La réalité des Sociétés anonymes en France en 2027, choc !!

L’article en bref:sociétés anonymes

37 000 € de capital et 2 actionnaires minimum : une Société Anonyme nécessite un capital social de 37 000 € et au moins 2 actionnaires. Pour une SA cotée, le minimum est porté à 7 actionnaires. Cette structure s’adresse donc principalement aux entreprises et projets de taille importante.
Deux systèmes de gouvernance possibles : la SA peut fonctionner avec un conseil d’administration et un directeur général, formule la plus répandue, ou avec un directoire et un conseil de surveillance, notamment lorsque les investisseurs et les dirigeants sont distincts.
La principale forme permettant une cotation en bourse : parmi les formes juridiques courantes, la SA se distingue par la possibilité d’accéder à un marché réglementé. En contrepartie, elle impose un fonctionnement plus formel, avec notamment des assemblées générales, des rapports et, dans certaines situations, un commissaire aux comptes.
Une fiscalité principalement fondée sur l’IS en 2026 : le taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfice sous certaines conditions, puis le taux normal de 25 % s’applique. Les dividendes peuvent relever du PFU de 31,4 % ou, sur option, du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Un coût de constitution conséquent : il faut généralement prévoir entre 2 000 et 7 000 € pour créer une SA, hors capital social, contre environ 200 à 1 500 € pour une SAS ou une SARL.

Qu’est-ce qu’une SA (Société Anonyme) ?

Définition juridique des sociétés anonymes

La Société Anonyme (SA) est une société de capitaux encadrée par les articles L225-1 à L225-270 du Code de commerce.

Contrairement à ce que pourrait laisser penser son appellation, le terme « anonyme » ne signifie pas que l’entreprise fonctionne dans le secret. Il renvoie principalement au fait que seuls les fondateurs sont identifiés publiquement dans les statuts et les publications légales. Les personnes qui deviennent actionnaires après la constitution de la société restent anonymes à l’égard des tiers.

Comme les autres sociétés dotées de la personnalité morale, la SA possède une existence juridique propre, indépendante de celle de ses actionnaires. Elle peut donc conclure des contrats, contracter des emprunts, posséder des biens et agir en justice en son propre nom.

La responsabilité financière des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. En cas de difficultés financières de la société, les créanciers ne peuvent donc pas, en principe, saisir leur patrimoine personnel pour récupérer les dettes de la SA.

Quelles sont les principales caractéristiques des sociétés anonymes ?

Les sociétés anonymes présentent plusieurs particularités qui les différencient de la SAS, de la SARL et des autres formes juridiques :

37 000 € de capital social minimum : ce montant est nettement supérieur au capital minimal d’une SAS ou d’une SARL, qui peut être fixé à 1 €.
2 actionnaires au minimum : une SA non cotée peut être constituée avec 2 actionnaires. Pour une SA cotée, le nombre minimum est de 7.
Des actions facilement transmissibles : contrairement aux parts sociales d’une SARL, dont la cession peut être soumise à un agrément, les actions d’une SA sont librement cessibles par principe, sous réserve des éventuelles clauses statutaires.
Une cotation en bourse possible : la SA constitue l’une des formes juridiques permettant une introduction sur un marché réglementé, avec la SCA, société en commandite par actions.
Une logique de société de capitaux : l’importance est donnée aux capitaux apportés plutôt qu’à la relation personnelle entre associés. L’intuitu personae est donc moins marqué que dans certaines autres sociétés.

Cette organisation explique pourquoi les sociétés anonymes sont particulièrement adaptées aux projets importants, aux opérations nécessitant des financements conséquents ou aux entreprises envisageant une croissance rapide avec un nombre élevé d’investisseurs.

Comment fonctionne la gouvernance d’une SA ?

Les sociétés anonymes peuvent adopter deux grands modèles de gouvernance.

Le modèle classique : conseil d’administration et directeur général

Le système le plus fréquemment utilisé repose sur un conseil d’administration (CA) et un directeur général (DG).

