Comment fonctionne un GAEC ?

Vous êtes exploitant agricole et souhaitez vous associer avec d’autres professionnels ? Le GAEC peut être une solution intéressante, car ce statut juridique permet de mutualiser le travail et les moyens des associés. Mais comment fonctionne un GAEC exactement ? Quels avantages présente-t-il et quelle est sa fiscalité ? Nous répondons à toutes vos questions.

Mini-sommaire

• Qu’est-ce qu’un GAEC ?

• Quelles sont les conditions pour créer un GAEC ?

• Avantages et inconvénients d’un GAEC

• Le fonctionnement d’un GAEC

• Fiscalité applicable au GAEC

• Démarches pour créer un GAEC

• FAQ

Qu’est-ce qu’un GAEC ?

Définition

Un GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) est une société civile créée pour mettre en commun les exploitations des agriculteurs associés. Les associés peuvent également organiser la vente collective des produits issus de leur travail.

Spécificités du GAEC

Le GAEC présente plusieurs particularités :

• Tous les associés participent de manière égale aux travaux et à la gestion de la société.

• Chaque associé reçoit une rémunération correspondant au moins au SMIC et ne pouvant excéder 6 fois le SMIC.

• Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie :

  • Les associés apportant en numéraire ou nature ont le statut de chef d’exploitation agricole avec toutes les implications sociales, fiscales et économiques.

  • Les associés apportant en industrie sont chefs d’exploitation uniquement sur le plan fiscal et relèvent du régime social des salariés.

• L’association peut être totale ou partielle :

  • Totale : mise en commun complète des activités, avec exercice professionnel exclusif, sauf dérogation accordée par les autres associés et le préfet.

  • Partielle : seules certaines activités sont mises en commun.

Quelles sont les conditions pour créer un GAEC ?

Pour constituer un GAEC, plusieurs critères doivent être respectés :

Les apports en industrie, basés sur une compétence spécifique de l’associé, ne constituent pas le capital social. Ils donnent droit uniquement à des parts d’intérêts incessibles.

Un agrément préfectoral est obligatoire pour créer un GAEC. Sans cet accord, l’immatriculation de la société n’est pas possible.

Avantages et inconvénients d’un GAEC

Avantages

• Mise en commun des moyens et compétences pour renforcer l’activité de chacun tout en restant autonome.

• Chaque associé conserve son statut de chef d’exploitation, avec ses avantages fiscaux et sociaux : prêts bonifiés, aides cumulées, crédits d’impôt.

• Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si cela est plus avantageux selon la situation fiscale de chaque associé.

• Responsabilité limitée des associés : en cas de défaillance, les créanciers peuvent réclamer jusqu’à 2 fois la fraction du capital social détenue.

Points à surveiller

• La responsabilité excédant l’apport peut engager les biens personnels des associés.

• La création et le fonctionnement du GAEC sont soumis à un contrôle strict du comité préfectoral tous les 4 ans.

Le fonctionnement d’un GAEC

• Chaque associé reçoit des parts sociales en contrepartie de ses apports en capital.

• Le principe de « un homme, une voix » s’applique lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

• Le capital social sert à déterminer les parts d’exploitation (surface, cheptel) et les aides agricoles, comme la PAC.

• La direction est assurée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés. Leur nomination peut être prévue dans les statuts, en annexe ou par acte séparé.

• Les statuts régissent le fonctionnement du GAEC.

Fiscalité d’un GAEC

Par défaut, le GAEC est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Chaque associé déclare sa quote-part des bénéficesdans la catégorie des bénéfices agricoles (BA).

Trois régimes fiscaux sont possibles :

1. Micro-BA : jusqu’à 120.000 € de recettes sur 3 ans en moyenne.

2. BA réel simplifié : entre 120.000 € et 391.000 € de recettes sur 3 ans.

3. BA réel normal : au-delà de 391.000 € de recettes sur 3 ans.

📝 Les associés peuvent également choisir l’IS si cela est plus avantageux.

Démarches

1. Rédiger le projet de statuts.

2. Demander l’agrément du préfet, en joignant :

   • Projet de statuts

   • Note explicative sur l’origine et le fonctionnement de la société

3. Le préfet consulte la Commission départementale d’orientation pour l’agriculture (CDOA) avant d’accepter ou de refuser.

4. Après obtention de l’agrément, procéder aux démarches classiques de création :

   • Signature des statuts définitifs

   • Dépôt du capital social

   • Publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales

   • Demande d’immatriculation via le guichet unique article

Un extrait Kbis est délivré pour justifier l’immatriculation. Il doit être transmis au secrétariat du Comité départemental pour finaliser le dossier.

Principales sources législatives et réglementaires

• Articles R. 323-8 à R. 323-54 – Code rural

• Articles L.323-1 à L.323-16 – Code rural

• Articles 1832 et suivants – Code civil