Commissaire aux comptes : définition et missions

L’article en bref commissaire aux comptes

Le Commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel chargé de vérifier la fiabilité et la conformité des comptes d’une entreprise conformément aux normes comptables en vigueur. Il certifie la régularité et l’exactitude des informations financières, renforçant ainsi la transparence et la confiance des investisseurs, créanciers et autorités fiscales.

La présence d’un CAC est obligatoire pour certaines sociétés dépassant des seuils précis liés au bilan, au chiffre d’affaires et au nombre d’employés. Par exemple, une SARL doit nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse au moins deux de ces trois seuils.

Contrairement à l’expert-comptable, le CAC agit de manière indépendante, garantissant l’intégrité financière de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ? Définition

Le Commissaire aux comptes (CAC) joue le rôle d’auditeur légal de l’entreprise. Il a pour mission de contrôler la sincérité et la conformité des comptes selon les normes comptables applicables.

Cette fonction est d’intérêt général, car le CAC certifie les informations financières auprès de l’administration fiscale et de l’État. Le métier est réglementé : seuls les professionnels inscrits à l’Ordre des Commissaires aux Comptes sont habilités à exercer.

Les missions du commissaire aux comptes

Il est principalement chargé de certifier les comptes annuels de l’entreprise via un audit légal, dont les procédures sont définies par la loi et les normes comptables en vigueur.

Sa mission consiste à valider la sincérité, la régularité et la véracité des données financières présentées dans les comptes annuels, incluant :

• Le bilan

• Le compte de résultat

• L’annexe légale

En complément, le CAC peut :

• Émettre un avis sur un document comptable ou sur la stratégie financière de l’entreprise

• Fournir des attestations pour le Tribunal dans le cadre d’une procédure collective ou pour des financeurs lors d’une recherche de fonds

• Informer le Procureur de la République en cas de fraude constatée au cours de ses missions

Le Commissaire aux comptes est-il obligatoire ?

Pour certaines sociétés, la nomination d’un est obligatoire selon des seuils spécifiques :

Pour les SARL/EURL

La nomination d’un CAC est nécessaire si l’entreprise dépasse deux des trois seuils suivants :

• Bilan supérieur à 4 000 000 €

• Chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 8 000 000 €

• Effectif supérieur à 50 salariés

Pour les SAS/SASU

Un CAC est obligatoire lorsque la société est contrôlée ou contrôle au moins une autre société, ou si elle dépasse deux des trois seuils suivants :

• Bilan supérieur à 4 000 000 €

• Chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 8 000 000 €

• Effectif supérieur à 50 salariés

Dans les autres cas, l’intervention du commissaire aux comptes reste facultative.

Comment nommer un Commissaire aux comptes (CAC) ?

La mission du CAC débute à partir de l’exercice suivant celui où les seuils ont été dépassés.

Le CAC et un suppléant sont désignés lors de l’assemblée générale selon les modalités prévues par les statuts de l’entreprise. Leur mandat dure 6 ans, renouvelable, même si l’entreprise ne remplit plus les conditions requises pour la nomination d’un CAC durant cette période.

Commissaire aux comptes et expert-comptable : quelle différence ?

Le CAC intervient ponctuellement, tandis que l’expert-comptable suit l’entreprise au quotidien. Voici les principales distinctions :

• Expert-comptable : réalise la comptabilité et établit les comptes annuels

• CAC : vérifie et certifie ces comptes légalement

• Expert-comptable : conseille le dirigeant et accompagne les décisions

• CAC : agit de manière indépendante et objective, sans lien direct avec l’entreprise

• Expert-comptable : effectue le suivi et la révision comptable

• CAC : intervient uniquement pour certifier les comptes ou fournir des avis/attestations spécifiques