INPI Guichet unique

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Vous souhaitez créer une entreprise ou modifier des informations essentielles (capital social, siège social, dirigeants, associés…), et vous vous interrogez sur les démarches à suivre ? INPI Guichet unique ou Legalstart

Depuis la réforme du 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités passent désormais par le Guichet unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Pour gagner du temps, éviter les erreurs et garantir la conformité de votre dossier, savoir si l’on doit passer par INPI Guichet unique devient crucial pour tout entrepreneur.

Un accompagnement externe permet de bénéficier d’une prise en charge complète, de la préparation des documents à la transmission finale, tout en restant guidé à chaque étape pour éviter erreurs, délais ou blocages.

Mini Sommaire

  • INPI et guichet unique : fonctionnement et rôle

  • Les démarches possibles sur le Guichet unique

  • Comment se déroulent les formalités sur le Guichet unique ?

  • Avantages et inconvénients du Guichet unique

  • Pourquoi choisir un accompagnement professionnel ?

  • FAQ

INPI et guichet unique : fonctionnement et rôle

Définition du Guichet unique

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités de création, modification ou cessation d’entreprise doivent passer par le Guichet unique de l’INPI, qui a remplacé les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

Toutes les démarches doivent être réalisées en ligne, mais cela ne signifie pas que vous devez vous en occuper seul. Un professionnel spécialisé peut effectuer vos formalités pour vous, garantissant un dossier conforme transmis aux organismes compétents (INSEE, greffe, SIE…) sans erreurs ni pertes de temps.

À noter : le Guichet unique INPI est identique pour les auto-entrepreneurs et pour ceux qui souhaitent ouvrir une société.

Les démarches possibles sur le Guichet unique: INPI Guichet unique ou Legalstart

Sur le Guichet unique, vous pouvez réaliser les formalités suivantes :

  • Création d’entreprise : dépôt de statuts, demande d’immatriculation, etc.

  • Modification d’entreprise : changement de capital, modification du siège social, ajout ou retrait d’associé, etc.

  • Cessation d’activité : radiation, dissolution-liquidation.

Toutes ces démarches peuvent être réalisées en ligne, avec possibilité de sauvegarder votre progression pour finaliser le dossier ultérieurement.

Comment se déroulent les formalités sur le Guichet unique ?

Accès au Guichet unique

Pour accéder au portail, rendez-vous sur le site officiel de l’INPI : https://procedures.inpi.fr/.

Bon à savoir : le tableau de bord « Mon compte » permet de suivre l’avancement de votre dossier en temps réel.

Réaliser vos formalités

Pour une première utilisation, vous devez créer un compte personnel. Ensuite, vous pourrez consulter votre dossier et effectuer de nouvelles démarches directement sur le site.

Bon à savoir : un mandataire ou professionnel spécialisé peut réaliser vos démarches à votre place, incluant création, modification et fermeture d’entreprise.

Documents nécessaires

  • Pièce d’identité

  • Justificatif de domicile

  • Numéro de sécurité sociale

  • Pour les activités réglementées : diplôme, justificatif de formation et/ou autorisation préalable

Étapes selon la formalité

Création d’entreprise :

  1. Onglet « Créer, modifier ou cesser une entreprise » → « Créer une entreprise »

  2. Compléter le formulaire en ligne et joindre les justificatifs

Modification d’entreprise :

  1. Onglet « Créer, modifier ou cesser une entreprise » → « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion »

  2. Rechercher votre entreprise via numéro SIREN → « Modifier l’entreprise »

  3. Compléter le formulaire et joindre les justificatifs

Fermeture d’entreprise :

  1. Même onglet → rechercher via SIREN → « Cesser l’entreprise »

  2. Compléter le formulaire et joindre les justificatifs

Les frais liés aux formalités se règlent directement en ligne, par carte bancaire sécurisée ou virement. La signature électronique finalise et transmet le dossier aux organismes compétents.

