Déclaration DAS 2

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Qu’est-ce que la déclaration DAS 2 ?

Le formulaire DAS 2 (également appelé « état des honoraires ») est un document fiscal permettant de déclarer à l’administration fiscale les sommes versées à des tiers dans le cadre d’une activité professionnelle.

Il concerne notamment les commissions, frais de courtage, ristournes commerciales, gratifications, vacations, honoraires occasionnels ou réguliers, ainsi que toute autre forme de rémunération similaire.

Cette déclaration permet à l’administration fiscale d’identifier les paiements effectués à des prestataires externes, intermédiaires ou collaborateurs.

Qui doit déposer la déclaration DAS 2 ?

La déclaration doit être effectuée par toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de son activité professionnelle, verse des rémunérations à des tiers pour des prestations telles que :

  • commissions ou courtages
  • ristournes commerciales ou remises
  • honoraires ponctuels ou récurrents
  • gratifications, vacations ou autres rémunérations

En résumé, toute entreprise ou professionnel qui rémunère des intervenants externes dans ces catégories est tenu de les déclarer.

Obligation de déclaration en ligne

Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration DAS 2 doit obligatoirement être réalisée par voie électronique, conformément à l’article 89 A du Code général des impôts (CGI).

La déclaration papier n’est plus acceptée.

Formulaires DAS 2 disponibles

Il existe plusieurs versions du formulaire selon les situations et les années de déclaration :

  • Formulaire DAS2-T : état des honoraires, commissions, courtages, ristournes et autres rémunérations
  • Formulaire DAS2-I : état des honoraires, commissions, courtages, ristournes et autres rémunérations

Ces deux formulaires servent à déclarer les mêmes types de paiements professionnels et sont disponibles au format PDF.

Millésimes disponibles

La déclaration peut être effectuée pour différents exercices fiscaux, notamment :

  • 2025
  • 2024
  • 2023

Ressources officielles et téléchargement

Vous pouvez accéder au formulaire officiel DAS 2 ici :

Documents disponibles :

  • Formulaire DAS2-T (PDF – 117,35 KB)
  • Formulaire DAS2-I (PDF – 64,47 KB)

Pour plus d’informations et pour télécharger les documents, consultez le lien officiel ci-dessus: https://www.impots.gouv.fr/formulaire/das2/etat-des-honoraires-vacations-commissions-courtages-ristournes-et-jetons

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