Chômage et rupture conventionnelle : délais, carences et droits
L’article en bref rupture conventionnelle
- Oui, c’est possible : une rupture conventionnelle ouvre droit au chômage lorsqu’elle est valablement homologuée.
- Conditions principales : justifier d’une activité suffisante et être inscrit à France Travail.
- Délais avant paiement : l’allocation débute après un délai d’attente incompressible de 7 jours, auquel peuvent s’ajouter des différés selon les indemnités perçues.
- Montant de l’allocation chômage : calculé à partir des salaires récents, sur la base du salaire journalier de référence (SJR).
- Durée d’indemnisation : jusqu’à 24 mois, voire davantage selon l’âge et la situation du salarié.
- Négociation possible : l’indemnité de rupture conventionnelle peut dépasser le minimum légal si elle est négociée.
Sommaire
- Peut-on toucher le chômage lors d’une rupture conventionnelle en CDI ?
- La rupture conventionnelle : qu’est-ce que c’est ?
- Comment demander une rupture conventionnelle ?
- Quelle est la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle ?
- Comment calculer son indemnité chômage après une rupture conventionnelle ?
- Comment est calculé le délai de carence après une rupture conventionnelle ?
- Quels sont mes droits en cas de rupture conventionnelle ?
- Que faire si vos allocations chômage tardent à être versées ?
- Rupture conventionnelle et chômage : les questions fréquentes
- Sources et références
Peut-on toucher le chômage lors d’une rupture conventionnelle en CDI ?
Oui. La rupture conventionnelle d’un CDI permet au salarié de percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous réserve de remplir les critères exigés par l’assurance chômage.
Pour être éligible, il faut notamment :
- avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois précédant la fin du contrat (ou 36 mois pour les personnes âgées de 55 ans et plus) ;
- s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail dans un délai maximal de 12 mois suivant la rupture du contrat ;
- résider en France ;
- être physiquement apte à exercer un emploi.
Il est également nécessaire de démontrer que la rupture du contrat n’a pas été utilisée dans le but d’éviter les obligations professionnelles, mais qu’elle repose sur des motifs personnels réels (changement de projet professionnel, déménagement, reconversion, etc.). France Travail peut demander des justificatifs afin de vérifier la légitimité de la situation.
Depuis la loi du 5 septembre 2018, un salarié en CDI peut aussi, sous conditions strictes, bénéficier de l’allocation chômage après une démission dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle. Les conditions sont les suivantes :
- justifier de 5 années d’activité salariée continue sur les 60 derniers mois ;
- bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle (CEP) avant la démission ;
- faire valider le caractère sérieux du projet par une commission paritaire régionale ;
- s’inscrire à France Travail dans les 6 mois suivant cette validation.
La rupture conventionnelle : qu’est-ce que c’est ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) reposant sur un accord commun entre l’employeur et le salarié. Elle se distingue clairement du licenciement et de la démission.
Pour être juridiquement valable, elle doit faire l’objet d’une convention écrite, signée par les deux parties. Ce document précise notamment :
- la date de fin du contrat ;
- le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
- les éventuelles modalités particulières, comme un préavis s’il est prévu.
La rupture conventionnelle est strictement encadrée par le Code du travail. Elle ne peut jamais être imposée, ni par l’employeur ni par le salarié. Une fois homologuée, elle devient définitive.
Lorsque les conditions sont respectées, le salarié peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par France Travail.
À noter : un salarié ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise peut, sous conditions et avec l’accord de son employeur, bénéficier d’un congé pour création d’entreprise. Ce congé n’est pas rémunéré, mais il permet de tester une activité indépendante tout en conservant la possibilité de réintégrer l’entreprise à l’issue du congé.
Rupture conventionnelle individuelle ou collective : quelles différences ?
La rupture conventionnelle individuelle concerne un seul salarié et repose sur une négociation directe entre ce dernier et son employeur.
La rupture conventionnelle collective, quant à elle, s’inscrit dans le cadre d’un accord collectif négocié au niveau de l’entreprise. Elle permet d’organiser plusieurs départs volontaires et implique la participation des représentants du personnel.
Dans les deux situations, les salariés concernés peuvent bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Comment demander une rupture conventionnelle ?
La procédure de rupture conventionnelle se déroule en plusieurs étapes :
- prendre contact avec l’employeur : aucune forme particulière n’est imposée, la demande peut être orale ou écrite ;
- négocier les conditions de la rupture : date de départ, montant de l’indemnité spécifique (au moins équivalente à l’indemnité légale de licenciement), etc. ;
- signer la convention de rupture : via le téléservice dédié ou à l’aide du formulaire Cerfa n°14598*01 ;
- respecter le délai de rétractation : chacune des parties dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter après la signature ;
- demander l’homologation : à l’issue du délai de rétractation, la convention est transmise à la DREETS (ex-Direccte), qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser la demande.
La rupture conventionnelle ne s’applique pas aux fonctionnaires. Ces derniers doivent recourir à une démission ou à un plan de départ volontaire (PDV). Les agents contractuels doivent, selon leur situation, attendre la fin de leur contrat, démissionner ou faire l’objet d’un licenciement sous conditions.
Quelle est la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle ?
La durée maximale d’indemnisation dépend de l’âge du demandeur d’emploi :
- moins de 55 ans : jusqu’à 730 jours (24 mois) ;
- 55 ou 56 ans : jusqu’à 913 jours (30 mois), avec une possible prolongation de 137 jours en cas de formation ;
- 57 ans et plus : jusqu’à 1 095 jours (36 mois), incluant également un allongement possible de 137 jours pour formation ;
- salariés ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite et indemnisés depuis au moins 360 jours : maintien possible des droits jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein, soit 67 ans.
