CVAE 2025 – Liquidation et calcul du taux d’imposition
Actualité récente
Au 19 novembre 2025, les règles de la CVAE 2025 ont été actualisées dans le cadre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Cette loi prévoit le report de la suppression progressive de la CVAE et l’ajustement des taux d’imposition et du plafonnement de la CET selon la valeur ajoutée. Parallèlement, la modernisation des états financiers s’inscrit dans le règlement n° 2022-06 de l’Autorité des normes comptables.
I. Taux d’imposition de la CVAE 2025
L’article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoyait initialement la réduction progressive de la CVAE jusqu’en 2026. Ainsi, le taux maximal de la CVAE est passé de 0,375 % à 0,28 % en 2024, puis à 0,19 % pour 2025.
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 reporte désormais de trois ans la suppression progressive de la CVAE, qui sera étalée jusqu’en 2030. En conséquence :
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Pour 2026 et 2027, le taux maximal reste 0,28 %.
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Pour 2028, il est abaissé à 0,19 %.
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Pour 2029, il descend Ă 0,09 %.
Contribution complémentaire temporaire
Pour 2025, une contribution complémentaire temporaire assise sur la CVAE est introduite, fixée à 47,4 %, qui s’ajoute à la CVAE abaissée à 0,19 %. En pratique, les entreprises paient en 2025 une imposition sur la valeur ajoutée équivalente à la CVAE de 2024 au taux de 0,28 %.
Barème progressif selon le chiffre d’affaires
Le taux d’imposition varie en fonction du chiffre d’affaires (CA) de l’entreprise selon l’article 1586 quater du CGI.
| CA HT (€) | Taux 2025 | Taux 2026-2027 | Taux 2028 | Taux 2029 |
|---|---|---|---|---|
| < 500 000 | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| 500 000 – 3 000 000 | 0,063 % x [(CA-500 000)/2 500 000] | 0,094 % x [(CA-500 000)/2 500 000] | 0,063 % x [(CA-500 000)/2 500 000] | 0,031 % x [(CA-500 000)/2 500 000] |
| 3 000 000 – 10 000 000 | 0,063 %+ [0,113 % x (CA-3 000 000)/7 000 000] | 0,094 %+ [0,169 % x (CA-3 000 000)/7 000 000] | 0,063 %+ [0,113 % x (CA-3 000 000)/7 000 000] | 0,031 %+ [0,056 % x (CA-3 000 000)/7 000 000] |
| 10 000 000 – 50 000 000 | 0,175 %+ [0,013 % x (CA-10 000 000)/40 000 000] | 0,263 %+ [0,019 % x (CA-10 000 000)/40 000 000] | 0,175 %+ [0,013 % x (CA-10 000 000)/40 000 000] | 0,087 %+ [0,006 % x (CA-10 000 000)/40 000 000] |
| > 50 000 000 | 0,19 % | 0,28 % | 0,19 % | 0,09 % |
Les taux des entreprises dont le CA ≤ 50 millions d’euros sont arrondis au centième le plus proche.
Exemples de calcul
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CA = 2 700 000 € → Taux 2026 = 0,0827 %, arrondi à 0,08 %.
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CA = 6 200 000 € → Taux 2026 = 0,1712 %, arrondi à 0,17 %.
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CA = 40 100 000 € → Taux 2026 = 0,2773 %, arrondi à 0,28 %.
II. Consolidation du chiffre d’affaires pour les groupes économiques
Principes généraux
Le chiffre d’affaires consolidé s’applique aux entreprises appartenant à un groupe économique, selon l’article 223 A du CGI et le I bis de l’article 1586 quater du CGI. Pour être considérée membre, l’entreprise doit remplir les conditions de détention de capital définies légalement.
Le CA à retenir inclut toutes les entreprises membres, assujetties ou non à la CVAE, dont le CA dépasse 152 500 €. La consolidation ne s’applique que si le CA consolidé est ≥ 7 630 000 €.
Entreprises concernées
Toutes les entreprises, qu’elles soient soumises à l’IS ou non, sont concernées, y compris :
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Sociétés coopératives, SICAR, SIIC, sociétés immobilières de gestion et d’investissement.
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Groupements d’intérêt économique.
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Sociétés de personnes non soumises à l’IS (SNC, SCI, SCP, SCS, EURL, SEP).
Remarque : Le CA d’une SEP est consolidé avec les entreprises qu’elle détient, mais pas avec ses associés.
Conditions de détention
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Consolidation si une entreprise détient ≥ 95 % du capital d’une autre entreprise.
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Application aux groupes bancaires, mutualistes, et aux sociétés du secteur des assurances.
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Les entreprises individuelles sont exclues.
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Les filiales étrangères détenues par une société française sont intégrées au CA consolidé pour la CVAE 2025, même si elles ne paient pas d’IS équivalent.
III. Entrée et sortie d’un groupe économique
Entrée dans un groupe
Si une entreprise remplit pour la première fois les conditions de détention au 1er janvier N, son taux de CVAE 2025 est calculé sur le CA consolidé du groupe. Sinon, la consolidation s’applique à partir de l’année suivante.
Sortie d’un groupe
Lorsqu’une entreprise quitte un groupe, le taux de CVAE 2025 est calculé uniquement sur son CA individuel pour l’année de sortie. La consolidation du groupe ne prend pas en compte le CA de l’entreprise sortie pour cette période.
Cas des exercices multiples
Si une entreprise clôt plusieurs exercices dans l’année de sortie, la consolidation s’applique uniquement pour les périodes où elle appartient au groupe.
Fusions par absorption
En cas de fusion, les entreprises absorbées conservent leur assujettissement à la CVAE 2025 au titre de l’année de l’opération, calculé sur le CA consolidé du groupe au 1er janvier. Les corrections de dernière minute sont possibles si le CA consolidé final n’est pas connu au moment de la déclaration.
