui utilisent des biens ou des services pour réaliser des opérations soumises à la taxe.
• Les exonérations de TVA permettent de distinguer la notion d’assujetti de celle de redevable : certaines personnes sont assujetties sans être effectivement soumises à la TVA.
• Une personne qui exerce une activité économique de façon occasionnelle, sans caractère récurrent ou permanent, n’est pas considérée comme assujettie à la TVA.
• Les dirigeants de sociétés, notamment les présidents de SAS ou les gérants, sont en principe considérés comme assujettis à la TVA lorsqu’ils exercent leur fonction de manière indépendante, même lorsqu’ils ne sont pas rémunérés comme des salariés.

Sommaire

1. La TVA et la notion d’assujetti : la définition d’un assujetti
2. La TVA et la notion d’assujetti : les différences entre assujettis et redevables
3. La TVA et la notion d’assujetti : le droit à déduction
4. La TVA et la notion d’assujetti : qui est assujetti ?
5. La TVA et la notion d’assujetti : qui n’est pas assujetti ?
6. La TVA et la notion d’assujetti : comprendre la notion d’indépendance

Une personne est assujettie à la TVA lorsqu’elle exerce une activité économique de façon indépendante. À l’inverse, les personnes qui travaillent sous l’autorité d’un employeur ou qui n’exercent pas une véritable activité économique indépendante ne relèvent pas de cette notion.

La TVA et la notion d’assujetti : définition d’un assujetti

Lorsqu’une personne réalise de façon indépendante des opérations économiques, telles que la vente de biens ou la réalisation de prestations de services, elle entre dans le champ de la TVA et est considérée comme assujettie.

Cette définition exclut notamment les salariés qui réalisent leur travail dans le cadre d’un contrat de travail. Leur lien de subordination envers leur employeur signifie qu’ils ne disposent pas d’une indépendance suffisante dans l’exercice de leur activité.

La notion d’assujetti permet également d’écarter les personnes qui n’exercent aucune activité économique ou qui réalisent seulement une opération de manière exceptionnelle. Pour être considérée comme une activité économique, celle-ci doit présenter un caractère habituel et ne pas se limiter à une intervention ponctuelle d’un particulier.

Les activités pouvant relever de la TVA sont nombreuses. Elles peuvent notamment être :

• industrielles ;
• commerciales ;
• libérales ;
• agricoles ;
• artisanales ;
• civiles ;
• extractives.

La TVA et la notion d’assujetti : assujetti ou redevable, quelle différence ?

Les notions d’assujetti et de redevable ne désignent pas exactement la même chose.

L’assujetti est la personne qui répond aux critères permettant de la considérer comme exerçant une activité économique indépendante, qu’elle soit ou non effectivement tenue de payer la TVA.

Le redevable, de son côté, est la personne qui doit effectivement acquitter la TVA.

Ainsi, tout redevable est assujetti, mais tout assujetti n’est pas nécessairement redevable. Cette différence s’explique notamment par les différentes exonérations prévues en matière de TVA.

Un assujetti peut donc effectuer des opérations qui entrent dans le champ de la TVA tout en bénéficiant d’une exonération. Dans ce cas, l’opération répond aux critères généraux d’application de la taxe, mais la TVA n’est finalement pas facturée.

Parmi les situations pouvant expliquer cette distinction figurent notamment les importations, les livraisons intracommunautaires, certaines locations ainsi que certaines opérations bancaires et financières.

La TVA et la notion d’assujetti : le droit à déduction

Le droit à déduction de la TVA est accessible aux assujettis lorsqu’ils agissent dans le cadre de leur activité économique.

Cependant, le simple fait d’être assujetti ne suffit pas. Le bien ou le service concerné doit être utilisé pour réaliser des opérations ouvrant effectivement droit à la déduction, notamment des opérations soumises à la TVA.

En principe, les opérations exonérées n’ouvrent donc pas droit à déduction. Il existe toutefois des exceptions importantes. C’est notamment le cas de certaines livraisons intracommunautaires et des exportations, qui peuvent être exonérées tout en permettant de conserver le droit à déduction.

La TVA et la notion d’assujetti : qui est assujetti ?

Une personne assujettie est notamment un travailleur indépendant qui agit en tant que tel et réalise habituellement des opérations économiques.

L’assujettissement à la TVA ne dépend pas nécessairement :

• du régime d’imposition à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ;
• du fait d’être une personne physique ou une personne morale ;
• du paiement effectif de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ;
• du fait que certaines opérations réalisées soient exonérées alors qu’elles relèvent du champ d’application de la TVA.

L’activité exercée peut prendre différentes formes, notamment :

• la vente de biens ;
• la location ;
• la prestation de services.

Les secteurs concernés sont eux aussi très variés : industrie, agriculture, commerce, activités civiles, artisanat, professions libérales, etc.

Autrement dit, est assujettie à la TVA toute personne qui exerce une activité économique de manière indépendante, quelle que soit sa forme juridique, sa situation au regard des autres impôts ou la nature exacte de son intervention.

Les entreprises qui exercent de manière indépendante certaines activités économiques peuvent ainsi être concernées par la collecte de la TVA, notamment lorsqu’elles exercent :

• des activités industrielles ou commerciales, comme les artisans et les commerçants ;
• des activités libérales, à l’exception de celles relevant de la médecine et des « soins » ;
• des activités agricoles ;
• des activités civiles.

La TVA et la notion d’assujetti : qui n’est pas assujetti ?

Les personnes qui ne sont pas considérées comme agissant de façon indépendante ne sont pas assujetties à la TVA.

Ainsi, un travailleur qui n’exerce pas son activité sous sa propre responsabilité et qui ne bénéficie pas d’une liberté suffisante dans l’organisation et l’exécution de son travail n’est pas considéré comme assujetti.

Sont notamment concernés :

• les salariés et les autres personnes liées à un employeur par un contrat de travail ;
• les personnes travaillant à leur domicile lorsque leurs revenus sont considérés comme des salaires, à condition qu’elles exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 du Code du travail ;
• les personnes qui n’exercent pas une activité économique de façon régulière, récurrente ou permanente.

À savoir : lorsqu’une personne dirige une société sans être placée dans un lien de subordination, elle est considérée comme exerçant son activité de manière indépendante. C’est notamment pourquoi les présidents de SAS et les gérants, lorsqu’ils exercent leur fonction dans ces conditions, peuvent être considérés comme assujettis à la TVA.

La TVA et la notion d’assujetti : comprendre l’indépendance

Pour déterminer si une personne est assujettie à la TVA, la notion d’indépendance est essentielle.

Agir de manière indépendante signifie exercer son activité sous sa propre responsabilité et disposer d’une liberté suffisante pour organiser son travail et déterminer les modalités de sa réalisation.

Sont notamment considérées comme exerçant une activité indépendante les personnes qui travaillent dans le cadre :

• d’un contrat d’entreprise ;
• d’un contrat de mandat.

L’existence d’un lien de subordination constitue donc un élément déterminant pour distinguer une activité salariée d’une activité indépendante susceptible d’entraîner un assujettissement à la TVA.