Comptable obligatoire : suis-je obligé de recourir à un expert-comptable ?
Comptable obligatoire ? Aucun texte légal n’impose à une entreprise ou à une société de faire appel à un expert-comptable externe, ni d’employer un comptable salarié pour tenir sa comptabilité ou réaliser ses déclarations fiscales, et ce quel que soit le niveau de chiffre d’affaires.
Absence d’obligation légale de recours à un expert-comptable:Comptable obligatoire
En pratique, une entreprise reste libre de gérer elle-même sa comptabilité.
Cependant, dès lors qu’elle dépend d’un régime réel d’imposition, elle doit respecter des obligations strictes en matière de tenue comptable et de production de documents normalisés exigés par l’administration fiscale.
Obligations comptables selon le régime fiscal
Les obligations varient selon le régime d’imposition de l’entreprise.
1. Régime réel simplifié (RSI)
- Type de comptabilité : comptabilité d’engagement, avec possibilité d’opter pour une comptabilité de trésorerie
- Documents comptables obligatoires : livre-journal et grand livre
- Inventaire : obligatoire chaque année (version simplifiée)
- Comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexes
- Déclaration de résultats :
- transmission dématérialisée via impots.gouv.fr (mode EFI)
- ou via un partenaire DGFiP (mode EDI)
2. Régime réel normal (RN)
- Type de comptabilité : comptabilité d’engagement
- Documents comptables obligatoires : livre-journal des recettes et dépenses + registre des immobilisations et amortissements
- Inventaire : obligatoire chaque année
- Comptes annuels : bilan et compte de résultat (annexes non exigées dans ce régime)
- Déclaration de résultats :
- formulaire n° 2031 (IR) ou n° 2065 (IS)
- bilan simplifié (tableaux n° 2033 A à 2033 G)
- transmission uniquement en EDI
3. Bénéfices non commerciaux (BNC) – déclaration contrôlée
- Type de comptabilité : comptabilité de trésorerie
- option possible pour une comptabilité d’engagement
- Documents comptables : livre-journal des recettes et dépenses + registre des immobilisations et amortissements
- Inventaire : facultatif chaque année
- Déclaration de résultats :
- formulaire n° 2035 et annexes (2035 A à 2035 G)
4. Autres régimes BIC / BA
- Bénéfices agricoles (BA) :
- formulaire n° 2139 et annexes 2139 A à 2139 E
- Certains régimes BIC/BNC :
- formulaire n° 2143 et annexes 2144 à 2154
Suppression progressive de la majoration fiscale (historique)
Jusqu’en 2020, une majoration de 25 % du bénéfice imposable pouvait être appliquée par l’administration fiscale pour certains contribuables :
- revenus BIC, BNC et BA (hors micro-régimes)
- relevant du régime réel
- n’ayant pas adhéré à un organisme de gestion agréé (OGA), ou sans recours à un expert-comptable ou certificateur autorisé
Les contribuables adhérant à un OGA ou accompagnés par un expert-comptable bénéficiaient alors d’une absence de majoration.
Évolution de la réforme (loi de finances pour 2021)
La majoration a été progressivement supprimée :
- 2020 : majoration de 20 %
- 2021 : majoration de 15 %
- 2022 : majoration de 10 %
- 2023 : suppression totale
Fin des avantages liés aux organismes agréés
L’article 199 quater B du Code général des impôts ainsi que les dispositions de la loi de finances 2025 ont supprimé à partir de 2025 (déclarations 2026) la réduction d’impôt sur le revenu auparavant accordée en cas d’adhésion à un organisme de gestion agréé (CGA ou AGA).
Conclusion
Le recours à un expert-comptable n’est donc pas obligatoire légalement, mais les obligations comptables deviennent plus techniques dès que l’on passe au régime réel. Le choix dépend donc du niveau de complexité de l’activité et de la capacité de gestion interne de l’entreprise.
