Déclaration des loyers des locaux professionnels (DECLOYER)
Decloyer. Comprendre la déclaration des loyers des locaux professionnels
Les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, d’un régime réel d’imposition ou du régime de la déclaration contrôlée doivent transmettre chaque année une déclaration de résultats, accompagnée de ses annexes obligatoires.
Depuis 2015, cette déclaration intègre une annexe spécifique dédiée à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial. Elle concerne les contribuables exploitant des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition et soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à cette même date. Les locaux industriels évalués selon la méthode comptable ne sont pas concernés.
Cette formalité est réalisée exclusivement par voie dématérialisée, via la procédure EDI.
Révision des valeurs locatives et rôle du dispositif DECLOYER
Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels appliquée depuis le 1er janvier 2017, un système de classification a été mis en place. Il repose sur une grille tarifaire organisée par catégories de locaux et par zones locatives homogènes.
Ce dispositif prévoit également une actualisation annuelle des valeurs afin de refléter les évolutions du marché locatif. C’est précisément dans ce cadre que les loyers sont collectés chaque année auprès des exploitants de locaux professionnels.
Les données recueillies permettent de mettre à jour les tarifs utilisés pour l’évaluation des locaux, conformément à l’article 1518 ter du Code général des impôts (CGI). Les tarifs sont ajustés selon l’évolution des loyers déclarés, comme prévu à l’article 1498 bis du CGI.
Ainsi, la déclaration des loyers est obligatoire chaque année, même lorsque le montant du loyer reste inchangé.
Fonctionnement de la déclaration DECLOYER
Pour faciliter la procédure, l’administration fiscale transmet aux exploitants les informations nécessaires à l’identification des locaux occupés. Cette transmission s’effectue via le canal EDI-REQUÊTE.
Grâce à ces données, les entreprises identifient précisément les locaux qu’elles utilisent et déclarent les loyers correspondants via le formulaire DECLOYER.
La transmission se fait exclusivement par la plateforme TDFC, utilisée pour le dépôt des déclarations de résultats en mode EDI. Aucun formulaire papier n’existe pour cette démarche.
Les entreprises déclarant leurs résultats en mode EFI via leur espace professionnel, ou en version papier, ne sont pas concernées par l’envoi du formulaire DECLOYER à la DGFiP.
Calendrier et obligations de dépôt
Chaque année, les entreprises récupèrent via EDI-REQUÊTE la liste des locaux occupés au 1er janvier de l’année N, ainsi que leurs caractéristiques. Elles doivent ensuite transmettre les loyers associés à ces locaux.
Seuls les locaux figurant dans la liste transmise doivent faire l’objet d’une déclaration.
Le formulaire DECLOYER doit être rempli et transmis en même temps que la déclaration de résultats.
Pour les exercices clos au 31 décembre de l’année N-1, la date limite de dépôt du DECLOYER est identique à celle de la déclaration de résultats. Pour les autres dates de clôture, il convient de se référer à la documentation fiscale officielle.
Informations complémentaires
Pour plus de détails sur la procédure officielle de déclaration des loyers des locaux professionnels (DECLOYER), vous pouvez consulter cette page.