Depuis le décret du 26 janvier 2023, ces durées peuvent être modulées :
- si le taux de chômage est inférieur à 9 % et n’a pas augmenté de 0,8 % sur un trimestre, la durée d’indemnisation est réduite de 25 % (par exemple, 548 jours au lieu de 730) ;
- si le taux de chômage est inférieur à 9 % mais a progressé de 0,8 %, les durées normales s’appliquent.
Comment calculer son indemnité chômage après une rupture conventionnelle ?
Le calcul de l’allocation chômage repose sur le salaire de référence, qui inclut les salaires bruts, primes, avantages en nature et gratifications (comme le 13ᵉ mois). Les indemnités liées à la rupture du contrat (rupture conventionnelle, licenciement, congés payés) sont exclues du calcul.
France Travail détermine ensuite le salaire journalier de référence (SJR) en divisant le salaire de référence par le nombre de jours indemnisables.
Deux formules sont ensuite comparées :
- 40,4 % du SJR + une part fixe de 13,11 € (depuis juillet 2024) ;
- 57 % du SJR.
Le montant le plus élevé est retenu, dans la limite de 75 % du SJR, avec un minimum de 31,97 € par jour.
Un simulateur officiel est mis à disposition par France Travail pour estimer le montant de l’ARE.
Dégressivité de l’ARE pour les hauts revenus
Lorsque l’allocation journalière dépasse 159,68 € brut (correspondant à un salaire antérieur d’environ 4 857,81 € brut mensuels), une réduction de 30 % s’applique à compter du 7ᵉ mois d’indemnisation.
Cette baisse ne peut pas ramener l’allocation en dessous de 92,11 € brut par jour et concerne uniquement les bénéficiaires âgés de moins de 57 ans.
Cumul ARE et activité indépendante
Il est possible, sous conditions, de cumuler les allocations chômage avec des revenus issus d’une activité indépendante. Toutefois, depuis le 1er avril 2025, ce cumul est plafonné : le total perçu ne peut pas excéder 60 % du montant des droits restants à l’assurance chômage.
Comment est calculé le délai de carence après une rupture conventionnelle ?
Le versement des allocations chômage n’est jamais immédiat.
Le délai d’attente légal de 7 jours
Ce délai est systématique. Les allocations débutent au 8ᵉ jour suivant la fin du contrat. S’il a déjà été appliqué au cours des 12 derniers mois, il ne s’applique pas de nouveau.
Le différé lié aux congés payés
Lorsque le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés, un différé supplémentaire s’applique. Il est calculé en divisant le montant de l’indemnité par le SJR.
Exemple : 570 € ÷ 100 € = 5,7 jours, arrondis à 6 jours de différé.
Le différé spécifique lié aux indemnités supra-légales
En présence d’indemnités supérieures au minimum légal (indemnité conventionnelle, clause de non-concurrence, etc.), un différé spécifique est appliqué. Il est calculé en divisant le montant perçu par 107,9.
Exemple : 10 000 € ÷ 107,9 = 92,7 jours, arrondis à 93 jours. Ce délai s’ajoute au délai légal de 7 jours.
Le total des différés est plafonné à 150 jours. Ces délais repoussent uniquement le début des versements, sans réduire la durée totale des droits.
Quels sont mes droits en cas de rupture conventionnelle ?
Le salarié bénéficie notamment :
- d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, au moins équivalente à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, avec possibilité de négociation à la hausse ;
- du versement de toutes les sommes dues à la date de rupture (salaires, primes) ;
- d’une indemnité compensatrice de congés payés si des congés restent non pris.
Que faire si vos allocations chômage tardent à être versées ?
Il est recommandé de suivre l’avancement de votre dossier directement depuis votre espace personnel sur le site de France Travail. En cas de retard ou d’anomalie persistante, il convient de contacter votre conseiller.
Il ne faut pas oublier que le délai de carence de 7 jours est obligatoire et que les indemnités de congés payés ou supra-légales peuvent prolonger l’attente.
Rupture conventionnelle et chômage : les questions fréquentes
A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, à condition de remplir les critères d’éligibilité et de s’inscrire comme demandeur d’emploi.
Combien de temps après une rupture conventionnelle peut-on toucher le chômage ?
Après le délai légal de 7 jours, auquel s’ajoutent éventuellement des différés liés aux indemnités. Le report total ne peut pas dépasser 150 jours.
Quelles sont les conséquences d’une indemnité supra-légale ?
Elle retarde le début du versement des allocations chômage. Le différé est calculé en divisant le montant perçu par 107,9, dans la limite de 150 jours.
Quelles sont les conditions pour percevoir le chômage après une rupture conventionnelle ?
Il faut notamment une rupture conventionnelle homologuée, une perte d’emploi involontaire, une durée de cotisation suffisante et une inscription dans les délais à France Travail.
Combien de temps faut-il attendre pour toucher le chômage ?
En pratique, le premier versement intervient généralement entre 30 et 45 jours après la fin du contrat.
Comment s’inscrire à France Travail ?
L’inscription s’effectue en ligne. Les documents requis sont l’attestation employeur, une pièce d’identité, un RIB et le dernier bulletin de salaire.
Quel est le montant du chômage après une rupture conventionnelle ?
Il dépend du SJR, calculé sur les 6 à 12 derniers mois. L’allocation journalière correspond à environ 40,4 % du SJR + une part fixe, sans dépasser 75 % du salaire brut moyen.
Quelle est la durée d’indemnisation ?
Elle varie selon l’âge : jusqu’à 24 mois pour les plus jeunes, 30 mois entre 53 et 54 ans, et 36 mois à partir de 55 ans.
Peut-on refuser une rupture conventionnelle ?
Oui. Le salarié n’est jamais obligé d’accepter. Le refus n’entraîne aucune perte de droits.
