Exoneration taxe fonciere en 2027

Plusieurs dispositifs permettent de bénéficier d’une exonération de taxe foncière, d’une réduction ou d’un dégrèvement selon la nature du bien immobilier, les travaux réalisés et la situation du propriétaire. L’âge, le handicap et les revenus du foyer peuvent également ouvrir droit à des allègements fiscaux.

Certains avantages sont accordés automatiquement, tandis que d’autres nécessitent une déclaration dans un délai précis. Voici les conditions à connaître pour déterminer si vous pouvez bénéficier d’une exonération de taxe foncière en 2026, ainsi que les démarches à effectuer.

1. Les exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est généralement due par les propriétaires et usufruitiers d’un logement ou d’un autre bâtiment imposable. Toutefois, plusieurs exceptions permettent de réduire ou de supprimer cet impôt.

Les exonérations permanentes de taxe foncière

Certaines propriétés bâties sont exonérées de plein droit lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Sont notamment concernées :

Les propriétés publiques : les biens appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, ainsi qu’au Centre national de la fonction publique territoriale et à ses centres de gestion. Ces propriétés doivent être affectées à un service public ou d’utilité générale et ne pas produire de revenus.
Les propriétés des grands ports maritimes : l’exonération est possible lorsque les biens sont affectés à un service public ou d’utilité générale et ne génèrent pas de revenus.
Les bâtiments agricoles : les bâtiments ruraux utilisés de manière permanente et exclusive pour une activité agricole sont exonérés. Cette règle concerne notamment les exploitations rurales, les sociétés coopératives agricoles et les autres groupements agricoles.

L’exonération dépend de la nature du bien, de son utilisation effective et du respect des conditions légales.

L’exonération temporaire de deux ans après une construction ou des travaux

Une exonération temporaire de taxe foncière peut être accordée à la suite de certaines opérations immobilières. Elle concerne notamment :

les constructions nouvelles ;
les reconstructions ;
les additions de constructions ;
certains changements d’affectation prévus par la loi, comme la transformation d’un bâtiment rural en habitation lorsque celle-ci nécessite des travaux importants ;
certains changements d’affectation de terrains à un usage commercial ou industriel.

Le régime applicable dépend de la nature des travaux et des dispositions fiscales correspondantes.

Quels logements peuvent bénéficier de cette exonération ?

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions à usage d’habitation peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant les deux années suivant celle de leur achèvement.

Le dispositif peut concerner une résidence principale comme une résidence secondaire.

L’exonération s’applique selon les règles prévues pour les différentes parts de la taxe foncière. Pour les logements neufs, la commune peut limiter l’exonération à une fraction de la base imposable comprise entre 40 % et 90 % pour la part qui lui revient. L’EPCI peut également supprimer l’exonération pour sa propre part. Certaines décisions locales peuvent prévoir un traitement particulier en fonction du financement du logement.

Il est donc recommandé de vérifier les délibérations prises par la commune et l’intercommunalité où se situe le bien.

Quel délai respecter pour bénéficier de l’exonération ?

Le propriétaire doit déclarer la construction ou le changement concerné dans les 90 jours suivant son achèvement ou sa réalisation définitive.

Pour une maison individuelle, la déclaration peut être effectuée depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Biens immobiliers ».

Lorsque la déclaration est déposée hors délai, l’exonération est limitée à la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle de l’achèvement. Le retard peut ainsi entraîner la perte d’une année d’exonération, voire de la totalité de l’avantage fiscal.

Exemple : une maison neuve est achevée le 16 avril de l’année N. Le propriétaire doit déclarer le bien au plus tard le 16 juillet de la même année. Si la déclaration est effectuée dans les délais et si les conditions applicables sont réunies, l’exonération peut concerner les années N+1 et N+2.

Cette exonération ne couvre pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui reste susceptible d’être due.

Les exonérations après des travaux d’économie d’énergie

Dans certaines communes, un logement ancien ayant fait l’objet de travaux d’économie d’énergie peut bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière.