Le conseil d’administration comprend entre 3 et 18 administrateurs, désignés par l’assemblée générale des actionnaires. Il intervient notamment dans la définition de la stratégie, la surveillance de la gestion et le contrôle du fonctionnement de l’entreprise.

Le président du conseil d’administration dirige les travaux du CA, convoque les réunions et en assure la présidence.

Le directeur général est chargé de la gestion opérationnelle de la société. Il prend les décisions nécessaires au fonctionnement quotidien, signe les contrats et représente la SA auprès des tiers.

Sur le plan social, le directeur général est assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale.

Les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général peuvent être exercées par la même personne. Celle-ci porte alors le titre de PDG. Elles peuvent également être confiées à deux personnes différentes, ce qui permet notamment de distinguer les fonctions stratégiques des responsabilités opérationnelles.

Le modèle dual : directoire et conseil de surveillance

Le second modèle repose sur une séparation plus nette entre les personnes chargées de gérer l’entreprise et celles qui assurent son contrôle.

Le directoire comprend de 1 à 5 membres. Il assure la direction opérationnelle et prend les décisions relatives à la gestion courante de la société.

Le conseil de surveillance, composé de 3 à 18 membres, contrôle les actions du directoire sans intervenir directement dans la gestion quotidienne. Il examine notamment les comptes, autorise certaines opérations importantes et rend compte aux actionnaires.

Cette organisation est particulièrement adaptée lorsque les investisseurs ne participent pas directement à la gestion. Ils peuvent ainsi siéger au conseil de surveillance afin de suivre et contrôler les décisions prises par les dirigeants réunis au sein du directoire.

Quel système de gouvernance choisir pour votre SA ?

Critère	Conseil d’administration + DG	Directoire + conseil de surveillance
Direction	1 DG, avec éventuellement des DG délégués	1 à 5 membres du directoire
Organe de contrôle	3 à 18 administrateurs au CA	3 à 18 membres au conseil de surveillance
Fonction principale	Le CA définit les orientations et le DG assure l’exécution	Le directoire dirige et le conseil de surveillance contrôle
Séparation entre gestion et contrôle	Partielle	Stricte
Profil adapté	Actionnaires participant à la gestion	Investisseurs souhaitant contrôler sans gérer
Réactivité	Généralement plus importante, les décisions étant concentrées	Plus modérée en raison de la double validation de certaines opérations

Dans les faits, la formule conseil d’administration + directeur général reste la plus courante. Le modèle dual peut toutefois être pertinent pour les sociétés anonymes disposant d’un actionnariat diversifié, notamment lorsque les financeurs souhaitent conserver un droit de regard sur la gestion sans prendre eux-mêmes en charge les opérations quotidiennes.

Capital social d’une SA : montant minimum, apports et libération

Quel capital faut-il pour créer une SA ?

Le capital social minimal requis pour constituer une SA est de 37 000 €.

Ce montant est nettement supérieur à celui demandé pour une SAS ou une SARL, dont le capital peut être fixé à 1 €.

Cette exigence s’explique par la vocation des sociétés anonymes : elles sont conçues pour pouvoir accueillir un nombre important d’actionnaires, présenter une assise financière crédible auprès des banques, fournisseurs et partenaires et, lorsque les conditions sont réunies, accéder aux marchés financiers.

Un capital variable est juridiquement possible dans une SA, mais cette possibilité reste peu utilisée en pratique.

Les différents types d’apports

Le droit des sociétés distingue trois catégories d’apports. Toutefois, dans une SA, seuls deux d’entre eux sont autorisés.

Les apports en numéraire correspondent aux sommes d’argent apportées par les actionnaires. Lors de la constitution de la société, au moins 50 % de ces apports doivent être libérés. Le solde doit être versé dans les 5 ans suivant l’immatriculation, sur appel du conseil d’administration ou du directoire.

Les apports en nature correspondent à des biens matériels ou immatériels, par exemple un local, un brevet ou un fonds de commerce. Leur valeur doit être évaluée par un commissaire aux apports, professionnel indépendant chargé de vérifier que la valeur attribuée aux biens correspond à leur valeur réelle.

