Mon avis d’impôt indique un remboursement : quelles démarches faut-il effectuer ?

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Si votre avis d’imposition mentionne un montant à vous restituer, aucune action particulière n’est nécessaire. L’administration fiscale procède automatiquement au remboursement selon les informations dont elle dispose.

Remboursement par virement bancaire

Lorsque l’administration connaît vos coordonnées bancaires, le remboursement est versé directement sur votre compte. La date prévue du versement figure sur votre avis d’imposition.

Pour les contribuables ayant transmis leur déclaration de revenus dans les délais, un éventuel remboursement de l’impôt sur le revenu est généralement effectué automatiquement entre la fin du mois de juillet et le début du mois d’août 2026.

Vous pouvez consulter ou modifier vos coordonnées bancaires depuis votre espace personnel :

  • Pour l’impôt sur le revenu : rubrique « Prélèvement à la source », puis « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ».
  • Pour les impôts locaux : rubrique « Paiements », puis « Gérer mes contrats de prélèvement ».

Remboursement par chèque

Si aucune information bancaire n’est enregistrée au moment du traitement de votre dossier, le remboursement est effectué par lettre-chèque.

Ce chèque est envoyé à la dernière adresse postale connue de l’administration fiscale. Vous pouvez mettre à jour cette adresse dans votre espace personnel, via la rubrique « Messagerie sécurisée », puis « Changement de situation » et « Changement d’adresse postale ».

Les chèques de remboursement sont généralement expédiés pendant l’été, pour une réception prévue au cours du mois d’août 2026.

Cas particulier : remboursement concernant une personne décédée

Lorsqu’un chèque de remboursement est émis au nom d’un contribuable décédé, les héritiers doivent transmettre certains justificatifs au service des finances publiques compétent.

Si vous êtes l’unique héritier

Vous devrez fournir :

  • L’acte de décès ou le livret de famille ;
  • La lettre-chèque reçue ;
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB/IBAN) à votre nom ;
  • Une demande écrite sollicitant le versement du remboursement sur le compte indiqué ;
  • Un document attestant votre qualité d’héritier, tel qu’un acte de notoriété établi par un notaire ou, à défaut, une attestation sur l’honneur accompagnée d’un justificatif du lien de parenté.

En présence de plusieurs héritiers

Lorsque plusieurs héritiers sont concernés, l’un d’eux peut agir au nom de l’ensemble de la succession en qualité de « porte-fort ». Il est autorisé à percevoir les sommes dues dans la limite de 2 500 €.

En plus des documents précédemment mentionnés, il devra fournir :

  • Une attestation de porte-fort, généralement délivrée par la mairie ;
  • Un justificatif établissant les droits successoraux du porte-fort et des autres héritiers, tel qu’un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers.

Cette procédure permet à l’administration fiscale de verser le remboursement dans le respect des règles applicables aux successions.