L’avantage dépend notamment de la nature des travaux, des dépenses engagées, de l’ancienneté du logement et des décisions prises par la collectivité. Il ne s’applique donc pas automatiquement à tous les travaux de rénovation énergétique.

Pour vérifier votre éligibilité, consultez la rubrique consacrée aux exonérations et dégrèvements sur impots.gouv.fr.

L’exonération de taxe foncière pour les personnes âgées, handicapées ou aux revenus modestes

Certains propriétaires peuvent être totalement exonérés de taxe foncière pour leur habitation principale en fonction de leur âge, de leur situation personnelle ou des allocations qu’ils perçoivent.

Les conditions varient selon le dispositif concerné. Dans plusieurs situations, le revenu fiscal de référence du foyer ne doit pas dépasser un plafond déterminé.

Quelles personnes peuvent bénéficier d’une exonération totale ?

En 2026, les principales catégories de bénéficiaires sont les suivantes :

les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
les propriétaires âgés de plus de 75 ans au 1er janvier 2026, sous réserve de respecter les conditions de ressources applicables ;
les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), lorsque les conditions de revenus prévues par la réglementation sont respectées.

Pour les bénéficiaires de l’ASPA et de l’ASI, les conditions spécifiques du dispositif doivent être vérifiées. Pour les propriétaires de plus de 75 ans et les bénéficiaires de l’AAH, le revenu fiscal de référence constitue notamment un critère déterminant.

L’exonération concerne normalement l’habitation principale.

Un contribuable qui entre durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée peut, sous certaines conditions, conserver l’exonération sur son ancien logement principal. Celui-ci doit notamment rester libre de toute occupation.

Par ailleurs, la jurisprudence dite Friteau (Conseil d’État, 20 octobre 2000, n° 205635) a étendu le bénéfice de l’exonération à la résidence secondaire de certaines personnes âgées de plus de 75 ans, sous réserve du respect des conditions applicables en matière de ressources et d’occupation.

Quels sont les plafonds de revenus pour l’exonération de taxe foncière en 2026 ?

Pour certains allègements de taxe foncière, le revenu fiscal de référence de 2025 est pris en compte pour l’imposition de 2026.

En métropole, les plafonds de référence publiés pour 2026 sont les suivants :

Nombre de parts fiscales	Revenu fiscal de référence maximal
1 part	12 793 €
1,25 part	14 501 €
1,5 part	16 209 €
1,75 part	17 917 €
2 parts	19 625 €
2,25 parts	21 333 €
2,5 parts	23 041 €
2,75 parts	24 749 €
3 parts	26 457 €

Pour les parts supplémentaires, le plafond est majoré de 3 416 € par demi-part et de 1 708 € par quart de part, selon les règles applicables.

Les plafonds diffèrent dans les départements et régions d’outre-mer. Pour 2026, le plafond de la première part est de 15 139 € en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, et de 15 827 € en Guyane et à Mayotte.

Attention : ces montants correspondent aux seuils de référence pour les allègements de taxe foncière. L’éligibilité à une exonération dépend aussi du dispositif concerné et, le cas échéant, des corrections fiscales applicables au revenu de référence.

Les plafonds officiels peuvent être consultés sur Service-Public.fr et dans la documentation fiscale relative à l’article 1417 du Code général des impôts.

Depuis les impositions établies à compter de 2023, la condition de cohabitation a été supprimée pour les dispositifs concernés.

L’exonération de taxe foncière ne supprime pas la TEOM, qui reste susceptible d’être facturée au propriétaire.

Que se passe-t-il lorsque le propriétaire perd son droit à l’exonération ?

Certains contribuables qui ne remplissent plus les conditions d’une exonération peuvent bénéficier d’un mécanisme de sortie progressive.

Pour les catégories de personnes concernées, la réglementation permet de conserver l’exonération pendant deux années supplémentaires. À l’issue de cette période, un abattement sur la valeur locative du logement est appliqué progressivement :

la troisième année, l’abattement représente deux tiers de la valeur locative ;
la quatrième année, il correspond à un tiers de cette valeur.

Le dispositif est soumis aux conditions d’occupation prévues notamment aux articles 1390, 1391 et 1391 B bis du Code général des impôts, selon la situation.