Les apports en industrie, qui consistent à mettre à disposition de la société des compétences ou un savoir-faire, sont interdits dans les sociétés anonymes. Cette règle distingue notamment la SA de la SAS et de la SARL, dans lesquelles ce type d’apport est possible.

L’interdiction s’explique par la nature de la SA, qui repose sur les capitaux investis. Les apports admis doivent contribuer au patrimoine de la société, puisque les actions représentent une valeur patrimoniale.

Quels sont les avantages et les inconvénients des sociétés anonymes ?

Les avantages de la Société Anonyme

Les sociétés anonymes présentent plusieurs atouts pour les entreprises ayant des besoins de financement ou une organisation importante :

Accès possible à la bourse : la SA permet, sous réserve du respect des conditions applicables, d’envisager une introduction sur un marché réglementé. Cette possibilité représente un avantage majeur pour les entreprises cherchant à lever des capitaux auprès d’un large public.
Une forte crédibilité : le capital minimum élevé et la gouvernance structurée peuvent renforcer la confiance des banques, investisseurs institutionnels et grands donneurs d’ordre. Certains marchés publics peuvent également exiger ou favoriser cette forme sociale.
Une responsabilité limitée : chaque actionnaire supporte en principe le risque financier à hauteur de son apport, ce qui protège son patrimoine personnel.
Une transmission des titres facilitée : les actions étant librement cessibles par principe, les entrées et sorties du capital sont plus simples que dans une structure reposant sur des parts sociales soumises à agrément.
Une protection sociale du dirigeant : le directeur général et le président du conseil d’administration ont le statut d’assimilé salarié et relèvent du régime général de la Sécurité sociale.

Les limites des sociétés anonymes

Cette structure présente également plusieurs contraintes :

Un capital minimum de 37 000 € : cette exigence peut constituer un frein important pour les entreprises qui démarrent avec des moyens financiers limités.
Un nombre minimal d’actionnaires : une SA non cotée doit compter au moins 2 actionnaires, tandis qu’une SA cotée doit en compter 7. La constitution et la gestion de l’actionnariat peuvent donc être plus complexes.
Un formalisme important : les sociétés anonymes doivent respecter des procédures précises concernant les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, les procès-verbaux, les rapports de gestion et différentes décisions sociales.
L’intervention possible d’un commissaire aux comptes : lorsque les seuils légaux sont franchis, la nomination d’un CAC devient obligatoire.
Des coûts de fonctionnement plus élevés : les honoraires du commissaire aux comptes peuvent représenter entre 3 000 et 15 000 € par an, auxquels peuvent s’ajouter les frais juridiques liés aux assemblées et la rédaction professionnelle des statuts.

SA, SAS ou SARL : quelle forme juridique choisir ?

Comparaison entre SA, SAS et SARL

Critère	SA	SAS	SARL
Capital social minimum	37 000 €	1 €	1 €
Nombre minimum d’associés	2 (7 si cotée)	1 (SASU)	1 (EURL)
Nombre maximum d’associés	Illimité	Illimité	100
Direction	CA + DG ou Directoire + CS	Président, organisation libre	Gérant(s)
Régime social du dirigeant	Assimilé salarié	Assimilé salarié	TNS pour le gérant majoritaire ou assimilé salarié pour le gérant minoritaire/égalitaire
Cotation en bourse	Oui	Non, sauf exception	Non
Cession des titres	Libre pour les actions	Libre pour les actions	Agrément obligatoire pour les parts sociales
Apports en industrie	Non	Oui	Oui
CAC obligatoire	Au-delà des seuils	Au-delà des seuils	Au-delà des seuils
Imposition par défaut	IS	IS	IS
Liberté statutaire	Faible, car fortement encadrée	Très importante	Modérée
Formalisme	Important : AG, PV, rapports	Souple	Modéré
Coût de création estimé hors capital	2 000 à 7 000 €	200 à 1 500 €	200 à 1 500 €

Dans quels cas choisir une SA plutôt qu’une SAS ?

