Quelle somme d’argent peut-on donner sans déclarer à ses enfants ou petits-enfants ?

Quelle somme d’argent peut-on donner sans déclarer  ? En principe, une donation doit être réalisée par acte notarié. Cependant, certains biens peuvent être transmis sous forme de don manuel. Cela concerne notamment l’argent, un chèque, des actions ou tout autre bien mobilier. Dans ce cas, la donation peut simplement être effectuée de main à main ou par virement bancaire.

En revanche, les biens immobiliers ne peuvent jamais être donnés de cette manière. Leur transmission nécessite obligatoirement l’intervention d’un notaire et la rédaction d’un acte officiel.

Comment sont calculés les droits de donation ?

Le calcul des droits de donation se fait en plusieurs étapes. Il tient notamment compte de différents abattements fiscaux.

Chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits de donation. Ainsi, un couple peut donner 200 000 € à chaque enfant sans imposition.

Cet abattement de 100 000 € :

• peut être utilisé en une seule fois,

• ou réparti sur plusieurs donations.

Cependant, pour bénéficier à nouveau de cet avantage, les dons doivent être espacés de 15 ans.

Si la totalité de l’abattement n’est pas utilisée lors d’une première donation, le montant restant reste disponible pendant cette même période de 15 ans.

Abattements pour les petits-enfants et arrière-petits-enfants

Des abattements spécifiques existent également pour les donations au sein de la famille élargie :

• 31 865 € pour chaque petit-enfant,

• 5 310 € pour chaque arrière-petit-enfant.

Ces montants s’appliquent quel que soit l’âge du bénéficiaire, qu’il soit majeur ou mineur.

Cumul des abattements familiaux

Les abattements s’appliquent pour chaque relation entre le donateur et le bénéficiaire. Cela signifie qu’un enfant peut recevoir plusieurs dons exonérés provenant de différents membres de sa famille.

Par exemple, un enfant peut recevoir :

• 100 000 € de son père,

• 100 000 € de sa mère,
  soit 200 000 € au total sans droits de donation.

Il peut également recevoir :

• 31 865 € de chacun de ses quatre grands-parents,
  soit 127 460 € supplémentaires.

Au total, un enfant peut donc recevoir jusqu’à 327 460 € tous les 15 ans sans payer de droits de donation.

Abattements supplémentaires possibles

Certains dispositifs fiscaux peuvent se cumuler avec les abattements précédents :

• L’abattement spécifique pour les personnes en situation de handicap, fixé à 159 325 €.

• L’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, prévue par l’article 790 G du Code général des impôts, dans la limite de 31 865 €, sous certaines conditions.

Pour plus d’informations, il est possible de consulter la rubrique dédiée aux dons exonérés dans la section patrimoine sur les services fiscaux.

Exemple concret

Une petite-fille majeure peut recevoir de son grand-père âgé de moins de 80 ans :

• 31 865 € grâce à l’exonération applicable aux dons familiaux d’argent,

• 31 865 € supplémentaires grâce à l’abattement fiscal applicable aux dons manuels.

Elle peut donc recevoir 63 730 € au total sans payer de droits de donation.

Imposition au-delà des abattements: quelle somme d’argent peut-on donner sans déclarer

Si la valeur de la donation dépasse les abattements et exonérations applicables, le montant restant est soumis à l’impôt selon le barème progressif des donations en ligne directe.

Les règles de calcul et de paiement sont détaillées dans les informations fiscales relatives aux donations.

Nouvelle exonération prévue par la loi de finances du 14 février 2025

Une mesure temporaire introduite par l’article 790 A bis du Code général des impôts prévoit une exonération spécifique.

Entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, les dons d’argent effectués dans un cadre familial peuvent être exonérés d’impôt lorsqu’ils servent à :

• acheter un logement,

• ou réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Cette exonération est limitée à :

• 100 000 € par donateur,

• avec un plafond global de 300 000 € par bénéficiaire.

Conditions à respecter

1. Le bénéficiaire doit utiliser l’argent dans un délai maximum de 6 mois après le don, soit pour :

   • acheter un logement neuf ou en VEFA, destiné à devenir sa résidence principale ou celle d’un locataire,

   • financer des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov.

2. Si le don concerne des travaux, le logement doit rester la résidence principale du bénéficiaire pendant au moins 5 ans après la fin des travaux.

3. Si le don finance l’achat d’un logement, celui-ci doit être utilisé comme résidence principale pendant 5 ans, soit par le bénéficiaire, soit par un locataire.
   Dans le cas d’une location, le bien ne peut pas être loué à une personne appartenant au même foyer fiscal.

Déclaration du don manuel

Même lorsque la donation n’est pas imposable, elle doit être déclarée à l’administration fiscale.

La déclaration doit être effectuée par le bénéficiaire du don.

Déclaration en ligne

Depuis le 1er janvier 2026, les enfants et petits-enfants doivent déclarer en ligne les dons reçus (argent, actions, œuvres d’art, etc.).

Après s’être connectés à leur espace Finances publiques, ils doivent suivre le parcours suivant :

Déclarer → Déclarer un don ou une cession de droits sociaux → Accéder

Une FAQ ainsi qu’un guide étape par étape sont disponibles dans la documentation consacrée aux donations.

Cas particuliers: quelle somme d’argent peut-on donner sans déclarer

Si le bénéficiaire ne peut pas effectuer la déclaration en ligne, il peut envoyer le formulaire n°2735.

Ce formulaire doit être transmis en deux exemplaires au service d’enregistrement compétent pour son domicile.

Le formulaire 2735 peut être téléchargé directement sur le site impots.gouv.fr à l’aide du moteur de recherche.

Où envoyer la déclaration ?

Les coordonnées du service compétent peuvent être trouvées sur le site officiel des impôts, dans la rubrique :

Contact et prise de rendez-vous → Particulier → Gestion du patrimoine (donation, succession, cession de titres, déclarations foncières) → Enregistrement d’un acte ou d’une déclaration → Déclaration de donation, succession, assurance-vie ou cession de titres

Il suffit ensuite de sélectionner le département concerné pour obtenir l’adresse du service.