Dans les cas prévus par la loi, les plafonds de revenus habituels ne sont pas pris en compte pour le maintien de l’avantage fiscal.

Un dispositif spécifique instauré à compter de 2017 a également pérennisé l’exonération pour certains contribuables âgés de plus de 75 ans disposant de revenus modestes qui avaient bénéficié de mesures particulières en 2014.

Pour ces contribuables, les seuils de revenu fiscal de référence peuvent être majorés conformément à l’article 1417-I bis du CGI. En 2026, cette règle concerne uniquement les personnes qui remplissent les conditions précises du dispositif historique.

Il est donc nécessaire de vérifier sa situation auprès de l’administration fiscale avant de conclure que l’exonération est maintenue.

Le dégrèvement automatique de 100 € pour les propriétaires âgés de 65 à 74 ans

Une réduction forfaitaire de 100 € sur la taxe foncière peut être accordée à certains propriétaires âgés de 65 ans révolus à moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

Pour bénéficier de ce dégrèvement en 2026, les conditions principales sont les suivantes :

le logement doit constituer la résidence principale ;
le propriétaire doit avoir entre 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2026 ;
son revenu fiscal de référence de 2025 doit respecter le plafond applicable à sa situation.

Le dégrèvement peut également être accordé à certains contribuables hébergés durablement dans une maison de retraite, à condition que leur ancien logement principal reste libre de toute occupation et que les autres conditions soient remplies.

La réduction est appliquée automatiquement par l’administration fiscale lorsque les critères sont satisfaits. Aucune démarche préalable n’est normalement nécessaire.

Comme les autres exonérations de taxe foncière, ce dégrèvement ne supprime pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

2. Les exonérations et dégrèvements de taxe d’habitation

La taxe d’habitation a fait l’objet d’une réforme majeure. Pour comprendre les règles actuelles, il est important de distinguer la résidence principale des résidences secondaires et des logements vacants.

La suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale

La suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale a été mise en place progressivement à partir de 2018.

Dans un premier temps, les foyers éligibles ont bénéficié d’un dégrèvement progressif en 2018 et 2019, avant une exonération totale en 2020 pour les ménages concernés. La réforme a ensuite été étendue à l’ensemble des contribuables : depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée.

Les anciens plafonds de ressources utilisés pour cette réforme, notamment le seuil de 27 706 € de revenu fiscal de référence pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi-parts suivantes puis de 6 157 € par demi-part supplémentaire, correspondent au dispositif historique. Ils ne constituent pas les seuils actuels d’une exonération de taxe d’habitation sur la résidence principale.

À l’époque, le calcul des ressources tenait compte du revenu fiscal de référence de l’ensemble des occupants du logement, y compris les personnes rattachées au foyer. Un mécanisme de dégrèvement dégressif avait également été prévu pour limiter les effets de seuil. Les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) étaient exclus du dispositif concerné.

La contribution à l’audiovisuel public n’était pas directement supprimée par cette réforme de la taxe d’habitation.

Situation en 2026 : la taxe d’habitation sur la résidence principale n’est plus due. En revanche, la taxe d’habitation demeure applicable aux résidences secondaires et peut concerner certains logements vacants, selon les règles en vigueur.

Les personnes aux revenus modestes : les anciens dispositifs d’exonération

Avant la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale, certaines catégories de contribuables pouvaient bénéficier d’une exonération totale sous conditions.

Les personnes concernées comprenaient notamment :

les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;
les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ;
les personnes âgées de plus de 60 ans ;
les veufs et veuves ;
les personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir à leurs besoins par leur travail.

L’accès à ces exonérations dépendait notamment des ressources du foyer et, pour certains dispositifs, de l’absence d’assujettissement à l’IFI.

Les anciennes conditions de revenus

Pour bénéficier de certaines exonérations de taxe d’habitation, le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne devait pas dépasser le plafond fixé à l’article 1417-I du CGI.

Le seuil applicable variait selon le nombre de parts fiscales du foyer et était révisé conformément aux textes en vigueur.

Depuis 2023, la condition de cohabitation a été supprimée pour les impositions concernées.