La SA peut être particulièrement pertinente dans quatre situations :

Une future introduction en bourse : elle fait partie des formes permettant l’accès à un marché réglementé.
Un actionnariat important et dispersé : lorsque plusieurs dizaines ou centaines d’investisseurs participent au capital, la structure organisée autour du CA, des assemblées générales et du CAC apporte un cadre adapté.
La recherche de crédibilité institutionnelle : certains appels d’offres, marchés publics ou partenariats avec de grandes entreprises peuvent exiger ou privilégier le statut de SA.
Les secteurs fortement réglementés : certaines activités, notamment dans la banque, l’assurance ou l’investissement, peuvent imposer le recours à cette forme juridique.

Quand privilégier une SAS ou une SARL ?

La SAS représente le choix le plus fréquent pour de nombreux créateurs d’entreprise en 2026. Elle peut être créée avec un seul associé sous la forme d’une SASU et son capital peut être fixé à 1 €. Ses statuts offrent une grande liberté pour organiser la gouvernance et les relations entre associés. Cette souplesse la rend particulièrement adaptée aux startups, aux projets réunissant plusieurs associés et aux entreprises qui souhaitent conserver une organisation flexible.

La SARL est souvent adaptée aux entreprises familiales ou aux structures de petite taille. Son fonctionnement est encadré et relativement simple, elle permet notamment le statut de conjoint collaborateur et offre un cadre juridique bien défini. Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), avec généralement des cotisations sociales plus faibles mais une protection moins étendue.

Exemple : trois associés souhaitent créer une entreprise de conseil avec un capital de 10 000 €, sans projet d’introduction en bourse. Dans ce contexte, la SAS apparaît plus adaptée que la SA : le coût de constitution est inférieur, il n’est pas nécessaire de réunir quatre actionnaires supplémentaires et les fondateurs disposent d’une grande liberté pour organiser la gouvernance.

Commissaire aux comptes en SA : quand est-il obligatoire ?

Les seuils de nomination du CAC

Dans une SA, la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) devient obligatoire lorsque la société dépasse 2 des 3 seuils suivants :

Critère	Société mère	Filiale significative
Chiffre d’affaires HT	10 M€	5 M€
Total du bilan	5 M€	2,5 M€
Effectif salarié	50 salariés	25 salariés

Même lorsqu’elle ne franchit pas ces seuils, une SA peut décider de nommer volontairement un commissaire aux comptes. Cette nomination peut notamment être demandée par certains actionnaires ou partenaires financiers afin de renforcer la sécurité et la transparence financière.

Quel est le rôle du commissaire aux comptes ?sociétés anonymes

Le CAC exerce une mission légale de certification. Il vérifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle du patrimoine et du résultat de la société.

Il contrôle également la concordance entre le rapport de gestion et les comptes.

Son mandat est conclu pour 6 exercices, soit 6 ans. Il ne peut pas être librement révoqué pendant cette période, sauf dans certaines situations telles qu’une faute ou un empêchement.

Le coût annuel d’un commissaire aux comptes est estimé entre 3 000 et 15 000 €, selon la taille et la complexité de la société.

Le défaut de nomination d’un CAC alors qu’elle est obligatoire constitue un délit pénal. Les dirigeants peuvent donc être exposés à des sanctions et certaines décisions peuvent être affectées en l’absence de la certification requise.

Quel régime fiscal et social pour une SA ?

L’impôt sur les sociétés

Les sociétés anonymes sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS).

En 2026, deux taux sont à distinguer :

15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice, si les conditions cumulatives sont remplies : chiffre d’affaires HT inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.
25 % au-delà de 42 500 € de bénéfice, correspondant au taux normal.

Une SA créée depuis moins de 5 ans peut, sous certaines conditions, opter temporairement pour l’impôt sur le revenu. Cette option peut être exercée pendant une durée maximale de 5 exercices. Elle reste cependant peu fréquente en pratique, notamment parce que tous les actionnaires doivent accepter d’être imposés personnellement sur leur quote-part du bénéfice.

