quitus fiscal

Vous avez acheté un véhicule dans un pays de l’Union européenne et souhaitez le faire immatriculer en France ? Avant de procéder à cette démarche, vous devez obtenir un quitus fiscal, un document indispensable pour justifier de la régularité de votre situation au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La demande de quitus fiscal intervient après la livraison du véhicule. Les modalités pour obtenir ce certificat varient selon le département dans lequel vous êtes domicilié.

À quoi sert le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est un certificat qui permet de vérifier que la TVA applicable à l’acquisition d’un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne a été correctement prise en compte.

Ce document est nécessaire pour immatriculer en France un véhicule acheté dans l’un des États membres concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie ou Suède.

La demande d’immatriculation s’effectue en ligne auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La présentation du certificat fiscal est requise pour finaliser cette formalité.

Comment demander un quitus fiscal selon votre département ?

La procédure à suivre dépend de votre lieu de résidence. Deux modalités de demande sont prévues.

1. Vous résidez dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle ou le Bas-Rhin

Depuis le 14 septembre 2023, les particuliers domiciliés dans ces quatre départements doivent utiliser la téléprocédure dédiée, intitulée « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal (véhicule acquis dans l’Union Européenne) ».

Cette démarche est accessible sur le site officiel de l’ANTS, dans la rubrique « Immatriculation ». Elle permet de regrouper la demande d’immatriculation et celle du quitus fiscal.

Les justificatifs nécessaires sont transmis directement en ligne. Si une TVA est due sur l’achat du véhicule, son règlement s’effectue par carte bancaire ou par prélèvement.

Si vous intervenez en tant que mandataire pour le compte d’un autre acheteur, l’accès à cette téléprocédure dépend du domicile de l’acheteur ou, lorsque celui-ci est une entreprise, de l’adresse de son siège social.

Pour connaître les modalités détaillées, vous pouvez consulter la foire aux questions (FAQ) consacrée à cette procédure ainsi que la fiche explicative correspondante.

2. Vous résidez dans un autre département français

Si votre domicile se situe dans un département autre que ceux mentionnés précédemment, vous devez transmettre votre demande de quitus fiscal par courriel au service des impôts compétent.

Pour cela, remplissez le formulaire officiel 1993-PART-D-SD – Demande de quitus fiscal, puis adressez-le au service concerné.

Lorsque la TVA est due, son paiement doit être effectué exclusivement par virement bancaire.

Pour identifier le service auquel envoyer votre dossier, rendez-vous sur la page Contacts du site des impôts, puis sélectionnez le département correspondant à votre domicile afin d’obtenir les coordonnées appropriées.

Quels documents fournir pour obtenir un quitus fiscal ?

Que votre demande soit déposée en ligne ou envoyée par courriel, vous devez joindre les pièces justificatives permettant d’identifier l’acheteur et de vérifier les caractéristiques ainsi que les conditions d’acquisition du véhicule.

Préparez les documents suivants :

Un justificatif de domicile en France. Si vous êtes hébergé chez une autre personne, ajoutez une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile établi à son nom.
Une pièce d’identité correspondant à l’identité de l’acheteur du véhicule.
Le certificat d’immatriculation définitif délivré à l’étranger, si le véhicule a déjà été immatriculé.
Un justificatif d’achat : une facture si le véhicule a été acheté auprès d’un garage ou d’une entreprise, ou un certificat de cession s’il a été acquis auprès d’un particulier.
Un mandat de représentation et une copie de votre pièce d’identité, si vous effectuez la démarche pour le compte de l’acheteur.

Quelles informations doivent figurer sur la facture ou le certificat de cession ?

Le justificatif d’achat doit comporter les renseignements nécessaires à l’identification du vendeur, de l’acquéreur et du véhicule. Vérifiez notamment la présence des informations suivantes :

Le nom, le prénom ou la raison sociale du vendeur, ainsi que son adresse ; pour un vendeur professionnel, le numéro de TVA doit également être indiqué.
Le nom, le prénom ou la raison sociale de l’acheteur et son adresse.
Le numéro et la date de la facture, ainsi que la date de livraison du véhicule.
La nature, le genre, la marque et le type du véhicule.
Le numéro de série du châssis.
Le numéro d’immatriculation étranger.
La date de première mise en circulation.
Le kilométrage réel du véhicule.
Le prix de vente.

Un dossier complet facilite l’examen de votre demande et permet de limiter les échanges complémentaires avec l’administration.

Cas particulier : l’achat d’un véhicule neuf jamais immatriculé

Si le véhicule acheté est neuf et n’a encore jamais été immatriculé, l’administration fiscale peut vous demander un certificat de conformité en complément des autres justificatifs.

Ce document peut être délivré sous format numérique par le constructeur automobile.

Selon les caractéristiques du véhicule et les informations indiquées dans votre dossier, d’autres pièces peuvent également être exigées par le service chargé de traiter la demande.

Enfin, si la facture ou le certificat d’immatriculation est rédigé dans une langue étrangère, une traduction certifiée peut être demandée.

À retenir : pour immatriculer en France un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne, le quitus fiscal constitue une étape essentielle. Identifiez d’abord la procédure applicable à votre département, puis réunissez les justificatifs requis avant de transmettre votre demande. Vous pourrez ainsi faciliter le traitement de votre dossier et poursuivre les formalités d’immatriculation.