Prestations compensatoires et impôts

Prestations compensatoires et impots

La prestation compensatoire correspond à une somme destinée à rééquilibrer les différences de niveau de vie entre ex-époux à la suite d’un divorce. Elle vise à compenser les déséquilibres financiers provoqués par la séparation.

Sur le plan fiscal, ce dispositif repose sur un cadre précis qui dépend à la fois de la forme du versement et de sa durée.

Réduction d’impôt pour le débiteur en cas de versement en capital

Lorsque l’ex-conjoint débiteur s’acquitte de la prestation compensatoire sous forme de capital en numéraire dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle la décision de divorce est passée en force de chose jugée (c’est-à-dire devenue définitive), il peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Cette réduction est égale à 25 % du montant versé, retenu dans la limite de 30 500 €, conformément à l’article 199 octodecies du Code général des impôts (CGI).

Répartition de la réduction d’impôt sur plusieurs années

Si les versements sont effectués sur deux années fiscales, la réduction d’impôt est elle aussi répartie proportionnellement aux sommes versées sur chaque période.

Lorsque le total des versements dépasse 30 500 €, la base de calcul de la première année est déterminée en appliquant le plafond global de 30 500 € au prorata des versements effectués la première année (ligne 7WN) par rapport au total prévu (ligne 7WO).

À l’inverse, si le total des versements reste inférieur à 30 500 €, la base de la réduction d’impôt de la première année correspond simplement au montant effectivement versé durant cette même année.

Cas des prestations en biens, droits ou capital substitutif

La réduction d’impôt s’applique également dans certaines situations particulières :

• lorsqu’une prestation compensatoire est versée sous forme d’attribution de biens ou de droits, conformément au 1° de l’article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
• lorsqu’un capital est versé en remplacement d’une rente, conformément au 2° du même article.

Déclaration fiscale et obligations déclaratives:prestations compensatoires et impots

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le montant de la prestation compensatoire doit être indiqué dans la déclaration de revenus 2042 RICI, dans la rubrique dédiée « prestations compensatoires », cases 7WN à 7WP selon les situations.

Fiscalité pour le bénéficiaire de la prestation compensatoire

L’ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire n’est pas imposé sur les sommes perçues lorsque celle-ci est versée sous forme de capital dans les conditions ouvrant droit à la réduction d’impôt.

Cas des versements supérieurs à 12 mois ou sous forme de rente:prestations compensatoires et impots

Lorsque le capital est versé sur une durée supérieure à douze mois, ou lorsque la prestation est versée sous forme de rente, le régime fiscal change.

Dans ce cas, les versements suivent le régime des pensions alimentaires :

• ils sont déductibles du revenu global pour le débiteur ;
• ils sont imposables entre les mains du bénéficiaire.

Nature de l’avantage fiscal pour le débiteur en régime de rente

Lorsque la prestation compensatoire est assimilée à une pension alimentaire (versements étalés ou rente), le débiteur ne bénéficie pas d’une réduction d’impôt mais d’une déduction de son revenu global.

Fiscalité applicable au bénéficiaire dans le régime de pension

Dans ce même cadre, le bénéficiaire est imposé sur les sommes reçues selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Point de départ du délai de 12 mois

Le délai de douze mois pour bénéficier du régime de réduction d’impôt commence à courir à partir de la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif, c’est-à-dire lorsqu’il a acquis force de chose jugée.

Référence administrative

Pour plus de précisions sur la réduction d’impôt applicable, il est possible de se référer à la doctrine fiscale suivante : BOI-IR-RICI-160-20120912.