Pour déterminer la stratégie fiscale la plus appropriée, notamment concernant l’arbitrage entre rémunération et dividendes ou l’accès au taux réduit d’IS, une simulation préalable permet de comparer les différents scénarios.

Dividendes : PFU ou barème progressif ?

Lorsqu’une SA distribue des dividendes à des actionnaires personnes physiques, deux possibilités d’imposition sont prévues en 2026.

Le PFU, ou flat tax, à 31,4 %, constitue le régime par défaut. Il comprend :

12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
18,6 % au titre des prélèvements sociaux.

L’autre possibilité consiste à opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, un abattement de 40 % s’applique sur le montant brut des dividendes, tandis que les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur la totalité du montant.

Exemple : 50 000 € de dividendes perçus en 2026

Avec la flat tax

Montant imposé : 50 000 € × 31,4 % = 15 700 €
Somme nette perçue : 50 000 € − 15 700 € = 34 300 €

Avec le barème progressif, pour une TMI de 30 %

Abattement de 40 % : 50 000 € × 40 % = 20 000 €
Base imposable à l’IR : 50 000 € − 20 000 € = 30 000 €
IR à 30 % : 30 000 € × 30 % = 9 000 €
Prélèvements sociaux : 50 000 € × 18,6 % = 9 300 €
Fiscalité totale : 9 000 € + 9 300 € = 18 300 €
Montant net : 50 000 € − 18 300 € = 31 700 €

Dans cet exemple, le PFU est donc plus avantageux, avec 34 300 € nets contre 31 700 €. Cette situation concerne la majorité des actionnaires dont la tranche marginale d’imposition est de 30 % ou davantage. Le barème progressif peut en revanche devenir plus intéressant lorsque la TMI est faible, notamment à 11 % ou moins.

Le statut social du dirigeant

Le directeur général et le président du conseil d’administration sont assimilés salariés. Ils relèvent donc du régime général de la Sécurité sociale et supportent des cotisations patronales et salariales sur leur rémunération.

Ce statut leur permet notamment de bénéficier d’une couverture sociale comprenant l’assurance maladie, la retraite de base et complémentaire, la prévoyance ainsi que les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

Cette protection est plus étendue que celle dont bénéficie généralement le gérant majoritaire d’une SARL relevant du régime des travailleurs non salariés.

Il faut toutefois retenir un point important : l’absence de rémunération signifie l’absence de cotisations et donc l’absence de couverture sociale liée au mandat. Autrement dit, zéro rémunération signifie zéro protection au titre de ce mandat.

Les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ne bénéficient pas du statut d’assimilé salarié du seul fait de leur mandat. Ils peuvent percevoir des jetons de présence, rémunération liée à leur participation aux réunions, soumis au PFU de 31,4 % et non aux cotisations sociales.

Comment créer une SA ? Les principales étapes:sociétés anonymes

La constitution d’une SA passe par plusieurs formalités :

Rédiger et signer les statuts avec l’ensemble des actionnaires fondateurs.
Déposer le capital social sur un compte bloqué et obtenir l’attestation correspondante.
Publier une annonce légale, puis transmettre le dossier au guichet unique de l’INPI.
Prévoir un budget de constitution de 2 000 à 7 000 €, hors capital social.

Rédaction des statuts

Les statuts constituent le document fondateur de la SA. Ils doivent notamment préciser :

la dénomination sociale ;
l’objet social ;
l’adresse du siège ;
le montant du capital ;
la durée de la société, limitée à 99 ans maximum ;
le mode de direction choisi : conseil d’administration + DG ou directoire + conseil de surveillance ;
les règles applicables aux assemblées générales.

Compte tenu de la complexité juridique des sociétés anonymes, il est fortement conseillé de faire rédiger ou contrôler les statuts par un professionnel, tel qu’un avocat ou un expert-comptable.

Une erreur dans les statuts peut empêcher l’immatriculation ou provoquer ultérieurement des difficultés entre les actionnaires. Tous les actionnaires fondateurs doivent signer le document.

Dépôt du capital social

Les sommes correspondant aux apports en numéraire doivent être déposées sur un compte bloqué auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts.

