Calculez votre indemnité de rupture conventionnelle – telerc

telercLes indemnités de rupture conventionnelle (RC) correspondent à une somme versée au salarié lors de la fin d’un contrat de travail en CDI conclue d’un commun accord avec l’employeur. Leur montant dépend principalement des salaires bruts perçus par le salarié jusqu’à la date effective de fin de contrat, incluant le préavis éventuel.

Grâce à notre simulateur telerc de rupture conventionnelle, vous pouvez estimer automatiquement le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle en 2025 (calcul basé sur les règles applicables en 2024).

Calculateur d’indemnité de rupture conventionnelle (2024)

Les montants obtenus via le calculateur sont fournis à titre indicatif. Ils peuvent différer des montants réellement versés, selon votre situation contractuelle ou conventionnelle.

Vos informations à renseigner

• Année(s) d’ancienneté

• Rémunération brute du mois n°1 (en euros)

• Rémunération brute du mois n°2 (en euros)

• Rémunération brute du mois n°3 (en euros)

• Rémunération brute du mois n°4 (en euros)

• Rémunération brute du mois n°5 (en euros)

• Rémunération brute du mois n°6 (en euros)

• Rémunération brute du mois n°7 (en euros)

• Rémunération brute du mois n°8 (en euros)

• Rémunération brute du mois n°9 (en euros)

• Rémunération brute du mois n°10 (en euros)

• Rémunération brute du mois n°11 (en euros)

• Rémunération brute du mois n°12 (en euros)

Qu’est-ce qu’une indemnité de rupture conventionnelle ? (Définition) telerc

L’indemnité de rupture conventionnelle est une compensation financière obligatoire versée à un salarié en CDI lorsque son contrat est rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Cette rupture est décidée conjointement par l’employeur et le salarié, dans un cadre individuel ou collectif.

En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, l’employeur est tenu de verser une indemnité minimale, dont le montant ne peut être nul ni inférieur au seuil légal. Cette obligation s’impose dès lors que la rupture conventionnelle est homologuée.

Lorsqu’une rupture conventionnelle est validée via le formulaire Cerfa n°14598*01, l’indemnité versée est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Comment calculer vos indemnités avec un simulateur en ligne telerc ?

Le simulateur telerc d’indemnité de rupture conventionnelle permet d’estimer rapidement le montant de l’indemnité à percevoir, à partir de deux éléments essentiels :

• les salaires bruts perçus,

• le nombre d’années d’ancienneté.

Cet outil fournit une estimation conforme aux règles légales en vigueur.

Quel montant d’indemnité en cas de rupture conventionnelle ?

Le montant de l’indemnité légale de rupture conventionnelle est déterminé à partir des rémunérations brutes perçues jusqu’à la fin effective du contrat de travail, incluant le préavis le cas échéant.

La loi prévoit que cette indemnité ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année complète d’ancienneté. Le versement intervient à l’issue de la procédure de rupture conventionnelle, quelle que soit la durée de présence du salarié.

Quel est le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle ? telerc

À la fin d’un contrat rompu par rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant varie selon l’ancienneté et peut faire l’objet d’une négociation.

Toutefois, un minimum légal s’impose à l’employeur. Conformément à l’article R.1234-2 du Code du travail :

• ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans,

• ⅓ de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.

À savoir : si la convention collective prévoit une indemnité plus favorable que l’indemnité légale, l’employeur doit appliquer le montant le plus élevé.

Rupture conventionnelle avec 6 mois d’ancienneté : montant minimal

L’indemnité légale de rupture conventionnelle doit être versée, quelle que soit l’ancienneté du salarié.

Lorsque l’ancienneté est inférieure à un an, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence dans l’entreprise. telerc

Exemples de calcul d’indemnités de rupture conventionnelle

Ancienneté inférieure à 10 ans – 6 mois telerc

Salaire de référence : 1 500 €
Calcul :
[(1 500 € × 1/4) × (6/12)] = 187,50 €

Ancienneté inférieure à 10 ans – 4 ans

Salaire de référence : 1 500 €
Calcul :
[(1 500 € × 1/4) × 4] = 1 500 €

Ancienneté supérieure à 10 ans – 12 ans

Salaire de référence : 3 000 €

• 10 premières années :
  [3 000 € × 1/4] × 10 = 7 500 €

• Années au-delà de 10 ans :
  [3 000 € × 1/3] × 2 = 2 000 €

Total de l’indemnité : 9 500 €

Indemnité de rupture conventionnelle : brut ou net ?

L’indemnité minimale de rupture conventionnelle est toujours calculée sur la base du salaire brut de référence.

