Résident fiscal : définition, critères et obligations fiscales en France

Important : si vous vivez hors de France, vous devez impérativement contacter l’administration fiscale de votre pays de résidence afin de connaître vos obligations déclaratives et fiscales locales, même si vous payez déjà des impôts en France.

Dans certaines situations, conformément à la convention fiscale applicable (consultable sur le site officiel des impôts), vos revenus ou intérêts peuvent devoir être déclarés à la fois en France et dans un autre pays.

Définition du résident fiscal de France

Pour être reconnu comme résident fiscal de France, vous devez remplir les conditions permettant de considérer que votre domicile fiscal se situe en France, conformément à la législation française.

Que signifie avoir son domicile fiscal en France ?

Votre domicile fiscal est considéré comme étant en France si vous remplissez au moins l’un des critères suivants :

Votre foyer ou votre lieu de séjour principal se situe en France

Votre foyer correspond à votre lieu de résidence habituel et permanent, où vous vivez avec votre conjoint, partenaire de PACS, et éventuellement vos enfants, ou seul.

Si vous ne disposez pas d’un foyer stable, votre domicile fiscal sera déterminé en fonction du pays dans lequel vous séjournez principalement, c’est-à-dire celui où vous êtes physiquement présent le plus souvent.

Vous exercez votre activité professionnelle principale en France

Vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous exercez une activité professionnelle salariée ou indépendante sur le territoire français, sauf si cette activité est exercée à titre accessoire.

Une activité est considérée comme principale si elle occupe la majeure partie de votre temps professionnel.

Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France

Le centre de vos intérêts économiques correspond au pays où se situent vos principales sources de revenus, vos investissements ou votre patrimoine.

Par exemple, si vos revenus provenant de France sont supérieurs à ceux perçus à l’étranger, la France sera considérée comme le centre de vos intérêts économiques.

Ces critères sont analysés individuellement pour chaque membre du foyer fiscal.

Si vous remplissez au moins un de ces critères, votre domicile fiscal est considéré comme situé en France.

Toutefois, il est possible qu’un autre pays vous considère également comme résident fiscal selon sa propre législation.

Dans ce cas, il faut se référer à la convention fiscale internationale applicable afin de déterminer votre résidence fiscale officielle.

La notion de résident fiscal, définie par la convention fiscale, prévaut toujours sur la notion de domicile fiscal prévue par le droit interne.

Que signifie être résident fiscal de France ?

Une personne domiciliée fiscalement en France et soumise à l’impôt français est considérée comme résident fiscal de France.

Cependant, si une personne est considérée comme résidente fiscale dans deux pays, la convention fiscale permet de résoudre ce conflit en appliquant des critères précis.

Ces critères sont examinés dans l’ordre suivant :

Le foyer d’habitation permanent

Il s’agit du logement dont vous disposez de façon permanente et qui est réservé à votre usage personnel, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement, d’une chambre meublée ou d’un logement mis à votre disposition.

Le centre des intérêts vitaux

Ce critère consiste à analyser vos liens personnels et économiques avec chacun des pays concernés, notamment votre famille, votre activité professionnelle et vos sources de revenus.

Le lieu de séjour habituel

Ce critère permet d’identifier le pays dans lequel vous séjournez le plus fréquemment ou le plus longtemps.

La nationalité

Si les critères précédents ne permettent pas de trancher, la nationalité peut être utilisée pour déterminer votre résidence fiscale.

C’est à l’issue de cette analyse que votre statut de résident fiscal sera officiellement déterminé.

Conséquences fiscales si vous êtes résident fiscal de France

Si vous êtes reconnu comme résident fiscal de France, vous êtes imposable en France sur l’ensemble de vos revenus, qu’ils proviennent de France ou de l’étranger, sous réserve des dispositions prévues par les conventions fiscales internationales.

Particularité : les agents de l’État, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière doivent consulter les règles spécifiques applicables à leur situation sur le site officiel des impôts.

Le cas du couple mixte et la résidence fiscale

La résidence fiscale est déterminée individuellement pour chaque membre du foyer fiscal.

Un couple est considéré comme mixte lorsque l’un des conjoints est résident fiscal de France et l’autre résident fiscal d’un autre pays.

Dans ce cas, les obligations fiscales diffèrent selon la situation.

Si les deux conjoints sont résidents fiscaux de France

Dans cette situation, vous êtes imposables en France sur l’ensemble de vos revenus mondiaux, y compris ceux perçus à l’étranger.

Chaque conjoint doit compléter une déclaration de revenus en ligne, qui sera traitée par le service des impôts compétent.

Si un conjoint est résident fiscal de France et l’autre non résident, sous un régime de communauté

Vous devez déclarer :

• Tous les revenus du conjoint résident fiscal de France

• Les revenus des enfants et personnes à charge domiciliés en France

• Les revenus de source française du conjoint non résident, si la convention fiscale prévoit leur imposition en France

Les revenus étrangers du conjoint non résident ne sont pas inclus dans la base d’imposition française et ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif.

Toutefois, les personnes non résidentes sont prises en compte dans le calcul du quotient familial.

Le conjoint non résident percevant des revenus imposables en France peut demander l’application du taux moyen d’imposition, calculé sur la base des revenus mondiaux du foyer.

Ce taux est appliqué uniquement s’il est plus avantageux que les taux minimums de 20 % ou 30 %.

Cependant, lors de la déclaration en ligne, l’option du taux moyen peut ne pas apparaître automatiquement.

Dans ce cas, vous devez obligatoirement indiquer votre demande dans la rubrique « Informations » située à la fin de la déclaration.

Vous devez également mentionner vos revenus étrangers afin qu’ils soient pris en compte dans le calcul du taux moyen.

Ce taux sera appliqué uniquement aux revenus imposables en France.

Si le taux moyen n’est pas appliqué après réception de votre avis d’imposition, il est recommandé d’envoyer une réclamation via la messagerie sécurisée de votre espace fiscal, accompagnée des justificatifs nécessaires, notamment l’avis d’imposition du pays de résidence.

Il est déconseillé de corriger directement la déclaration en ligne, car cela pourrait entraîner une nouvelle erreur d’imposition.

Si un conjoint est résident fiscal de France et l’autre non résident, sous un régime de séparation de biens et séparés de corps

Dans cette situation, chaque conjoint fait l’objet d’une imposition distincte.

Chaque personne doit compléter sa propre déclaration de revenus :

• Le résident fiscal de France déclare auprès de son service des impôts local

• Le non résident déclare auprès du service des impôts des particuliers non résidents

Deux avis d’imposition distincts seront émis, et chacun sera imposé selon son statut fiscal.

Obligations du conjoint devenu non résident

L’année suivant son départ de France, le conjoint devenu non résident doit effectuer sa déclaration en ligne.

Sa déclaration sera traitée par le service des impôts compétent correspondant à son ancienne résidence principale.

Il devra également préciser s’il perçoit toujours des revenus de source française imposables en France selon la convention fiscale applicable.

Dans ce cas, son dossier sera automatiquement transféré au service des impôts des particuliers non résidents, sans démarche supplémentaire, à condition que le départ de France et les revenus de source française soient correctement déclarés.