Facturation électronique : les entreprises doivent se préparer dès maintenant
La réforme de la facturation électronique entre progressivement en vigueur en France à partir du 1er septembre 2026. Cette évolution majeure vise à moderniser les échanges entre entreprises, renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et simplifier certaines obligations administratives. Les entreprises concernées devront s’appuyer sur une plateforme agréée pour émettre, recevoir et transmettre les données requises à l’administration fiscale.
Un déploiement progressif selon la taille de l’entreprise
L’obligation d’émettre des factures électroniques sera mise en œuvre par étapes :
- À partir du 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre leurs factures sous format électronique.
- À partir du 1er septembre 2027 : cette obligation s’étendra aux PME, TPE et micro-entreprises.
En revanche, la capacité à recevoir des factures électroniques deviendra obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille.
L’obligation de choisir une plateforme agréée
Dans le nouveau dispositif, les factures ne pourront plus être échangées simplement par e-mail sous forme de PDF. Les entreprises devront utiliser une plateforme agréée par l’administration fiscale ou une solution compatible connectée au système officiel. Cette plateforme permettra l’émission, la réception et la transmission des informations nécessaires au e-reporting.
Quelles opérations sont concernées ?
La facturation électronique s’applique aux opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, notamment :
- Les ventes de biens et prestations de services soumises à la TVA française ;
- Les acomptes liés à ces opérations ;
- Certaines ventes aux enchères publiques portant sur des biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou antiquités.
De nouvelles mentions obligatoires sur les factures
La réforme prévoit également l’ajout de plusieurs informations sur les factures :
- Le numéro SIREN du client ;
- L’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation ;
- La nature de l’opération (vente de biens, prestation de services ou combinaison des deux) ;
- La mention relative à l’option pour la TVA sur les débits lorsque celle-ci est applicable.
Sécurisation et conservation des factures
Les entreprises pourront recourir à un cachet électronique qualifié afin de garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des factures électroniques. Les documents émis ou reçus sous format numérique devront être conservés électroniquement pendant une durée minimale de six ans à compter de leur date d’établissement.
Comment préparer son entreprise ?
Afin d’anticiper cette transition, il est recommandé de :
- Identifier les impacts sur les processus comptables et administratifs ;
- Vérifier et mettre à jour les données clients et fournisseurs ;
- Choisir une plateforme agréée adaptée aux besoins de l’entreprise ;
- Former les équipes concernées ;
- Adapter les outils de gestion et de facturation.
Les objectifs de la réforme
Cette transformation répond à plusieurs enjeux :
- Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA ;
- Réduire les coûts administratifs liés au traitement des factures ;
- Accélérer les délais de traitement et de paiement ;
- Simplifier certaines déclarations fiscales à terme ;
- Améliorer le suivi de l’activité économique grâce à des données plus fiables et plus rapides.
Le e-reporting : une obligation complémentaire
Parallèlement à la facturation électronique, les entreprises devront transmettre certaines données de transaction à l’administration fiscale dans le cadre du e-reporting. Son calendrier d’application suit les mêmes échéances que celles prévues pour la facturation électronique.
À retenir
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Pour les grandes entreprises et les ETI, cette date marquera également le début de l’obligation d’émission. Les PME, TPE et micro-entreprises disposeront d’une année supplémentaire pour se conformer à cette dernière obligation. Une préparation anticipée permettra d’assurer une transition fluide et conforme aux nouvelles exigences réglementaires.
