Banqueroute : Définition, caractéristiques et sanctions

L’article en bref

La banqueroute est un délit pénal qui se caractérise par une gestion frauduleuse d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.

Elle se définit par cinq principaux actes : dissimulation d’actifs, augmentation frauduleuse du passif, tenue d’une comptabilité fictive, entre autres.

Les sanctions sont sévères, pouvant aller jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende, selon la gravité des faits.

La banqueroute implique souvent des infractions connexes, commises par le dirigeant, ses proches ou des tiers, comme le détournement d’actifs ou la dissimulation de biens.

La condition préalable pour qu’un acte soit qualifié de banqueroute est l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.

La complicité, qu’elle émane de proches ou de tiers, est également lourdement sanctionnée.

Banqueroute : Définition (Banqueroute personnelle, frauduleuse…)

Il est essentiel de ne pas confondre banqueroute et faillite.

• La faillite survient lorsqu’une entreprise ne peut plus payer ses dettes et nécessite une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, prévue par le Code de Commerce.

• La banqueroute est, en revanche, un délit pénal défini par l’article L.654-2 du Code de Commerce, qui sanctionne une gestion frauduleuse d’une société en difficulté.

Pour qu’il y ait banqueroute :

1. Une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire doit être ouverte.

2. Au moins un des actes constitutifs de la banqueroute doit avoir été commis.

Ce délit vise les personnes physiques : chefs d’entreprise, indépendants, agriculteurs, commerçants, artisans.

Le mot banqueroute provient de l’italien BancaRotta, signifiant littéralement « banc cassé », en référence aux banquiers qui devaient briser leur comptoir pour marquer leur interdiction d’exercer.

Les éléments caractérisant une banqueroute

Le Code de Commerce identifie cinq actes constitutifs de la banqueroute :

1. Achat en vue de revente sous le prix du marché ou mise en place de moyens ruineux pour obtenir des fonds, visant à retarder ou éviter l’ouverture de la procédure judiciaire.

2. Détournement ou dissimulation partielle ou totale de l’actif du débiteur.

3. Augmentation frauduleuse du passif de l’entreprise.

4. Tenue d’une comptabilité fictive, disparition de documents comptables ou absence de comptabilité lorsque la loi l’exige.

5. Comptabilité incomplète ou irrégulière, ne respectant pas les obligations légales.

Comment fonctionne la banqueroute ?

Après l’ouverture de la procédure judiciaire, le dirigeant peut être reconnu coupable ou complice d’un des actes précédents. Cela se traduit concrètement par :

• Achat en vue de revente : revendre à un prix inférieur pour maintenir artificiellement l’entreprise.

• Utilisation de moyens ruineux : recourir à des méthodes destinées à obtenir des fonds pour prolonger l’existence de l’entreprise, même si ces moyens ne sont pas illégaux.

• Organisation de l’insolvabilité : augmenter le passif, reconnaître de faux créanciers au détriment des véritables créanciers.

• Détournement ou dissimulation d’actifs : percevoir des fonds clients sans honorer les dettes ou céder du matériel à une autre société liée.

• Comptabilité fictive ou incomplète : même si les faits surviennent avant la cessation des paiements.

La banqueroute est une infraction intentionnelle. Il est indispensable de prouver la volonté de frauder, même si cet élément moral se déduit souvent du comportement du dirigeant.

Quelles sanctions en cas de banqueroute ?

Les sanctions sont sévères :

• Peine maximale : 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

• Peine aggravée : jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende si l’auteur ou le complice gère une société d’investissement.

Sanctions supplémentaires possibles :

• Privation des droits civiques ou civils.

• Interdiction de gérer une entreprise.

• Affichage ou diffusion de la décision judiciaire pour informer les tiers.

Prescription : les faits sont prescrits après 6 ans, à compter de la date du jugement ouvrant la procédure ou de la réalisation des faits si postérieure.

Les délits associés à la banqueroute en droit pénal – Les infractions connexes

Infractions commises par le débiteur

• Consentir une hypothèque ou un nantissement, ou payer une dette sans autorisation judiciaire.

• Effectuer un paiement en dehors du plan d’apurement du passif.

• Détournement ou dissimulation de biens pour les soustraire aux poursuites.

• Se déclarer faussement débiteur de sommes indues.

Infractions commises par les proches du débiteur

En cas de complicité familiale, le Code de Commerce prévoit :

• Jusqu’à 3 ans de prison et 375 000 € d’amende.

• Il s’agit de détourner des biens de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire.

Infractions commises par des tiers

Lorsqu’un tiers, en connaissance de la situation, :

• Consent une hypothèque, un nantissement ou perçoit des paiements réguliers : 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

• Soustrait ou dissimule des biens au profit des proches du débiteur.

• Déclare de fausses créances.