Micro-entrepreneur : ce qu’il faut savoir
Informations vérifiées le 21 février 2026 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le régime de la micro-entreprise, également appelé statut d’auto-entrepreneur, permet de travailler en son propre nom. Il repose sur le principe de l’entreprise individuelle et propose un fonctionnement fiscal et social allégé.
Par rapport à la création d’une société, les démarches sont généralement plus simples et les formalités moins nombreuses. Il n’est notamment pas nécessaire de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.
Les principales caractéristiques de la micro-entreprise
Pour une personne qui souhaite exercer seule, l’entreprise individuelle constitue une solution adaptée. Lorsqu’elle bénéficie du régime simplifié et que son chiffre d’affaires reste sous les plafonds prévus, elle est communément appelée micro-entreprise.
Sa création et sa gestion demandent moins de formalités que celles d’une société. Le micro-entrepreneur n’a, par exemple, ni statuts à établir ni capital social à apporter.
Contrairement à une société, l’entreprise individuelle ne donne pas naissance à une personne morale distincte de l’entrepreneur. L’activité reste directement rattachée à celui qui l’exerce. Une même personne ne peut donc pas détenir plusieurs entreprises individuelles : un individu correspond à une seule entreprise individuelle.
Le régime permet d’exercer différentes catégories d’activités, notamment :
- une activité commerciale ;
- une activité artisanale ;
- une activité libérale.
La séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel
Le statut de micro-entrepreneur prévoit une séparation automatique entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel.
Le patrimoine professionnel comprend les biens et éléments nécessaires à l’exercice de l’activité. Il peut notamment s’agir d’un local utilisé professionnellement ou d’un compte bancaire dédié à l’activité.
Le patrimoine personnel regroupe, à l’inverse, les biens qui ne sont pas considérés comme utiles à l’activité professionnelle, comme certains livrets d’épargne ou une résidence secondaire.
Cette distinction permet en principe de protéger les biens personnels contre les dettes liées à l’activité professionnelle.
Il existe toutefois une exception importante : lorsque le micro-entrepreneur ne respecte pas certaines obligations fiscales ou sociales, l’administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent chercher à recouvrer leurs créances sur les deux patrimoines.
La réglementation applicable est détaillée dans la fiche consacrée à la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel.
Le régime fiscal applicable au micro-entrepreneur
Pour que les revenus encaissés en 2026, puis déclarés en 2027, puissent relever du régime fiscal de la micro-entreprise, les chiffres d’affaires réalisés durant les deux années précédentes, soit 2024 et 2025, doivent respecter les plafonds correspondant à l’activité exercée.
Les limites de chiffre d’affaires ne sont pas identiques pour toutes les activités.
Cas des prestations de services
Pour une activité de prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
Le chiffre d’affaires ne doit pas avoir dépassé 83 600 € au cours des deux années précédentes. Lorsque le plafond est dépassé deux années consécutives, l’entrepreneur bascule vers un régime réel d’imposition, qui peut être normal ou simplifié selon la situation.
Même lorsque le seuil permettant de rester sous le régime micro est respecté, le professionnel peut choisir volontairement d’opter pour un régime réel d’imposition.
Le régime micro-fiscal a notamment pour objectif de simplifier les obligations fiscales du professionnel. Des informations complémentaires sont disponibles dans les ressources consacrées au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime réel applicable aux BIC.
La protection sociale du micro entrepreneur
Le micro-entrepreneur relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS).
Le montant des cotisations sociales dépend principalement de la nature de l’activité exercée et du chiffre d’affaires réalisé.
Pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures ou de denrées destinées à être emportées ou consommées sur place, les cotisations sociales représentent 12,3 % du chiffre d’affaires.
Lorsque le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation sociale n’est normalement due.
Le micro-entrepreneur peut toutefois choisir de verser des cotisations minimales afin de conserver une protection sociale même pendant une période sans chiffre d’affaires.
La transmission d’une micro-entreprise
Une entreprise individuelle peut être transmise à différentes personnes ou structures. Le bénéficiaire peut notamment être :
- un membre de la famille ;
- un salarié ;
- un tiers, par exemple une société.
La transmission peut prendre plusieurs formes. Elle peut être réalisée gratuitement, notamment dans le cadre d’une donation, ou contre rémunération, par exemple lors d’une cession ou d’un apport à une société.
La transmission d’une micro-entreprise soulève néanmoins plusieurs questions importantes.
Quels éléments sont réellement transmis ?
Il faut d’abord identifier ce qui constitue la valeur de l’activité : modèles, savoir-faire, technologies, site internet, marque, fichier clients, fichier fournisseurs, etc.
Comment déterminer le prix de vente ?
L’évaluation peut être plus délicate lorsque l’entrepreneur ne tient pas de comptabilité et dispose essentiellement de son chiffre d’affaires pour présenter son activité.
Il peut alors être difficile d’apprécier précisément la rentabilité réelle de l’entreprise. Le prix de cession peut donc devenir un sujet de discussion et de négociation avec le repreneur.
Les clients et fournisseurs resteront-ils liés à l’activité ?
Une autre question essentielle concerne la continuité des relations commerciales. Il faut notamment déterminer si les clients et les fournisseurs continueront à travailler avec l’entreprise après le changement de propriétaire.
Micro entrepreneur, entreprise individuelle, SASU et EURL : quelles différences ?
Le choix du statut juridique dépend notamment du fonctionnement souhaité, du niveau de chiffre d’affaires, du régime fiscal et de la protection sociale recherchée.
| Éléments de comparaison | Micro-entrepreneur | Entreprise individuelle | SASU | EURL |
|---|---|---|---|---|
| Nombre d’associés | Aucun associé | Aucun associé | 1 | 1 |
| Dirigeant | Entrepreneur | Entrepreneur | Président | Gérant |
| Capital social | Aucun capital social | Aucun capital social | Capital librement fixé | Capital librement fixé |
| Régime fiscal | Impôt sur le revenu (IR) | Impôt sur le revenu (IR), avec possibilité d’opter pour l’IS | Impôt sur les sociétés (IS), avec possibilité d’opter pour l’IR | Impôt sur le revenu (IR), avec possibilité d’opter pour l’IS |
| Régime social du dirigeant | Travailleur non salarié | Travailleur non salarié | Assimilé-salarié | Gérant associé : travailleur non salarié ; gérant non associé : assimilé-salarié |
| Titres sociaux | Aucun | Aucun | Actions | Parts sociales |
| Transmission de l’entreprise | Libre | Libre | Libre | Libre |
À retenir
La micro-entreprise se distingue principalement par sa simplicité de création et de gestion, son régime fiscal et social simplifié et l’absence de capital social à constituer.
Elle peut être particulièrement adaptée à une personne qui souhaite démarrer ou exercer seule une activité commerciale, artisanale ou libérale. Cependant, lorsque l’activité évolue, que le chiffre d’affaires augmente ou que les besoins en matière de fiscalité, de protection sociale ou de transmission deviennent plus complexes, il peut être pertinent de comparer ce régime avec d’autres formes juridiques comme la SASU ou l’EURL.