Comment calculer le salaire de référence sur 12 mois ?

Le salaire de référence correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois précédant la rupture du contrat.

Sont inclus :

• salaires bruts,

• primes et bonus,

• treizième mois le cas échéant.

Le total est divisé par 12 pour obtenir le salaire mensuel moyen, sans déduction des charges sociales ou fiscales.

Les indemnités de rupture conventionnelle sont-elles imposables ?

En principe, les sommes perçues à la fin d’un contrat sont imposables. Toutefois, la part correspondant à l’indemnité légale de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu.

Il est également possible d’opter pour le système du quotient, qui permet de lisser l’imposition des revenus exceptionnels. Les calculs sont réalisés automatiquement à partir des montants déclarés.

Les indemnités perçues dans le cadre :

• d’une rupture conventionnelle collective,

• ou d’une rupture conventionnelle après congé de mobilité,

sont totalement exonérées d’impôt.

Qu’est-ce que le forfait social ?

Le forfait social est une contribution patronale collectée par l’URSSAF sur certaines rémunérations exonérées de cotisations sociales.

En 2024, il s’applique aux entreprises comptant au moins 11 salariés. Son taux est fixé à 20 % et concerne la part des indemnités de rupture conventionnelle non soumise aux charges sociales.

Le forfait social s’applique uniquement lorsque le salarié ne perçoit pas encore de pension de retraite.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle collective (RCC) ?

La rupture conventionnelle collective permet des départs volontaires sans licenciement économique, dans le cadre d’un accord collectif validé par l’administration.

Pendant la durée de l’accord, aucun licenciement économique ne peut être engagé. La RCC ne peut être imposée ni au salarié ni à l’employeur.

Les salariés protégés (délégués syndicaux, représentants du personnel) peuvent également en bénéficier.

Les démarches d’une rupture conventionnelle collective

La procédure comprend :

• la transmission dématérialisée de l’accord,

• l’envoi au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,

• le dépôt d’un Cerfa n°14599*01 pour les salariés protégés,

• la transmission finale du dossier via le portail RUPCO.

La convention de rupture conventionnelle

La convention de rupture conventionnelle est un document obligatoire, signé par l’employeur et le salarié. Elle précise :

• le montant de l’indemnité,

• la date de cessation d’activité.

Cette date doit être fixée au minimum un jour après la fin du délai de rétractation.

Le délai de rétractation

Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires, à compter du lendemain de la signature de la convention.
S’il expire un week-end ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

À l’issue de ce délai, les documents suivants doivent être transmis à la DREETS :

• le Cerfa 14598*01,

• la convention de rupture.

Rupture conventionnelle : calcul des délais

• 1 jour : entretien et signature (aucun délai obligatoire entre les deux).

• 15 jours ouvrés : délai d’instruction de l’administration.

• À l’issue, la rupture devient effective, sauf préavis convenu entre les parties.

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : définition

Introduite en 2019 à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025, la rupture conventionnelle s’applique aux fonctionnaires sous certaines conditions.

Elle repose sur l’accord des deux parties et ouvre droit à une indemnisation minimale.

Conditions d’accès à la rupture conventionnelle dans la fonction publique

• Dispositif ouvert jusqu’à fin 2025

• Exclusion des fonctionnaires stagiaires

• Exclusion des agents de 62 ans ou plus pouvant bénéficier d’une pension à 75 %

• Exclusion des agents contractuels et des agents en période d’essai

Procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

La demande peut émaner de l’administration ou du fonctionnaire. La convention est transmise par courrier recommandé ou remise en main propre.

Un entretien est organisé entre 10 jours et 1 mois après la réception de la convention afin de définir :

• le motif de la demande,

• la date de cessation d’activité,

• le montant de l’indemnité.

Le fonctionnaire peut être assisté par un conseiller syndical.

Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Le montant maximal correspond à 1/12e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans.

Sont prises en compte les périodes effectuées dans :

• la fonction publique d’État,

• territoriale,

• hospitalière.

En l’absence de rémunération, l’indemnité est nulle.

Indemnités chômage après une rupture conventionnelle telerc

Après une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir l’allocation chômage (ARE), calculée sur les anciennes rémunérations, primes incluses.

Le montant journalier correspond au plus élevé entre :

• 40,4 % du SJR + 12,05 €

• 57 % du SJR

Il est plafonné entre 29,38 € et 75 % du SJR.

Délai pour percevoir le chômage après une rupture conventionnelle telerc

Un délai de carence minimum de 7 jours s’applique avant le versement des allocations chômage.
Ce délai peut être prolongé en cas de perception d’indemnités complémentaires, notamment pour congés payés.