Conventions réglementées : définition, utilité et fonctionnement

Définition de la convention réglementée

Les conventions réglementées sont des accords particuliers conclus entre une société et une personne liée à celle-ci, comme un dirigeant, un associé ou un actionnaire. Elles sont soumises à un contrôle spécifique afin de protéger l’intérêt social et prévenir les conflits d’intérêts.

Contrairement aux conventions dites « libres » ou courantes et aux conventions interdites, les conventions réglementées ne font pas partie de l’activité habituelle de l’entreprise mais ne sont pas non plus illégales. Elles sont fréquentes dans différentes formes de sociétés, notamment les SARL et SAS.

Ces conventions peuvent concerner divers aspects de la vie de l’entreprise et impliquent que chaque partie respecte certaines obligations envers l’autre.

Quels sont les différents types de conventions ?

Convention courante

Les conventions courantes, aussi appelées conventions libres, correspondent à des accords conclus dans le cadre de l’activité habituelle de la société, à des conditions normales. Elles ne nécessitent pas de contrôle particulier contrairement aux conventions réglementées.

Exemple : un contrat de fourniture de biens ou de services entre la société et son dirigeant, à des conditions identiques à celles pratiquées avec les autres partenaires commerciaux.

L’article L.223-20 du Code de commerce définit ces opérations comme courantes et conclues à des conditions normales. Ces conventions ne sont donc pas soumises à un contrôle par les associés, mais leur qualification peut varier selon les spécificités de chaque société et l’appréciation des juges.

Convention interdite

Certaines conventions sont strictement interdites par le Code de commerce. Il s’agit notamment des contrats d’emprunt, de découvert, de caution ou d’aval conclus par le directeur général, les directeurs généraux délégués ou les représentants permanents des personnes morales des administrations.

Ces conventions sont prohibées car elles peuvent créer un conflit d’intérêt majeur, engager la société de façon disproportionnée ou constituer un abus de biens sociaux. Si elles sont conclues, elles sont nulles de plein droit et le dirigeant peut engager sa responsabilité civile et pénale.

Convention réglementée

Les conventions réglementées désignent les accords spécifiques soumis à une procédure d’approbation et de contrôle particulière. Elles peuvent inclure :

• La vente d’un bien entre la société et un dirigeant

• Un prêt consenti par un associé à la société (convention de compte courant)

• Une prestation de services réalisée par un membre du conseil d’administration

Ces conventions doivent respecter certaines règles, notamment l’autorisation préalable et le contrôle a posteriori par le commissaire aux comptes (si la société en a nommé un) et/ou les associés. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions, allant de la nullité de la convention à la mise en jeu de la responsabilité du dirigeant.

Le régime des conventions réglementées varie selon la forme juridique de la société (SARL, SAS, EURL, SCI) et la nature de la convention (prêt, bail, vente, prestation de services). Cependant, leur objectif reste le même : prévenir les abus et protéger l’intérêt social. Certaines conventions, même réglementées, peuvent être strictement interdites en cas de conflit d’intérêts majeur.

La procédure des conventions réglementées

Rapport spécial en cas de convention réglementée

Un rapport spécial est obligatoire pour assurer la transparence et la conformité des conventions réglementées. Rédigé par le gérant, le président ou le commissaire aux comptes, il détaille :

• L’ensemble des conventions en cours

• Les parties concernées (gérants, associés, etc.)

• La nature de la convention (vente, prêt, prestation de services, etc.)

• Le montant et l’objet de la convention

• Les conditions financières, délais d’exécution et clauses particulières

Le rapport doit être soumis à l’approbation de l’assemblée générale des associés, garantissant ainsi un contrôle démocratique et prévenant les risques de conflits d’intérêts. Il demeure obligatoire même en l’absence de conventions réglementées pour assurer une transparence totale.

Les conséquences d’une absence de procédure

Le non-respect de la procédure peut avoir des conséquences négatives :

• La convention reste valide mais les effets dommageables sont à la charge de l’auteur

• Risque de sanctions juridiques et financières

• Atteinte à la transparence et à la gouvernance de l’entreprise, pouvant nuire à sa réputation et à la confiance des parties prenantes

Il est donc crucial de respecter scrupuleusement les procédures des conventions réglementées.

Les conventions réglementées dans les différentes formes de sociétés

Conventions réglementées en SARL

Dans une SARL (Société à Responsabilité Limitée), les conventions réglementées sont régies par l’article L.223-19 du Code de commerce. Elles peuvent être conclues entre la SARL et l’un de ses gérants ou associés, sans condition de détention minimale du capital.

Ces conventions doivent suivre une procédure stricte, incluant un contrôle a posteriori par les associés sur le rapport spécial du gérant ou du commissaire aux comptes. Elles peuvent inclure des contrats de travail, l’acquisition d’un bien, etc., en raison des risques financiers potentiels.

Conventions réglementées en SAS

Dans une SAS (Société par Actions Simplifiée), les conventions sont régies par l’article L.227-10 du Code de commerce. Elles peuvent être conclues entre la SAS et ses dirigeants ou associés, sans condition de détention minimale du capital.

Exemples : facturation de prestations par un actionnaire ou achat d’un bien appartenant à un actionnaire. La procédure inclut l’approbation par l’assemblée générale et un rapport spécial du commissaire aux comptes ou du Président. Certaines conventions, comme un prêt à un dirigeant, sont strictement interdites.

Conventions réglementées en EURL

Dans une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), les conventions peuvent être conclues entre l’EURL et l’associé unique ou le gérant (si ce dernier n’est pas l’associé unique). Chaque convention doit figurer dans le registre des décisions de l’EURL pour garantir la conformité et la transparence.

Conventions réglementées en SCI

Dans une SCI (Société Civile Immobilière), les conventions réglementées concernent les accords entre la SCI et son gérant, un associé ou une entité dirigée par le gérant. Exemple : location d’un bien immobilier appartenant à un associé ou achat d’un bien immobilier par la SCI. La procédure ne s’applique pas aux SCI sans activité économique.

Exemples de conventions réglementées

Voici quelques exemples concrets de conventions réglementées :

• Convention de compte courant d’associé : ouverture d’un compte courant au profit d’un associé et détermination de son fonctionnement, si non prévu par les statuts.

• Rémunérations exceptionnelles : certaines rémunérations nécessitent une convention réglementée.

• Abandon de créance : lorsqu’un associé ou un dirigeant renonce à une créance détenue sur la société.

• Vente ou location d’un bien : transaction entre le dirigeant et la société, par exemple pour un bien immobilier.

Ces exemples ne sont pas exhaustifs et peuvent varier selon le secteur d’activité et le formalisme propre à chaque société.