TVA auto entrepreneur : obligations déclaratives et règles à connaître

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Les règles liées à la TVA auto entrepreneur dépendent principalement du régime de la franchise en base de TVA. En pratique, la majorité des micro-entrepreneurs ne sont pas soumis à des obligations déclaratives, mais certaines situations spécifiques imposent des démarches.

TVA auto entrepreneur : principe de la franchise en base

En règle générale, un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) n’a aucune obligation de déclaration de TVA tant qu’il bénéficie du régime de la franchise en base et que son chiffre d’affaires reste sous les seuils autorisés.

Dans ce cadre :

  • Il ne facture pas de TVA à ses clients

  • Il doit obligatoirement faire figurer sur ses factures la mention :
    « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) »

  • Il ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels (biens ou services)

Par conséquent, l’auto-entrepreneur ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire pour ses opérations réalisées uniquement en France.

TVA auto entrepreneur et opérations intracommunautaires

Même sous franchise en base, certaines opérations à l’échelle européenne imposent des obligations spécifiques.

Obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire

Un micro-entrepreneur doit demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de son service des impôts des entreprises (SIE) s’il réalise :

  • Des achats de marchandises dans l’Union européenne dépassant 10 000 € par an

  • Des prestations de services intracommunautaires, sans seuil minimum

  • Des ventes à distance à des particuliers européens dépassant 10 000 € par an

Obligations dans ces cas

Dans ces situations, l’auto-entrepreneur doit :

  • Auto-liquider la TVA sur ses achats intracommunautaires

  • Déclarer et payer la TVA en France sur ces opérations

  • Déclarer la TVA sur les ventes à distance, éventuellement via le guichet unique de TVA (OSS)

TVA auto entrepreneur et importations

Lorsqu’un auto-entrepreneur réalise des importations, il doit :

  • Déclarer la TVA à l’importation (TVAI)

  • Utiliser la déclaration n° 3310-CA3 pour le mois où la TVA est exigible

  • Payer la TVA correspondante

⚠️ Important : tant qu’il reste sous le régime de la franchise en base, il ne peut pas déduire cette TVA.

Sortie de la franchise en base de TVA

Un auto-entrepreneur devient redevable de la TVA dans plusieurs situations.

1. Option volontaire pour la TVA

Il peut choisir de renoncer à la franchise pour :

  • Facturer la TVA à ses clients

  • Récupérer la TVA sur ses dépenses professionnelles

Cette option :

  • Peut être exercée à tout moment (même à la création)

  • Se fait via le SIE (courrier ou messagerie sécurisée)

  • Prend effet au 1er jour du mois de la demande

  • Engage pour une durée minimale de 2 ans, renouvelable automatiquement

Pour y mettre fin, il faut dénoncer l’option avant la fin de la période.

⚠️ Si un remboursement de crédit de TVA a été obtenu, l’option est automatiquement reconduite pour 2 ans supplémentaires.

2. Dépassement des seuils de chiffre d’affaires

Le micro-entrepreneur devient automatiquement soumis à la TVA lorsque son chiffre d’affaires dépasse certains seuils.

Dépassement immédiat (application dès le premier jour)

  • 93 500 € pour les activités de vente

  • 41 250 € pour les prestations de services

Dépassement progressif (application l’année suivante)

  • 85 000 € pour les ventes

  • 37 500 € pour les services

Dans ces cas :

  • Il doit facturer la TVA

  • Il peut déduire la TVA sur ses achats

Évolution des seuils TVA auto entrepreneur

La loi de finances pour 2025 a prévu un seuil unique de franchise en base fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires, applicable à partir du 1er mars 2025.

Cependant :

  • Cette mesure a été suspendue jusqu’à fin 2025

  • Des consultations sont en cours avec les professionnels et les parlementaires

  • Une éventuelle mise en application pourrait être rediscutée dans la loi de finances pour 2026

À retenir sur la TVA auto entrepreneur

  • Pas de déclaration de TVA sous franchise en base (cas général)

  • Mention obligatoire sur les factures (article 293 B CGI)

  • Pas de récupération de TVA

  • Obligations spécifiques pour les opérations européennes et importations

  • Possibilité d’opter volontairement pour la TVA

  • Assujettissement automatique en cas de dépassement des seuils

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