Comment calculer l’impôt successoral ?

IMPORTANT : le conjoint survivant ou partenaire de PACS est entièrement exonéré de droits de succession.

Exonération pour frères et sœurs: impot successoral

Si vous êtes frère ou sœur du défunt, vous pouvez également être exonéré de droits de succession sous certaines conditions cumulatives :

• Vous êtes célibataire, veuf/veuve, divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès ;

• Vous avez plus de 50 ans ou êtes reconnu(e) handicapé(e) à la date du décès ;

• Vous avez vécu de manière continue avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

Calcul de l’actif net taxable

L’actif net taxable se calcule ainsi :

Actif net taxable = actif – passif

• Actif : ensemble des biens composant la succession.

• Passif : toutes les dettes du défunt.

Cet actif net est réparti entre les héritiers selon l’ordre légal et tient compte des donations antérieures. Il constitue votre actif successoral taxable.

Frais funéraires : un montant de 1 500 € peut être déduit de l’actif successoral. Si l’actif total est inférieur à ce montant, la totalité est déductible.

Pour plus de détails officiels, consultez le site du service public sur les droits de succession.

Part taxable de l’impôt successoral

Chaque héritier peut bénéficier d’un abattement personnel, fonction de son lien de parenté avec le défunt et de sa situation personnelle, à condition de ne pas l’avoir utilisé au cours des 15 années précédentes :

Part taxable = actif successoral taxable – abattement personnel

Montants des abattements :

• 100 000 € : enfant, père ou mère ;

• 15 932 € : frère ou sœur ;

• 7 967 € : neveu ou nièce ;

• 1 594 € : en l’absence d’autres abattements applicables.

Les personnes handicapées remplissant les conditions bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.

Tarifs de l’impot successoral

Les droits de succession se calculent en appliquant un barème ou taux spécifique à la part taxable de chaque héritier, selon sa relation avec le défunt.

Héritiers en ligne directe

Barème progressif :

Frères et sœurs

Parents jusqu’au 4ᵉ degré (inclus)

• Taux unique : 55 %

Autres héritiers

• Taux unique : 60 %