Au moment de la constitution, au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés. Le solde devra être versé dans les 5 années suivantes.

L’établissement ou le professionnel dépositaire remet ensuite une attestation de dépôt des fonds, indispensable à la constitution du dossier d’immatriculation.

Publication de l’annonce légale et immatriculation

1. Publication de l’annonce légale

L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) du département dans lequel se trouve le siège social.

Elle doit notamment mentionner la dénomination de la société, sa forme juridique, son capital, son siège, son objet social ainsi que l’identité de ses dirigeants.

2. Dépôt du dossier auprès du guichet unique de l’INPI

Le dossier doit notamment comprendre :

les statuts signés ;
l’attestation de dépôt des fonds ;
le formulaire M0 ;
le justificatif de domiciliation du siège ;
la liste des administrateurs ou des membres du directoire ;
une copie de l’annonce légale publiée.

3. Obtention du Kbis

Après validation du dossier par le greffe, la SA reçoit son extrait Kbis. Elle acquiert alors sa personnalité morale et peut commencer son activité.

Quel budget prévoir pour créer une SA ?

Hors capital social, le coût de création d’une société anonyme peut comprendre :

Frais de greffe : environ 60 à 80 €
Annonce légale : environ 150 à 250 €, selon le département
Rédaction des statuts par un avocat ou un expert-comptable : 1 500 à 4 000 €
Commissaire aux apports en cas d’apports en nature : 1 000 à 3 000 €

Le budget global est donc généralement estimé entre 2 000 et 7 000 € hors capital social.

Ce coût est sensiblement supérieur à celui d’une SAS ou d’une SARL, généralement estimé entre 200 et 1 500 € hors capital. L’écart s’explique notamment par la complexité des statuts et l’intervention éventuelle d’un commissaire aux apports.

Les assemblées générales des sociétés anonymes : AGO, AGE et formalisme:sociétés anonymes

L’assemblée générale ordinaire (AGO)

L’AGO doit être organisée au moins une fois par an, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable.

Elle permet notamment :

d’approuver les comptes annuels ;
de décider de l’affectation du résultat, notamment entre distribution de dividendes et mise en réserve ;
de nommer ou révoquer les administrateurs ;
de fixer les jetons de présence.

Les règles de quorum et de majorité sont les suivantes :

Première convocation : quorum représentant 20 % des actions disposant du droit de vote.
Deuxième convocation : aucun quorum n’est exigé.
Majorité : majorité simple, soit 50 % des voix exprimées + 1 voix.

L’assemblée générale extraordinaire (AGE)

L’AGE intervient lorsqu’une décision nécessite une modification des statuts.

Elle peut notamment être convoquée pour :

augmenter ou réduire le capital ;
modifier l’objet social ;
transférer le siège ;
réaliser une fusion ou une scission ;
procéder à une dissolution anticipée.

Les conditions de quorum sont plus strictes :

Première convocation : quorum de 25 % des actions ayant droit de vote.
Deuxième convocation : quorum de 20 %.
Majorité : deux tiers des voix exprimées.

Ce niveau de formalisme vise notamment à protéger les actionnaires minoritaires et à empêcher qu’une modification importante des statuts soit adoptée par un nombre limité d’actionnaires représentant une faible portion du capital.

Que se passe-t-il si une SA ne respecte plus ses obligations ?

Si le nombre d’actionnaires devient inférieur au minimum légal

Depuis l’ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015, une SA non cotée peut fonctionner avec seulement 2 actionnaires.

Si ce nombre n’est plus respecté, par exemple parce qu’un seul actionnaire rachète l’ensemble des actions, cette situation n’entraîne pas automatiquement la dissolution de la société.

Le Code de commerce ne prévoit plus de mécanisme de dissolution judiciaire fondé sur le nombre insuffisant d’actionnaires.

L’ancien article L225-247, qui permettait notamment à toute personne intéressée de demander la dissolution d’une SA cotée lorsque celle-ci comptait moins de 7 actionnaires pendant plus d’un an, a été abrogé au 1er janvier 2021.

