Tout savoir sur la TUP : transmission universelle de patrimoine

Définition : comment fonctionne une TUP (transmission universelle de patrimoine) ? Pourquoi en faire une ?

La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est une opération juridique qui permet le transfert complet du patrimoine d’une société à une autre. Elle se caractérise par une dissolution sans liquidation, ce qui simplifie considérablement les démarches administratives et réduit les coûts.

La TUP ne peut être réalisée que si toute la détention du capital de la société est concentrée entre les mains d’une seule société mère. Celle-ci peut alors dissoudre sa filiale et absorber l’intégralité de son patrimoine. Cette opération est encadrée par l’article 1844-5 du Code civil.

Le patrimoine transféré comprend l’ensemble des actifs (biens immobiliers, équipements, marques, brevets, etc.) et des dettes de la société dissoute, entraînant ainsi une confusion des patrimoines entre la société absorbante et la société absorbée.

Pour procéder à une TUP :

• Toutes les parts sociales ou actions doivent appartenir à un associé unique personne morale.

• Une TUP n’est pas possible si l’associé unique est une personne physique ou si plusieurs associés sont présents.

• La décision de dissolution doit être validée lors d’une assemblée générale et consignée dans un procès-verbal d’assemblée générale.

Les acteurs concernés par la TUP

Le rôle de la société mère dans une TUP

La société mère est au centre du processus. Détenant l’intégralité du capital de sa filiale, elle peut décider de sa dissolution sans passer par une liquidation. Le patrimoine de la filiale est alors transféré automatiquement à la société mère.

Ses responsabilités incluent :

• La prise en charge des créances et dettes de la filiale absorbée.

• La gestion des aspects fiscaux, notamment l’option pour le régime de faveur des fusions, qui limite l’impact fiscal de la TUP.

• Le calcul des plus-values sur les éléments non amortissables de la filiale et leur inscription comptable.

Ainsi, la société mère joue un rôle stratégique, car ses décisions déterminent directement l’efficacité et la légalité de l’opération.

La place de la filiale dans le processus de TUP

La filiale, détenue à 100 % par la société mère, voit son patrimoine entièrement transféré à cette dernière. Cela inclut actifs et dettes, entraînant la disparition légale de la filiale sans liquidation.

La TUP se déroule en deux étapes :

1. Dissolution de la filiale

2. Transmission universelle du patrimoine

Les contrats de la filiale sont automatiquement repris par la société mère, assurant la continuité des activités économiques.

Les implications pour les actionnaires et les créanciers

• Les créanciers de la filiale peuvent s’opposer à la transmission dans un délai de 30 jours suivant la publication de la dissolution dans un Journal officiel d’Annonces Légales (JAL).

• En cas d’opposition, le juge peut rejeter la contestation, exiger le remboursement immédiat des créanciers ou demander la constitution de garanties.

• Pour les créanciers, la TUP transfère automatiquement créances et dettes à la société absorbante, garantissant leurs droits sur le patrimoine de cette dernière.

La responsabilité des dirigeants en cas de TUP

Les dirigeants peuvent voir leur responsabilité engagée si la TUP est mal réalisée ou non validée par les organes de gestion (conseil d’administration, conseil de gérance, etc.). La responsabilité pénale de la société absorbée disparaît, mais est désormais assumée par la société absorbante, qui peut être tenue responsable des actes de la société absorbée.

Transmission universelle du patrimoine : Les étapes clés

Comment initier une TUP : formalités à respecter

Pour lancer une TUP :

1. La décision de dissolution sans liquidation doit être prise par l’associé unique et inscrite dans un procès-verbal, enregistré auprès du service des impôts.

2. Publier une annonce légale de TUP dans un journal habilité, rendant la décision opposable aux tiers.

3. Se connecter au Guichet unique des formalités des entreprises pour déposer la formalité de cessation d’entreprise, en précisant le numéro SIREN de l’entreprise.

Enregistrement de la TUP auprès des autorités compétentes

• Notifier la décision au Greffe du Tribunal de Commerce, incluant la déclaration de dissolution.

• Effectuer une modification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

• Publier l’acte au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

• Procéder à la radiation de la société du RCS dans le mois suivant le transfert du patrimoine.

Gestion des contrats en cours lors d’une TUP

Transfert automatique des contrats

Les contrats de la société absorbée sont repris automatiquement par la société absorbante, assurant une continuité sans interruption.

Exception : Les contrats conclus intuitu personae nécessitent l’accord des cocontractants pour être transférés. Sans accord, ces contrats sont résiliés.

Contrats de travail

• Les contrats de travail sont également transférés automatiquement, garantissant la continuité des emplois.

• Les accords collectifs de la société absorbée ne sont pas automatiquement préservés et peuvent nécessiter une renégociation.

Aspects financiers et comptabilisation d’une TUP

Comptabilisation d’une TUP

1. Reprise de l’actif et du passif de la société absorbée, suivie de l’élimination de ses titres.

2. Enregistrement comptable dans la société absorbante :

   • Débit des comptes actifs :

     • 2 : immobilisations

     • 3 : stocks

     • 5 : trésorerie

     • 28 : amortissements

     • 41 : créances

     • 44 : créances auprès de l’État

   • Crédit des comptes passifs :

     • 40 : dettes

     • 44 : dettes envers l’État

     • 164 : emprunts

3. La valeur comptable nette des titres de la société absorbée = Actif – Passif, enregistrée au compte 456 « associés – opérations sur le capital ».

Après la TUP, la société mère ne conserve pas les titres de la filiale dissoute. La différence entre la valeur d’acquisition et la valeur comptable peut générer un boni ou mali de fusion.

Choisir entre TUP et fusion simplifiée

• TUP : obligatoire si la société mère détient 100 % du capital.

• Fusion simplifiée : adaptée si la détention est inférieure à 100 %, ou si la structure détient au moins 90 % du capital.

• Critères de choix :

  • Simplicité des démarches : la TUP est plus directe.

  • Avantages fiscaux : consulter un expert pour déterminer la solution optimale.

  • Traitement comptable : similaire pour les deux options.

L’impact d’une TUP sur le stock de l’entreprise

Lors d’une TUP, le stock de la société absorbée est transféré à la société absorbante.

Points clés à considérer :

• Valorisation du stock : évaluer précisément pour garantir l’équilibre entre actif et passif.

• Organisation logistique : prévoir la réorganisation si les systèmes de gestion diffèrent.

• Stocks obsolètes ou surplus : identifier et prévoir leur écoulement ou élimination.

Ces aspects sont cruciaux si le stock représente une part importante de l’actif.

La TUP : un outil de restructuration à potentiel

La TUP est une solution efficace de restructuration, notamment pour les filiales en difficulté. Elle permet à la société mère d’absorber la filiale tout en assurant la continuité des activités économiques.

Avantages :

• Formalités simplifiées : transfert de tous les actifs et passifs sans liquidation complexe.

• Outil stratégique : transforme une filiale en difficulté en une entité viable.

Conditions à respecter :

• Un seul associé, qui doit être une personne morale.

• Connaissance claire des limitations légales et fiscales de la TUP pour une planification efficace.

Bien utilisée, la TUP permet une réorganisation optimisée du groupe ou de ses activités, renforçant la solidité financière et opérationnelle de l’entreprise absorbante.