Exonération taxe foncière construction neuve : pouvez-vous en bénéficier ?

exonération taxe foncière construction neuve.Lorsqu’un propriétaire fait construire une maison, il peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette mesure permet d’alléger la fiscalité des logements récemment construits pendant une période limitée.

Dans cet article, découvrez les règles concernant l’exonération taxe foncière construction neuve, les conditions à respecter et les démarches déclaratives à effectuer.

Exonération de taxe foncière pour une construction neuve

Les bâtiments nouvellement construits peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant les deux années suivant l’achèvement des travaux.

Cette exonération concerne uniquement la part de la taxe foncière perçue par :

• la commune

• l’intercommunalité (syndicat de communes, établissement public de coopération intercommunale – EPCI, etc.)

Il est important de noter que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’est pas incluse dans cette exonération. Ainsi, même si vous êtes exonéré de la taxe foncière principale, vous pouvez recevoir un avis d’imposition uniquement pour la TEOM.

Dispositions particulières décidées par la commune ou l’EPCI

Les collectivités locales disposent d’une certaine marge de décision concernant l’exonération taxe foncière construction neuve.

Par délibération, la commune ou l’EPCI peut notamment :

• supprimer totalement l’exonération ;

• réduire l’avantage fiscal, en appliquant un taux compris entre 40 % et 90 % ;

• limiter l’exonération aux logements qui ne sont pas financés par des prêts aidés par l’État.

Il est donc recommandé de se renseigner auprès de sa collectivité locale afin de connaître les règles applicables dans sa commune.

Conditions pour bénéficier de l’exonération

Pour obtenir l’exonération, certaines obligations doivent être respectées.

Le propriétaire doit déclarer le bien immobilier dans un délai de 90 jours après l’achèvement de la construction. Sans cette déclaration dans les délais, l’exonération – totale ou partielle – peut être refusée.

Du point de vue fiscal, un bâtiment est considéré comme achevé même si certains travaux restent à finaliser, par exemple :

• l’installation du chauffage n’est pas terminée ;

• la peinture intérieure ou extérieure n’est pas réalisée ;

• les revêtements muraux ne sont pas posés ;

• de petites imperfections nécessitent encore des travaux de correction ou d’amélioration.

Obligations déclaratives après la construction

Après avoir obtenu votre autorisation d’urbanisme (AU), vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site des Finances publiques.

Dans la rubrique « biens immobiliers », vous devrez compléter une demande d’information préalable indiquant :

• la nature des travaux réalisés ;

• la date prévisionnelle d’achèvement de la construction.

Une fois les travaux terminés, vous devrez retourner dans votre espace en ligne afin de finaliser votre déclaration foncière.

Lors de cette démarche, il est également nécessaire de transmettre les informations permettant de calculer les taxes d’urbanisme, notamment :

• la taxe d’aménagement

• la taxe d’archéologie préventive

Point d’attention concernant les différentes déclarations

Les déclarations en ligne liées à la fiscalité foncière et aux taxes d’urbanisme sont distinctes d’une autre formalité obligatoire.

Il s’agit de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), qui doit être déposée auprès de la mairie ou du service urbanisme. Cette déclaration correspond au formulaire n°13408*12.

Pour obtenir plus de détails officiels sur l’exonération taxe foncière construction neuve, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de l’administration fiscale :
Direction générale des Finances publiques –
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-fait-construire-une-maison-puis-je-beneficier-dune-exoneration-de-la-0

En cas de difficulté

Si vous rencontrez un problème lors de vos démarches :

• Par courriel : utilisez la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques →
  Mes biens immobiliers (occupation, déclaration après travaux, descriptif des biens) →
  déclaration foncière et de taxe d’urbanisme.

• Par courrier : l’adresse de votre service fiscal est disponible dans la rubrique « Contact et RDV » en haut de la page du site officiel des impôts.