Que se passe-t-il lorsque les capitaux propres passent sous la moitié du capital ?

Lorsque les pertes accumulées font descendre les capitaux propres sous la moitié du capital social, le conseil d’administration ou le directoire doit convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes ayant constaté cette situation.

L’AGE doit alors choisir entre deux solutions :

voter la dissolution anticipée de la société ;
décider de poursuivre l’activité.

Si la poursuite est décidée, la SA dispose de 2 exercices pour reconstituer ses capitaux propres afin qu’ils repassent au-dessus de 50 % du capital social.

La décision adoptée doit être publiée au greffe du tribunal de commerce.

FAQ sur les sociétés anonymes

Qu’est-ce qu’une SA en France ?

La Société Anonyme est une société de capitaux régie par les articles L225-1 à L225-270 du Code de commerce. La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports. Les principales caractéristiques des sociétés anonymes sont notamment le capital minimum de 37 000 €, la présence d’au moins 2 actionnaires et la possibilité d’une cotation en bourse.

Quel est le capital minimum d’une SA en 2026 ?

Le capital social minimum s’élève à 37 000 €. Lors de la constitution, au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés. Le solde doit être versé dans les 5 ans suivant l’immatriculation.

Quelle différence entre une SA et une SAS ?

La SA nécessite au minimum 2 actionnaires et un capital de 37 000 €. Sa gouvernance est encadrée par la loi et peut reposer sur un conseil d’administration ou sur un directoire. La SAS peut être constituée par un seul associé, avec un capital de 1 €, et offre une liberté statutaire beaucoup plus importante. La SA se distingue également par la possibilité d’une cotation en bourse.

Est-il possible de créer une SA seul ou à deux ?

Une SA non cotée nécessite au minimum 2 actionnaires. Pour une SA cotée, le minimum est de 7 actionnaires. Une personne souhaitant créer seule une société ou un projet réunissant seulement quelques associés peut généralement se tourner vers une SAS, notamment une SASU lorsqu’elle est seule.

Pourquoi parle-t-on de « Société Anonyme » ?

Le terme « anonyme » signifie que l’identité des actionnaires n’est pas publiée de la même manière que celle des fondateurs dans les statuts et publications légales. Les fondateurs sont identifiés, tandis que les personnes qui acquièrent ensuite des actions restent anonymes à l’égard des tiers.

Une SA doit-elle obligatoirement avoir un commissaire aux comptes ?

La nomination du CAC devient obligatoire lorsque la SA dépasse 2 des 3 seuils suivants : 10 M€ de chiffre d’affaires HT, 5 M€ de total de bilan et 50 salariés. Pour une filiale significative, les seuils sont respectivement de 5 M€ de chiffre d’affaires, 2,5 M€ de bilan et 25 salariés.

Quel est le régime fiscal des sociétés anonymes ?

La SA est soumise par défaut à l’IS. En 2026, le taux réduit de 15 % s’applique sur les premiers 42 500 € de bénéfice lorsque les conditions requises sont respectées. Le taux normal de 25 % s’applique au-delà. Les dividendes peuvent être imposés au PFU de 31,4 % ou, sur option, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Combien coûte la création d’une SA ?

Hors capital social, il faut prévoir un budget compris entre 2 000 et 7 000 €. Cette enveloppe peut inclure les frais de greffe de 60 à 80 €, l’annonce légale de 150 à 250 €, la rédaction des statuts par un professionnel de 1 500 à 4 000 € et, lorsque cela est nécessaire, le commissaire aux apports de 1 000 à 3 000 €.

Le dirigeant d’une SA est-il assimilé salarié ?

Oui. Le directeur général et le président du conseil d’administration ont le statut d’assimilé salarié et relèvent du régime général de la Sécurité sociale. Ils bénéficient notamment d’une couverture en matière de maladie, de retraite et de prévoyance. Toutefois, lorsqu’ils ne perçoivent aucune rémunération au titre de leur mandat, aucune cotisation n’est versée et aucune couverture sociale n’est acquise au titre de celui-ci.