Contacter le Guichet unique INPI

Options disponibles :

  • Téléphone : INPI Direct 01 56 65 89 98 (lun-ven 9h-18h)

  • Formulaire en ligne : sur le site INPI

  • Rendez-vous en présentiel : réseau consulaire (CCI, CMA, CA) selon activité

Pour éviter les erreurs et retards, il est recommandé de déléguer vos démarches à un professionnel spécialisé, qui s’assure de la conformité complète du dossier jusqu’à la réception du Kbis et du numéro SIREN.

Avantages et inconvénients du Guichet unique: INPI Guichet unique ou Legalstart

Une plateforme centralisée

Le Guichet unique regroupe toutes les formalités, remplaçant la nécessité de contacter différents organismes (greffe, Urssaf, Chambre des métiers, INSEE…). Accessible 24h/24 et 7j/7, il permet de remplir un seul formulaire et de suivre l’avancement du dossier via un tableau de bord.

Limites et risques

Bien que simplifiant certains aspects, l’utilisateur reste confronté à des démarches complexes : choix juridiques, documents précis, conformité du dossier. Une erreur peut entraîner un rejet, des corrections et un allongement des délais. La validation préalable n’étant pas proposée, ces allers-retours peuvent être chronophages.

Délais et risques d’erreurs

Faire appel à un professionnel spécialisé permet de préparer correctement le dossier, de vérifier chaque pièce et de limiter les allers-retours. Cela réduit le risque d’erreur et accélère le traitement auprès des organismes compétents.

Pourquoi choisir un accompagnement professionnel ? INPI Guichet unique ou Legalstart

Prise en charge complète

Contrairement à une démarche autonome, un prestataire spécialisé vérifie chaque document et garantit la conformité dès la première soumission, évitant erreurs, rejets et délais prolongés.

Accompagnement juridique pour des choix éclairés

Créer ou gérer une entreprise implique des décisions stratégiques : statut juridique, répartition du capital, changement de dirigeant, dépôt de capital… Un professionnel guide l’entrepreneur vers les solutions adaptées à son projet.

Suivi complet à chaque étape

  • Création : rédaction des statuts, dépôt de capital, immatriculation, réception Kbis

  • Modification : changement de dirigeant, adresse, dénomination, augmentation de capital, cession de parts

  • Fermeture : mise en sommeil, radiation, dissolution-liquidation

Service étendu

  • Comptabilité et facturation simplifiée

  • Gestion des finances professionnelles

  • Suivi et rappel des échéances administratives

  • Modèles de contrats et documents juridiques

  • Assistance juridique

Pour un accompagnement fiable et complet, ESCEC International peut prendre en charge vos démarches administratives, de la préparation des documents à la transmission finale sur le Guichet unique.

Principales sources législatives et réglementaires

  • Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE)

  • Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désignant l’INPI comme opérateur unique (article 1er de la loi n° 2019-486)

Rôle supplémentaire de l’INPI: INPI Guichet unique ou Legalstart

En dehors du Guichet unique, l’INPI gère toutes les démarches de propriété intellectuelle :

  • Recherche d’antériorité

  • Dépôt de marques

  • Enregistrement de brevets

Puis-je confier mes formalités à un professionnel ? INPI Guichet unique ou Legalstart

Oui, il est recommandé de déléguer vos démarches à un professionnel spécialisé. Il prépare, vérifie et transmet le dossier sur le Guichet unique, garantissant conformité et rapidité. Certains prestataires permettent même de déposer le capital social en ligne, sans banque, pour accélérer l’immatriculation.

FAQ – INPI Guichet unique ou Legalstart

Le Guichet unique de l’INPI est-il obligatoire pour créer une entreprise ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’entreprise passent par le Guichet unique de l’INPI, qui a remplacé les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

Quelle est la différence entre le Guichet unique INPI et Legalstart ?

Le Guichet unique de l’INPI est le portail officiel permettant de réaliser les formalités d’entreprise en ligne. Legalstart est un prestataire privé qui peut notamment proposer des services d’accompagnement et d’assistance pour préparer certaines démarches.

Peut-on créer une entreprise directement sur le Guichet unique INPI ?

Oui. L’entrepreneur peut effectuer lui-même sa démarche en ligne, compléter le formulaire demandé et transmettre les justificatifs nécessaires via le portail officiel.

