Comment déclarer les résultats d’une SCI ? (liasse fiscale SCI)
La liasse fiscale SCI dépend directement du régime d’imposition de la société civile immobilière. Les obligations déclaratives ne sont pas les mêmes selon que la SCI relève de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
SCI soumises aux revenus fonciers
Déclaration des résultats par la société
Les SCI relevant du régime des revenus fonciers doivent effectuer chaque année une déclaration de résultats via le formulaire 2072-C-SD (version complète) ou 2072-S-SD (version simplifiée), selon la situation.
Le gérant ou représentant légal de la SCI est tenu de transmettre la déclaration et ses annexes par voie électronique, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Un délai additionnel de 15 jours calendaires est accordé en cas d’utilisation des téléprocédures.
La déclaration s’effectue depuis l’espace professionnel sur le site des impôts, dans la rubrique dédiée « Déclarer », puis « Revenus SCI non soumises à l’IS ».
Il est nécessaire de disposer d’une habilitation au service « Déclarer le résultat » pour accéder à ce téléservice.
Si la SCI ne possède pas encore d’espace professionnel, celui-ci doit être créé avant toute démarche en ligne. Il est également possible de confier la déclaration à un prestataire habilité en tant que partenaire EDI, qui réalisera la transmission à la place du représentant. Une documentation d’aide à la téléprocédure est disponible sur impots.gouv.fr.
Déclaration des revenus fonciers par les associés
Lorsque les associés sont des particuliers, ou des entités relevant des BNC (bénéfices non commerciaux), quel que soit leur régime d’imposition, ou encore des régimes micro-BIC ou micro-BA :
- chaque associé déclare sa part de revenus issus de la SCI en fonction de sa quote-part ;
- cette déclaration est effectuée sur le formulaire n° 2044, joint à la déclaration annuelle de revenus soumis à l’impôt sur le revenu.
Lorsque les associés sont des sociétés ou entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles soumises à un régime réel d’imposition :
- chaque associé déclare sa quote-part selon les règles propres à son régime fiscal (IS, BIC ou BA) ;
- ces modalités s’appliquent également aux SCI comprenant des associés relevant de catégories fiscales différentes.
SCI soumises à l’impôt sur les sociétés
Les SCI soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), que ce soit de plein droit ou sur option, doivent déposer chaque année une déclaration de résultats accompagnée de la liasse fiscale SCI, comprenant le formulaire n° 2065 et les tableaux fiscaux associés.
Les délais de dépôt sont les suivants :
- si l’exercice est clos au 31 décembre : dépôt au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour les téléprocédures ;
- si l’exercice est clôturé à une autre date : dépôt dans les trois mois suivant la clôture, avec le même délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission.
À noter : les associés personnes physiques d’une SCI à l’IS doivent déclarer les dividendes perçus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) sur leur déclaration d’impôt sur le revenu.
