ATD : définition, fonctionnement, procédure et contestation

L’article en bref

• L’ATD (Avis à Tiers Détenteur) est une procédure utilisée par l’administration fiscale pour récupérer des impôts ou taxes impayés auprès d’un tiers détenant les fonds du débiteur, généralement une banque.
• Cette mesure concerne notamment les dettes liées à l’impôt sur le revenu, à la taxe foncière ou à la taxe d’habitation.
• L’ATD ne peut pas être utilisé pour le recouvrement des amendes pénales.
• La procédure impose l’envoi d’une notification au contribuable concerné ainsi qu’au tiers détenteur chargé de verser les sommes réclamées.
• Les montants pouvant être saisis comprennent certains revenus professionnels, salaires et sommes disponibles sur les comptes bancaires ou produits d’épargne autorisés à la saisie.
• Lorsqu’un ATD est adressé à une banque, le compte du contribuable peut être bloqué pendant une durée maximale de 15 jours afin de permettre le recouvrement de la dette fiscale.
• Le débiteur comme le tiers détenteur disposent d’un délai de deux mois pour contester l’ATD auprès du Trésor public par courrier recommandé avec accusé de réception.
• La contestation peut concerner l’existence de la dette, son montant ou encore la validité formelle de l’acte. Le juge dispose ensuite de deux mois pour rendre sa décision.

ATD : définition

L’ATD, ou Avis à Tiers Détenteur, est une procédure de recouvrement fiscal permettant à l’administration d’obtenir le paiement d’une dette fiscale en sollicitant un tiers possédant des fonds appartenant au contribuable débiteur. Dans la majorité des situations, ce tiers est l’établissement bancaire du contribuable.

Cette procédure est exclusivement utilisée par les services fiscaux et intervient uniquement lorsqu’un impôt, une taxe, une pénalité ou des frais fiscaux n’ont pas été réglés dans les délais prévus.

Les situations concernées par un ATD

L’ATD peut être appliqué dans différents cas de dettes fiscales, notamment pour :

• l’impôt sur le revenu ;
• la taxe foncière ;
• la taxe d’habitation ;
• certaines pénalités et frais fiscaux.

En revanche, cette procédure ne peut pas être utilisée pour récupérer une amende pénale.

La procédure d’un ATD

Lorsque l’administration fiscale engage un ATD, une notification est envoyée simultanément :

• au contribuable débiteur ;
• au tiers détenteur des sommes à saisir.

Le tiers détenteur devient alors responsable du versement des montants réclamés dans la limite des sommes disponibles et légalement saisissables.

Les fonds concernés par l’ATD doivent exister au moment de la procédure et être susceptibles d’être saisis. Cela peut inclure :

• les revenus professionnels ;
• les salaires ;
• les sommes disponibles sur un compte courant ;
• certains contrats d’épargne rachetables ou non bloqués.

Un chèque encaissé avant l’émission de l’ATD peut également être pris en compte, même si le montant n’apparaît pas encore sur le compte bancaire au moment de la notification.

Blocage du compte bancaire

Lorsqu’un ATD est adressé à une banque, le ou les comptes du contribuable peuvent être bloqués pendant une période maximale de 15 jours.

Le recouvrement est alors effectué :

• dans la limite du solde disponible sur les comptes saisis ;
• tout en respectant le montant du solde bancaire insaisissable.

Si le compte bancaire présente un solde débiteur, aucune somme ne peut être récupérée par l’administration fiscale.

Comment le contester?

Le contribuable peut contester l’ATD, mais le tiers détenteur dispose également du même droit de contestation.

Le délai pour former une opposition est de deux mois à compter de la date de notification de l’avis à tiers détenteur.

La contestation peut porter sur plusieurs éléments :

• l’existence de la dette fiscale ;
• le montant réclamé ;
• le respect des règles de forme de l’ATD.

Pour engager cette démarche, le contribuable doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Trésor public.

La demande doit notamment préciser :

• le nom du comptable public chargé du recouvrement ;
• l’identité du redevable et du tiers détenteur ;
• la nature de la créance fiscale et le montant saisi ;
• la date de notification de l’ATD.

Après réception de la contestation, le juge judiciaire dispose d’un délai de deux mois pour confirmer ou annuler l’ATD.