EIRL : définition, fonctionnement et évolution du statut

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L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) était une forme juridique créée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010. Elle permettait à tout entrepreneur individuel de :

  • Protéger ses biens personnels face aux dettes professionnelles, notamment en cas de faillite, grâce à l’affectation d’un patrimoine exclusivement dédié à l’activité.

  • Opter pour l’impôt sur les sociétés afin d’être imposé sur les bénéfices générés par son activité.

⚠️ Le statut de l’EIRL a été supprimé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur du statut unique d’entrepreneur individuel.

Principes de l’EIRL

Les micro-entrepreneurs pouvaient recourir à l’EIRL tout comme tout autre entrepreneur individuel, à l’exception de ceux exerçant via une société.

La création nécessitait le dépôt d’une déclaration d’affectation du patrimoine :

  • Au Répertoire national des métiers (RNM) pour les artisans

  • Au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants

Les professionnels libéraux, exploitants agricoles et micro-entrepreneurs dispensés d’immatriculation déposaient cette déclaration au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.

Le patrimoine affecté à l’EIRL

L’entrepreneur évaluait le patrimoine affecté (valeur vénale ou valeur d’utilité), qui comprenait :

  • Tous les biens et droits nécessaires à l’activité professionnelle

  • Éventuellement des biens ou droits utilisés pour l’activité mais non indispensables

Les biens à usage personnel étaient exclus.

Fiscalité et comptabilité:

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée était soumis à l’impôt sur le revenu, sauf option pour l’impôt sur les sociétés.

  • En cas d’option pour l’IS, le statut fiscal correspondait à celui du gérant majoritaire de SARL. La rémunération du gérant était déductible du résultat et imposée comme traitements et salaires.

  • Une EIRL devait ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires dédiés à l’activité professionnelle.

  • La tenue d’une comptabilité commerciale était obligatoire, simplifiée si l’EIRL relevait du régime micro fiscal, et la publication des comptes annuels était exigée.

Suppression du statut:

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Plan Indépendants / Plan Griset) a été adoptée le 08 février 2022, promulguée le 14 février et publiée le 15 février 2022.

  • Cette réforme crée un statut unique d’entrepreneur individuel, supprimant la possibilité de créer une EIRL.

  • Les EIRL existantes peuvent continuer à exercer dans les conditions antérieures.

  • Les principaux avantages de l’EIRL ont été repris dans le nouveau statut.

Pour en savoir plus sur l’EIRL et ses modalités, consultez le site officiel : impots.gouv.fr.

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