Don d’argent maximum sans déclaration : tout savoir sur les exonérations

Don d’argent maximum sans declaration. Plusieurs exonérations sont prévues pour les donations, notamment les dons familiaux de sommes d’argent et les dons de certains immeubles.

Exonération des dons familiaux de sommes d’argent

Ce régime est défini par l’article 790 G du CGI et s’applique sous certaines conditions :

• Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au moment de la transmission.

• Le bénéficiaire doit être majeur (18 ans minimum) ou émancipé.

• Les dons doivent être faits en pleine propriété : aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou, à défaut, aux neveux et nièces et leurs descendants.

Montant maximum exonéré:don d’argent maximum sans declaration

L’exonération est limitée à 31 865 € tous les quinze ans par donateur et par bénéficiaire.

• Chaque enfant peut recevoir jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents et grands-parents.

• Exemple : un enfant peut recevoir 63 730 € de ses deux parents et 127 460 € de ses quatre grands-parents sur 15 ans.

Cette exonération peut être cumulée avec d’autres abattements personnels selon le lien de parenté.

Déclaration des dons familiaux de sommes d’argent

Depuis le 1er janvier 2026, ces dons doivent être déclarés en ligne via votre espace personnel sécurisé : « Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux », sauf exceptions.

• En cas de dispense de déclaration en ligne, le formulaire n° 2735 doit être déposé en double exemplaire auprès du service d’enregistrement compétent.

• La déclaration doit être effectuée dans le mois suivant la date du don pour bénéficier de l’exonération.

Exemple : un don de 80 000 € à un enfant majeur est exonéré à hauteur de 31 865 €, le reste pouvant bénéficier d’un abattement de 100 000 € pour l’enfant.

Exonérations liées à la personne du bénéficiaire

Selon l’article 796 bis du CGI, certains dons sont exonérés sans limite de montant :

• Dons effectués après un acte de terrorisme (après le 1er janvier 2015).

• Dons réalisés suite au décès ou une blessure d’une personne concernée par ces situations.

Bénéficiaires concernés

• Victimes d’actes de terrorisme sur le territoire français ou à l’étranger, reconnues par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme (FGTI).

• Le conjoint, partenaire PACS, concubin notoire, descendants, ascendants ou personnes à charge des victimes.

Exonération pour les militaires, policiers et autres agents blessés ou décédés

Les dons en numéraire sont exonérés lorsqu’ils sont consentis :

• Aux militaires blessés en opération ou « morts pour la France »

• Aux sapeurs-pompiers, gendarmes, policiers et agents des douanes blessés ou décédés en service

Ces exonérations s’appliquent également aux proches des personnes décédées.

Exonérations temporaires pour les donations d’immeubles neufs

Définies par l’article 790 I du CGI, elles concernent les immeubles à usage d’habitation neufs :

• Permis de construire entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016

• Acte authentique de donation dans les 3 ans suivant le permis

• Immeuble jamais occupé avant la donation

• Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Montant exonéré selon le lien de parenté

• 100 000 € : descendant, ascendant, conjoint ou partenaire PACS

• 45 000 € : frère ou sœur

• 35 000 € : autres bénéficiaires

Le plafond par donateur est 100 000 €, quel que soit le nombre de donataires.

Exonérations liées à la nature des biens donnés:don d’argent maximum sans declaration

Certains biens bénéficient de taux spécifiques :

Pour consulter toutes les conditions et modalités des dons exonérés, rendez-vous sur le site officiel : impots.gouv.fr.