Ces règles ont aujourd’hui essentiellement un intérêt historique pour la taxe d’habitation sur la résidence principale, puisque celle-ci a été supprimée pour tous les contribuables.

Les dispositifs transitoires de sortie progressive de l’exonération

Plusieurs mesures ont été instaurées pour éviter que certains contribuables perdent immédiatement leur avantage fiscal après avoir cessé de remplir les conditions requises.

Depuis 2015, les articles 1414-I bis et 1414 B du CGI ont notamment prévu, dans certaines situations, le maintien temporaire de l’exonération pendant deux années supplémentaires.

À l’issue de cette période, un abattement sur la valeur locative du logement pouvait être appliqué :

à hauteur de deux tiers la troisième année ;
à hauteur d’un tiers la quatrième année.

L’application de ces dispositions dépendait notamment des conditions d’occupation prévues à l’article 1390 ou à l’article 1414 B du CGI, ainsi que de la condition relative à l’IFI prévue à l’article 1413 bis lorsque celle-ci était exigée.

Pour les impositions de 2017, 2018 et 2019, certaines personnes arrivant à la troisième ou à la quatrième année de sortie progressive ont bénéficié d’une année supplémentaire d’exonération totale. Cette mesure a également concerné certains contribuables qui avaient obtenu une année supplémentaire d’exonération et un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public l’année précédente.

En 2020, certains contribuables ont encore bénéficié d’une exonération totale de taxe d’habitation sans examen des conditions habituelles de revenus. À partir de cette année, le dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public a toutefois été soumis à un examen des ressources.

Ces mesures transitoires s’inscrivent dans l’histoire de la réforme de la taxe d’habitation. Elles ne constituent pas un dispositif général d’exonération applicable en 2026 aux résidences secondaires.

Les anciens avantages destinés aux personnes âgées et aux veufs ou veuves

Des règles spécifiques ont également été prévues pour certains contribuables âgés de plus de 60 ans ou veufs ou veuves, quel que soit leur âge, qui avaient perdu en 2014 le bénéfice de certaines exonérations de taxe d’habitation.

Le dispositif visait à maintenir durablement l’exonération pour les personnes qui remplissaient les conditions prévues, notamment :

ne pas être assujetties à l’IFI au titre de l’année précédente, conformément à l’article 1413 bis du CGI ;
respecter le plafond de revenu fiscal de référence défini à l’article 1417-I bis du CGI.

La condition de cohabitation a également été supprimée pour les impositions établies à compter de 2023.

Ces mesures doivent être replacées dans leur contexte historique. La taxe d’habitation sur la résidence principale étant supprimée depuis 2023, elles ne doivent pas être présentées comme une exonération générale applicable aux résidences secondaires en 2026.

3. Comment vérifier son droit à une exonération de taxe foncière ?

Les conditions d’exonération et de dégrèvement varient selon l’année d’imposition, le nombre de parts fiscales, la nature du bien immobilier et la situation personnelle du propriétaire.

Pour vérifier votre éligibilité, consultez les sources officielles suivantes :

Ces ressources permettent de vérifier les seuils de revenus, les conditions applicables aux constructions nouvelles, les exonérations destinées aux personnes âgées ou handicapées et les éventuelles mesures transitoires.

Avant de demander un allègement fiscal, vérifiez également les décisions prises par votre commune et votre intercommunalité.

Conclusion

L’exonération de taxe foncière peut permettre aux propriétaires de réaliser des économies importantes, notamment après une construction neuve ou lorsqu’ils remplissent les conditions liées à l’âge, au handicap ou aux ressources.

Toutefois, chaque dispositif est soumis à des critères précis. La nature du bien, son utilisation, les revenus du propriétaire et le respect des obligations déclaratives peuvent déterminer l’accès à l’avantage fiscal.

Pour bénéficier de vos droits, vérifiez les règles applicables à l’année d’imposition concernée, respectez les délais de déclaration et consultez les sources officielles avant toute démarche. Une vérification attentive permet d’éviter la perte d’une exonération ou d’un dégrèvement auquel vous pourriez prétendre.