Comment déclarer un décès aux impôts

Comment déclarer un décès aux impôts. Mise à jour de l’adresse de correspondance

À la suite du décès d’un proche, il est recommandé de modifier l’adresse de correspondance, notamment lorsque la personne décédée était célibataire, veuve ou divorcée. Cette actualisation facilite le traitement des démarches administratives et fiscales à venir.

Déclaration du changement pour le prélèvement à la source

En cas de décès du conjoint ou du partenaire de PACS, il est obligatoire de signaler la modification de la situation familiale dans un délai de 60 jours.

Cette déclaration peut être effectuée :

• via l’espace particulier sur le site des Finances publiques (rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », puis « Signaler un changement ») ;
• ou directement auprès du service des impôts gestionnaire, afin de recalculer le taux de prélèvement à la source.

Lors de cette mise à jour, il est également demandé de renseigner les coordonnées bancaires.

Ensuite, il est possible d’ajuster le taux de prélèvement en cas d’évolution des revenus via l’option « Actualiser suite à une hausse ou baisse de revenus ». Cette actualisation peut être renouvelée en fin d’année afin d’anticiper l’année suivante.

En revanche, lorsqu’il s’agit du décès d’une personne célibataire, veuve ou divorcée, aucune démarche spécifique n’est requise concernant le prélèvement à la source.

Déclaration de revenus après un décès

L’année suivant le décès, une déclaration de revenus doit être déposée durant la campagne fiscale (généralement à partir d’avril).

Cette déclaration doit couvrir les revenus perçus par le défunt du 1er janvier jusqu’à la date du décès.

Si la personne décédée était mariée ou pacsée, deux déclarations doivent être établies :

• une déclaration commune couvrant la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès ;
• une déclaration individuelle au nom du conjoint survivant pour la période allant de la date du décès au 31 décembre.

Dans cette seconde déclaration, la case V (« Veuf(ve) ») doit être cochée dans la rubrique relative à la situation du foyer fiscal.

Concernant les revenus professionnels soumis aux régimes BIC, BA ou BNC, la déclaration peut devoir être déposée auprès du service des impôts des entreprises dans un délai de six mois en cas de régime réel. Ces revenus sont toutefois reportés sur la déclaration 2042-C-PRO déposée au printemps de l’année suivante.

Gestion des prélèvements automatiques et contrats fiscaux

En cas de décès du conjoint ou du partenaire de PACS, il peut être nécessaire de modifier ou résilier les contrats de prélèvements automatiques liés aux impôts locaux (taxe foncière ou taxe d’habitation sur les résidences secondaires).

Si un changement de coordonnées bancaires intervient, une mise à jour du RIB peut être requise. En cas de comptes joints ou de situations individuelles, la résiliation des prélèvements permet d’éviter des incidents de paiement.

Les mensualisations peuvent être suspendues automatiquement après plusieurs rejets. Les sommes rejetées ne nécessitent pas de régularisation immédiate tant que l’avis d’imposition n’a pas été émis.

Déclaration de succession:comment déclarer un décès aux impôts

Une déclaration de succession doit être déposée dans un délai de six mois lorsque le décès a lieu en France. Ce délai est porté à douze mois si le décès survient à l’étranger.

La déclaration (formulaires 2705 et 2705-S) doit être transmise au service de l’enregistrement du lieu de domicile du défunt.

Elle n’est pas obligatoire si l’actif brut successoral est inférieur à :

• 50 000 € pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant, sous certaines conditions liées aux donations antérieures ;
• 3 000 € pour les autres héritiers.

Dans le cas d’un décès survenu en France, il n’est pas nécessaire d’envoyer le certificat de décès au centre des finances publiques, car l’information est transmise automatiquement.

Cas de l’assurance-vie

Le traitement fiscal de l’assurance-vie dépend de l’âge du souscripteur au moment des versements.

Pour les primes versées avant 70 ans, un abattement spécifique s’applique et l’imposition est généralement gérée directement par l’assureur.

Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s’applique à l’ensemble des contrats. Dans ce cas, un formulaire 2705-A doit être rempli pour chaque compagnie d’assurance afin d’obtenir un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité.

Ce document doit être transmis au service de l’enregistrement du domicile du défunt. Le dépôt par voie électronique est également possible. Une fois validé, un certificat est délivré et doit être présenté à l’assureur pour permettre le versement des sommes dues.

Déclaration de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI):comment déclarer un décès aux impôts

Si le patrimoine immobilier net taxable du défunt dépasse 1 300 000 €, une déclaration IFI (formulaire 2042-IFI) doit être déposée dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.