Quelles démarches peut-on effectuer sur le Guichet unique INPI ?

Le Guichet unique permet notamment de réaliser des formalités de :

  • création d’entreprise ;
  • modification d’entreprise ;
  • cessation d’activité ;
  • dépôt de certains actes et corrections ou compléments de dossier.

Peut-on modifier une entreprise sur le Guichet unique ?

Oui. Il est notamment possible d’effectuer des démarches concernant le capital social, le siège social, les dirigeants, les associés ou d’autres informations de l’entreprise, selon la nature de la modification.

Peut-on fermer une entreprise avec le Guichet unique INPI ?

Oui. La cessation d’activité peut être effectuée en ligne depuis le Guichet unique, notamment en recherchant l’entreprise à partir de son numéro SIREN puis en sélectionnant la démarche de cessation.

Quels documents faut-il pour utiliser le Guichet unique INPI ?

Selon la formalité et l’activité, les documents peuvent notamment comprendre une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un numéro de sécurité sociale et, pour certaines activités réglementées, un diplôme, une preuve de formation ou une autorisation.

Peut-on suivre une formalité INPI en ligne ?

Oui. Le tableau de bord « Mon compte » permet de consulter l’avancement du dossier et de suivre les différentes étapes de la formalité.

Peut-on sauvegarder une formalité INPI avant de la terminer ?

Oui. Le dossier peut être enregistré afin de permettre à l’utilisateur de reprendre la démarche ultérieurement.

Peut-on confier une formalité INPI à un professionnel ?

Oui. Un mandataire ou professionnel spécialisé peut effectuer les démarches pour le compte de l’entrepreneur, notamment pour une création, une modification ou une cessation d’entreprise.

Pourquoi faire appel à un professionnel pour une formalité INPI ?

Un professionnel peut préparer les documents, vérifier les informations et les justificatifs avant transmission. Cela peut notamment limiter les erreurs, demandes de correction, rejets et retards.

Le Guichet unique INPI est-il le même pour une micro-entreprise et une société ?

Le portail du Guichet unique constitue le point d’entrée pour les formalités des différents types d’entreprises, y compris les auto-entrepreneurs et les sociétés. Les informations et pièces demandées dépendent toutefois de la formalité et de l’activité.

Comment payer les frais d’une formalité sur le Guichet unique ?

Les frais liés à la formalité peuvent être réglés en ligne, notamment par carte bancaire sécurisée ou virement, selon les modalités proposées lors de la démarche.

Comment contacter l’INPI pour une formalité d’entreprise ?

Selon l’article, plusieurs possibilités sont disponibles : INPI Direct au 01 56 65 89 98, un formulaire en ligne sur le site de l’INPI et, selon l’activité, un rendez-vous auprès du réseau consulaire.

L’INPI sert-il uniquement à créer ou modifier une entreprise ?

Non. L’INPI intervient également dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment pour la recherche d’antériorité, le dépôt de marques et l’enregistrement de brevets.

Le Guichet unique permet-il d’obtenir un Kbis et un numéro SIREN ?

Les formalités transmises via le Guichet unique sont orientées vers les organismes compétents pour leur traitement. Dans le cadre d’un accompagnement à la création, le suivi peut notamment aller jusqu’à la réception du Kbis et du numéro SIREN, selon la formalité concernée.

Une erreur sur le Guichet unique peut-elle retarder une création d’entreprise ?

Oui. Une information incorrecte ou une pièce manquante peut entraîner des corrections, des échanges supplémentaires ou un allongement du traitement du dossier.

Peut-on déposer le capital social en ligne lors d’une création d’entreprise ?

L’article indique que certains prestataires proposent des solutions permettant de déposer le capital social en ligne, sans passer directement par une banque traditionnelle, afin de faciliter certaines étapes de la création.

Faut-il choisir entre le Guichet unique INPI et un prestataire comme Legalstart ?

Pas exactement : le Guichet unique est le portail officiel de transmission des formalités, tandis qu’un prestataire peut intervenir comme intermédiaire ou accompagnateur pour aider à préparer et réaliser la démarche.